En droit du Travail, on ne peut parler de transfert d'entreprise que s'il s'agit d'une entité économique autonome. Cette notion est importante pour en comprendre les conséquences pour les salariés en cas de transfert.
1 La notion d'entité économique :
Définition :
Une entité économique est un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.
Le transfert doit porter sur une entreprise ou sur un service autonome qui a des moyens en locaux, en matériel, en capitaux, et a personnel propre.
Ainsi un service d'une entreprise tel qu'un service informatique, peut être considéré comme une entité économique autonome dès lors qu'il a des objectifs, une gestion du personnel et un personnel propre.
Le même raisonnement peut s'appliquer pour une filiale assurant l'activité de distribution de produits pour le compte de la société mère
L'entité économique doit être autonome et poursuivre un objectif propre
L'activité doit être organisée de façon autonome. Elle doit avoir une autonomie tant dans ses moyens en personnel que dans l'organisation de sa production et en matériel.
Une activité accessoire peut être une activité autonome
L'activité doit être organisée de manière stable et complète par:
Du personnel
L'organisation de son travail
Ses méthodes d'exploitation
Les moyens d'exploitation à sa disposition
Élements servants à établir l'existence d'une entité économique :
Éléments corporels : les locaux, le matériel, les marchandises
Éléments incorporels : transfert de la clientèle, compétence et rôle du personnel
2 Transfert d'une entité
Ce transfert est reconnu quand le transfert de l'activité s'accompagne d'un transfert d'actif corporel ou incorporels significatifs.
Il faut que ce soit l'entité économique autonome qui soit transférée
PERSONNEL PROPRE
L'entité économique transférée doit bénéficier de moyens de personnel propre, il ne peut donc pas s'agir de salariés polyvalents.
Selon les dispositions du Code du Travail ce sont les salariés de l'entité économique autonome qui voient leurs contrats automatiquement poursuivis avec le nouvel employeur.
OBJECTIF PROPRE
l'entité transférée doit avoir une activité économique ayant un objectif propre
LE TRANSFERT D'UNE ENTITE EST RECONNU SI ELLE CONSERVE SON IDENTITE ET SI L'ACTIVITE SE POURSUIT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR
RE: puis je refuser une mutation d'office
par quitteriemasnou
mon entreprise est vendue mais on en profite pour m'imposer une mutation dans une succursale à plus de 200 km, prétextant la réorganisation
je suis convaincue que c'est un licenciement déguisé, je ne peux pas à cause de ma famille
puis je refuser?
travailleuseplus
bonjour
Selon les dispositions du code du Travail, il faut d'abord savoir si vous avez été transférée dans cette nouvelle entreprise et qui vous demande cette mutation
Il faudra consulter votre contrat de travail pour savoir s'il prévoit une clause de mobilité, et que dit précisément cette clause, notamment pour connaître si elle est légale et si la mutation rentre dans le secteur géographique de cette clause
S'il n'y pas de clause, alors c'est une modification essentielle du contrat de travail, qui ne peut s'imposer au salarié et oblige l'employeur à mettre en place la procédure s'y afférant
Enfin, si le nouveau poste est loin, il peut y avoir aussi une atteinte à la vie privée et familiale.
Voila quelques premiers éléments d'analyse
Bien cordialement
Quitterie Masnou
droit du travail, droit de la construction, droit civil
Bonjour,
Mon contrat de travail possède une clause de mobilité sur la France métropolitaine.
Il est prévu un transfert du service auquel j'appartiens de Lille vers Paris.
Puis-je m'opposer à ce transfert sans risquer un licenciement pour faute grave ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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