La loi du 22 janvier 2002 a créé le Conseil National pour l'accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l'Etat.

Cette loi réaffirme la possibilité pour une femme d'accoucher dans le secret de son identité et de bénéficier de la sécurité, des soins et de l'accompagnement approprié si elle le souhaite.

Mais cette loi renforce les possibilités d'information laissées par la mère pour l'enfant.

Cet éventail de possibilités est désormais proposé à toutes les femmes qui se posent, lors de l'accouchement, la question de rester dans l'anonymat.

Se pose la question de tous ceux qui sont nés dans ces conditions et avant le vote de ce texte, pour ceux qui sont nés il y a 20, 30, 50...ans ou plus: le CNAOP reste compétent mais à condition que la mère puisse être identifiée....ce qui fait que la tâche reste ardue.

Rappelons toutefois que le CNAOP détient un fichier sur lequel toute naissance peut être déclarée par simple courrier émanant de l'entourage maternel direct ou indirect et contenant des informations concernant les prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, coordonnées des personnes, numéro de sécurité sociale.....pour faciliter l'identification ultérieure lorsque l'enfant engagera des recherches sur ses origines personnelles.