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Les conséquences de l'omission de la mention de la notification des recours lors de l'affichage du permis de construire.

L’article 424-15 du Code de l’Urbanisme, impose de mentionner sur l’affichage du permis de construire, l’obligation de notifier les recours administratifs et contentieux.

La question se posait de savoir quelle sanction était encourue en cas de non-respect de cette obligation.

Dans un avis du 19 novembre 2008, le Conseil d’Etat a répondu que la mention de l’article 424-15 du Code de l’Urbanisme n’était pas une condition du délai de déclenchement du recours.

L’article R 600-1 du Code de l’urbanisme, entré en vigueur le 1° octobre 1994 sous le n° L.600-3 de ce code, a été modifié par le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007. Cette modification est entrée en vigueur le 1° octobre 2007. Depuis cette date ces dispositions imposent à l'auteur de tout recours dirigé contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation des sols de notifier son recours à l'auteur de cette décision et, le cas échéant au titulaire de la dite décision.

Le non respect de cette formalité de notification rend le recours irrecevable.

Le Conseil d’Etat a ,cependant précisé, que l’absence sur l’affichage de la mention de l’article 424-15, interdit d’opposer à l’auteur du recours, l’irrecevabilité prévue à l’article R 600-1 du Code de l’Urbanisme.