juil.
7
RESIDENCE ALTERNEE ET PARTAGE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Le partage des allocations familiales entre les deux parents est maintenu même aprés la majorité de l'enfant vivant en alternance et de manière équivalente au domicile de ses deux parents.
Telle est la position de la Cour de Cassation dans son arrêt du 14 janvier 2010 Civ 2e.
Derniers commentaires