fraude fiscale (3)
Le service judiciaire fiscal qui doit s'occuper au Ministère de l'intérieur des enquètes de "fraudes fiscales complexes" reste dans l'attente des ultimes textes restant à examiner au Conseil d'Etat avant de devenir opérationnel. A la DGFiP des agents sont en cours de sélection pour rejoindre le Ministère de l'intérieur et devenir OPJ.
Une réflexion est en cours, pour définir les attributions nouvelles qui résulteront de cette création, avec sans doute à la DGFiP un rôle nouveau de sélection des dossiers à orienter vers la CIF / Commission des infractions fiscales, dont la saisine pourrait être effectuée sans que le contribuable concerné ne soit avisé de cette saisine et de cette procédure nouvelle de recherches des preuves de fraudes.
L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009 organise une procédure fiscale nouvelle dite PROCEDURE JUDICIAIRE D'ENQUETE FISCALE à compter du 1er janvier 2010.
Ce sont des fonctionnaires de la DGFiP qui seront désignés pour mener les enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires en vertu d'une décision du procureur général, ils devront être habilités personnellement, et l'on attend un décret en Conseil d'Etat, non encore publié - à ma connaissance - ce qui signfie que ladite procédure judiciaire d'enquête fiscale n'est pas encore effective ce jour en ce qui concerne les agents de la DGFiP.
Les poursuites sont engagées exclusivement par l'administration par dépôt d'une plainte au Parquet.
Trois types de fraudes sont visées : 1. comptes ouverts ou contrats souscrits dans les paradis fiscaux. 2. Interposition d'un tiers dans un paradis fiscal. 3. Usage de faux et recours à la falsification.
Les agents habilités pourront procéder aux constats d'infractions, aux mesures d'identifications des personnes,à des perquisitions et dans ce cadre à des saisies informatiques, à des auditions ou à des gardes à vue.
Ces agents ne pourront participer durant le temps de leur habilitation à aucune procédure de contrôle de l'impôt.
En cas de dépôt d'une plainte aboutissant à l'ouverture d'une procédure d'enquête judiciaire pour fraude fiscale le "délai de reprise" de la DGFiP est prolongé.
le nombre de dossiers de plaintes pour fraude fiscale est d'environ 1000 chaque année en France. La "brochure annuelle 2009" de la DGFiP, détaille ces plaintes de la manière suivante en pourcentage :
- 30% pour défauts de déclarations et activités occultes
- 41% pour dissimulations
- 10% pour opérations fictives
- 5% pour escroqueries
- 3% pour oppositions au contrôle fiscal.
- autres pour mémoire
Une catégorie se distingue particulièrement, mais ce n'est pas la DGFiP qui nous renseigne, c'est le dernier rapport de la Cour des comptes : "une part très élevée de ces plaintes concernent des maçons originaires d'un même pays méditérannéen dont la surréprésentation peut avoir deux causes: ils mettent en oeuvre des schémas de fraudes simples, et de fait, ils se défendent peu".
Qu'il me soit permis une observation personnelle : il m'est arrivé d'intervenir notamment en province à la demmande d'entrepreneurs du bâtiment, et de leur expliquer leur situation fiscale suite à une vérification, et ce sans même ouvrir ou regarder leur dossier; à ces contribuables s'étonnant de ce fait, j'explique que je n'ai pas besoin de regarder la "proposition de rectification" que celà est - en qui me concerne inutile-, car j'en connais le contenu et je devine de manière détaillée les chefs de redressements. Et pour être mieux compris : j' explique que je ne suis en rien devin, mais que si je vois très exactement son problème, il faut que ce chef d'entreprise comprenne que je ne suis pas le seul. Il est sûr que le vérificateur des impôts venu vérifier son entreprise était dans la même situation, sachant très exactement à l'avance la situation fiscale qu'il allait découvrir, redresser et sanctionner.
Sans doute est ce à ce type de redressements que pensait la Cour des comptes en pointant les vérifications "faciles", mais vous l'avez compris cher lecteur et pour revenir sur le commentaire de la Cour "ils se défendent peu", il n'y a jamais de situations de redressements acquises, surtout lorsqu'on utilise à satiété, le copié/collé, en guise de motivation.
Mais ceci est déjà un autre problème....