février 2012 (6)
Il arrive frequemment que l'un des époux souhaite faire l'acquisition d'un bien immobilier alors que le divorce du couple n'est pas encore prononcé. Tout est simple dans une situation de séparation de biens, chaque époux ayant la faculté de passer seul, sans l'autorisation de son conjoint, toutes opérations juridiques de son choix. Mais lorsqu'il n'y a pas de régime matrimonial et que les époux se trouvent soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquets, il faut rester ...
Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir conduit son cyclomoteur sous l'empire d'un état alcoolique, le juge relaxe le prévenu en constatant que le controle de l'état alcoolique n'avait pas été effectué sur l'ordre d'un Officier de Police Judiciaire ou en présence d'un OPJ, mais de la simple initiative de l'agent de police judiciaire. Si aux termes du Code de la Route et même en l'absence de toute infraction, un controle de dépistage de l'imprégnation alcoolique est autorisé, encore ...
Dans "Paroles de juges" L'adoption dans les couples homosexuels, la cour de cassation, et le conseil constitutionnel Par Michel Huyette "Depuis des années, il existe un débat complexe et difficile autour des couples homosexuels et des enfants. L'approche est d'autant plus compliquée que des considérations morales ou religieuses croisent d'autres considérations juridiques. Afin de pouvoir élever ensemble un enfant en disposant toutes deux de prérogatives d'autorité parentale ...
Vous avez dit "justice gratuite"? Outre la prise en charge par le justiciable, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, du droit de plaidoirie, fixé à 13 € actuellement à chaque plaidoirie, et au payement d'une TVA sur l'aide juridictionnelle partielle de 19,6% , il a été institué une contribution supplémentaire de 35 € devant les juridictions de première instance en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale pour une juridiction judiciaire ou par ...
Voici un article publié dans "Paroles de juge" et crit par Mr Huyette. Les malades mentaux et la prison, une condamnation de la France par la CEDH Par Michel Huyette "La question de la présence et du traitement dans les établissements pénitentaires de personnes présentant des troubles mentaux importants a fait l'objet au cours des années écoulées d'innombrables écrits. La problématique concerne particulièrement ceux qui ne sont pas complètement "fous" tout en étant manifestement ...
Lu dans Paroles de Juges "Quelle limite au droit des parents de choisir le prénom de leur enfant ? Par Michel Huyette Le droit est une matière vivante, en perpétuelle mutation. Ce sont d'une part les textes qui évoluent, et d'autre part les juridictions qui, chaque jour, à travers la mise en oeuvre et l'interprétation des normes, viennent préciser et compléter les règles applicables. La jurisprudence repère est d'abord celle de la cour de cassation. La juridiction suprême ...