séparation (1)

sept.
12

COMMENT DIVORCER?

  • Par pierre.nedelec le

Les quatre options proposées par la loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce


Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL consiste à arrêter entre les époux l'ensemble des dispositions et conséquences de leur divorce. Il n'est prévu qu'une seule comparution devant le juge aux affaires familiales.


Le DIVORCE ACCEPTE consiste à signer un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce (il n'est pas possible de se rétracter) et à laisser le juge trancher les points qui restent en discussion sur les conséquences du divorce.


Le DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL suppose une cessation de toute cohabition pendant deux années continues.


Le DIVORCE POUR FAUTE consiste à invoquer des griefs précis à l'encontre de l'autre conjoint, à justifier de ces griefs qui doivent être une violation grave ou renouvelée, par l'autre conjoint, des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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