Un petit complétement, se site vs sera très utile : http://www.demain-ma-maison.com/qui-fait-ma-maison/constructeur-maison-individuelle/
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Contrat de construction de maison individuelle: responsabilité pour mauvaise implantation
Quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage.
En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, a retenu la responsabilité d'un constructeur qui avait procédé à une mauvaise implantation de la maison des demandeurs en s'abstenant de procéder à toute vérification au regard des règles du POS contrairement à ses obligations.
(Cass. 3e civ., 27 janv. 2010, n° 08-18.026, FS-P+B, SARL Jolivet c/ Épx Delcubonde : JurisData n° 2010-051310)
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