Bonjour, Mon contrat de travail possède une clause de mobilité sur la France métropolitaine. Il est prévu un transfert du service auquel j'appartiens de Lille vers Paris. Puis-je m'opposer à ce transfert sans risquer un licenciement pour faute grave ? Merci d'avance pour votre ...
bonjour Selon les dispositions du code du Travail, il faut d'abord savoir si vous avez été transférée dans cette nouvelle entreprise et qui vous demande cette mutation Il faudra consulter votre contrat de travail pour savoir s'il prévoit une clause de mobilité, et que dit précisément cette clause, notamment pour connaître si elle est légale et si la mutation rentre dans le secteur géographique de cette clause S'il n'y pas de clause, alors c'est une modification essentielle du ...
merci beaucoup
... de la blogosphère des avocats !
mon entreprise est vendue mais on en profite pour m'imposer une mutation dans une succursale à plus de 200 km, prétextant la réorganisation je suis convaincue que c'est un licenciement déguisé, je ne peux pas à cause de ma famille puis je refuser? ...
Les règles sont très formelles. Un peu plus de souplesse sur la forme, tout en gardant le fond, serait le bienvenu. home41
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