esfp. lpf art 16. vérification de l'impôt sur le revenu. (1)
Un tribunal a - à nouveau - annulé en totalité une procédure de vérification personnelle concernant l'impôt sur le revenu d'un particulier initiée par un service des impôts spécialisé; le Tribunal à en conséquence accordé au contribuable la décharge totale de l'impôt sur le revenu mis en recouvrement.
Nous avons sur ce blog déjà attiré l'attention des contribuables sur les procédures lourdes et tatillonnes de certains services des impôts en rappelant que par leur formalisme même ces procédures ouvraient la voie à des solutions contentieuses que les contribuables aurait bien tord de ne pas utiliser.