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Le terme médecine n’est pas protégé par la loi.

  • Par raymond.auteville le
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Le titre de médecin est protégé par la loi, mais le mot médecine ne l'est pas.


L’Ordre des médecins de la Moselle avait saisi le Tribunal pour exercice illégal de la médecine, dans une espèce singulière : Un praticien exerçait de la médecine chinoise, mais ne se prétendait nullement médecin.


Pour le plaignant, les conditions de l’infraction d’exercice illégal de la médecine étaient réunies.


La Cour de Cassation ne l’a pas entendu ainsi. Par arrêt en date du 16 octobre 2008, n° 07-17.789, la 1ère Ch. Civ. a jugé qu’à l’inverse du titre de médecin, le terme de médecine n’était pas protégé par la loi.


En conséquence, ce praticien de la médecine chinoise, ne commettait pas l’infraction d’exercice illégal de la médecine.


Il reste à mesurer les conséquences de la solution retenue, car ce professionnel n’exerce pas son art dans un cadre réglementé. Aussi, les victimes éventuelles d’erreur ne seront pas couvertes par une assurance de responsabilité, et ne pourront bénéficier de la discipline contrôlée par un ordre professionnel.


2 commentaires

Praticienne de Médecine Traditionnelle Chinoise

  • Par Nathalie GUYOMARCH le

Maître,

Toujours soucieuse de vérifier la mise en application des textes européens par le législateur français concernant ma pratique professionnelle, je suis tombée sur votre article.

Je tenais en fait à préciser, afin de rassurer les personnes qui ont recours à cette médecine, que les praticiens sont assurés (responsabilité civile et professionnelle, responsabilité civile exploitation), comme toutes les professions libérales.

J'exerce que sur une petite commune d'à peine 3000 âmes, et mon assureur local a pu me proposer ces assurances spécifiques à ma pratique. Le siège est même à Strasbourg, ce qui prouve qu'en 2 ans, nos compagnies d'assurances se sont adaptées !

Cordialement.


RE: Praticienne de Médecine Traditionnelle Chinoise

  • Par raymond.auteville le

Précision utile.


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