Le Blog du CABINET AUTEVILLE
L'espèce suivante est intéressante et ne manquera pas de raviver les interrogations concernant les conséquences de la suspension des poursuites dans le cas des obligations de faire. En effet, la doctrine « faillitiste » considère que la suspension des poursuites doit être cantonnée aux seules créances de somme d'argent, contrairement aux derniers arrêts rendus en jurisprudence
En l'espèce, un particulier achète un immeuble à usage d'habitation, initialement propriété d'un garage contigu. Le fonds acquis dispose d'une servitude de passage sur le fonds du vendeur.
Par la suite, l'acquéreur intente une action contre le liquidateur du vendeur afin de le faire condamner sous astreinte aux travaux de dégazage de la cuve de fuel, de dépollution du sol du passage et de destruction de la porte de garage qui fait obstacle à l'exercice de la servitude.
Par un arrêt confirmatif, la cour d'appel déclare ces actions irrecevables car elles sont soumises à la suspension des poursuites individuelles.
L'arrêt affirme de façon très générale que « l'action en justice qui tend à l'exécution d'une obligation de faire est frappée par l'arrêt des poursuites individuelles ».
(CA Nancy, ch. civ. 2., 10 sept. 2009 : JurisData n° 2009-022049)
Bonjour mâitre,
Je tiens à vous saluer pour l'ensemble de vos publications, ces dernières me tenant en haleine quotidiennement.
Pouvez-vous, si le temps et l'envie vous le permettent, expliciter ce que l'on entend par la "doctrine faillitiste"?
Je vous en remercie par avance et vous salue bien respectueusement.
Pour vos encouragements.
La doctrine faillitiste est celle qui se révèle sensible au droit des entreprises en difficulté.
Cordialement
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