curatelle (1)
La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2010 portant réforme de la protection juridique des majeurs permet d'éviter le recours quasi systématique à une mesure judiciaire de tutelle ou de curatelle, et d'une manière génarale à une mesure de protection d'un majeur.
La loi a notamment créé le "mandat d'administration future" qui permet à une personne de désigner à l'avance la ou les personnes ou mandataires qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur elle-même et/ou tout ou partie de son patrimoine, pour le cas où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Le mandat peut indifféremment porter sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux.
Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.
L'intervention du Juge des Tutelles est toujours possible et il suffit de le saisir en cas de difficultés.
Cette possibilité constitue une avancée réelle et permet d'anticiper les difficultés ou les accidents de la vie.
En effet Monsieur et Madame X sont mariés et sans enfant, et Monsieur X est propriétaire du logement occupé par le couple.
Monsieur X est placé sous tutelle d'un tiers. Le tuteur est obligé de vendre le logement pour faire face aux frais d'hébergement de Monsieur X placé dans une maison spécialisée....Madame X n'a pas beaucoup de moyens à opposer au tuteur.
S'ils avaient eu la possibilité de conclure un mandat d'administration future, ils auraient préservé le sort de leur logement.
Me Nédélec est habilité à établir de tels mandats.