par Quitterie Masnou, avocate ,

droit du Travail, droit de la Construction, droit Civil .

Le moment de la sanction disciplinaire est difficile pour le salarié. Elle doit être utilisée avec prudence et discernement par l'entreprise. Encore faut-il savoir ce qu'elle recouvre en droit du travail.

Qu'est ce qu'une sanction?

Une observation verbale de l'employeur vis à vis de son salarié n'est pas en droit du travail une sanction. Mais toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement d'un salarié considéré par lui comme fautif, constitue une sanction disciplinaire.

Il existe deux sortes de sanctions, les sanctions dites « faibles » et les sanctions dites « lourdes :

Les sanctions faibles

C'est l'avertissement  qui se traduit par l'envoi par l'employeur d'une lettre aux termes de laquelle il sanctionne des faits commis par son salarié et qu'il juge fautifs.

Dans cette même lettre l'employeur enjoint à son salarié de changer son comportement.

Un avertissement n'entraîne aucune conséquence sur le contrat de travail si ce dernier se poursuit normalement.

Toutefois, et après plusieurs avertissements, si le salarié ne modifie pas son comportement et si les fautes reprochées sont suffisamment graves et se reproduisent malgré les lettres d'avertissement, l'employeur pourra décider de procéder au licenciement de son salarié.

L'avertissement doit obligatoirement être fait par écrit.

Les sanctions lourdes :

La mutation sanction :

C'est le cas où l'employeur veut sanctionner le salarié en lui proposant une mutation qui s'accompagne d'une rétrogradation, par exemple s'il lui propose un poste d'une qualification inférieure à celle qu'il avait initialement.

Il faut savoir qu'en droit du travail, un employeur ne peut pas imposer à son salarié une telle sanction. En effet celui-ci peut toujours la refuser dans la mesure où elle a pour effet de modifier un élément essentiel de son contrat de travail.

Dans une telle hypothèse, l'employeur devra prononcer une autre sanction. Le cas échéant, il peut engager une procédure de licenciement du salarié en se fondant sur les fautes commises par le salarié. Il ne pourra pas se fonder sur le refus du salarié de voir modifier son contrat de travail.

La mise à pied disciplinaire

C'est un courrier par lequel l'employeur notifie à son salarié, compte tenu de manquements de ce dernier aux obligations résultant de son contrat de travail, qu'il ne doit pas venir travailler pendant une certaine durée, et qu'il ne percevra pas de rémunération pendant les jours d'absence.

Pour la mise à pied disciplinaire et pour la mutation-sanction l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire applicable en pareille matière.

Ainsi, les mécanismes de sanction sont précisément encadrés par le droit du travail. C'est une procédure très sensible, qui mérite une grande attention tant de la part de l'employeur que du salarié.

Quitterie Masnou, avocate

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