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Cet agent des impôts possède par héritage un important patrimoine immobilier. La gestion privée de ce patrimoine a été confiée à son épouse. A l'occasion d'une promotion, il a été nommé comme c'est la règle dans une ville éloignée. Supportant des frais de double résidences, il a déduit ceux ci de la base imposable à l'impôt sur le revenu, ce qui est normal. Ses petits camarades du centre des impôts n'ont pas accepté cette déduction.
Devant le tribunal il a expliqué que son épouse consacrait tout son temps à la gestion immobilière, et qu'elle ne pouvait donc pas le suivre dans la ville éloignée de sa nouvelle affectation.
Le tribunal ( Poitiers) lui a donné raison et a donc accordé à ce fonctionnaire (conservateur des hypothèques ) le dégrèvement d'impôt qu'il demandait.
L'originalité de cette décision provient du fait que l'activité de l'épouse, demeurée à son domicile premier est une activité non professionnelle et totalement privée.
La DGFiP est le fruit d'une volonté politique. Réformer les structures administratives de la France au sein de l'Union européenne, en commençant par le Ministère des Finances. Oubliés les secrétaires d'Etat sans autorité, incapables de se faire obéir, Administration dotée d'une équipe de Direction d'une exceptionnelle qualité, pouvant se comparer en niveau aux équipes de Direction des meilleurs groupes du Secteur privé, dirigée par un unique patron qui n'est pas du sérail puisqu'il n'est pas fiscaliste, et appréhende donc mieux les enjeux globaux, voilà qu'est enclenchée la fusion de deux entités administratives ayant cultivé pendant des décennies leur autonomie, jusque dans la totale incompatibilité de leur système informatique propre.
En ligne de mire, les effectifs pléthoriques - qui ne permettent pas d'ouvrir des vraies carrières -140 000 personnes qui devront être réduites à 110 000,
par non remplacement de 60% des partants, les doublons administratifs, dirigée désormais tant au niveau national comme au niveau de chaque département d' un seul patron et pas deux.
Une volonté donc de se changer soi même, pour changer l'impôt, à l'image de cette structure de Direction qui à déja pris son bâton de pélerin à l'international pour aller expliquer aux professionnels des pays étrangers ( avocats, notaires, lawyer, steuerberater,investisseurs, banquiers ) les réformes d'ores et déjà intervenues en France ).
Une volonté aussi de faire appliquer la loi fiscale, ce qui s'applique aux contribuables, mais aussi - nouveauté - aux agents des services fiscaux, de promouvoir les "rescrits" dont la monté en puissance est impressionnante ( 18 000 en 2008 ) dont le Directeur Général rappelle qu'ils ne sont pas des agréments ce qui signifie qu'ils peuvent ou non être suivis d'effets. Volonté affichée de systématiser le rescrit aux situations conflictuelles bien connues : évaluation des titres non côtés, abus de droit, dans son champ d'application, sa procédure et son régime de pénalités.
Voici donc une politique et un processus enclenchés, mais attention dans notre beau pays le chemin de la réforme s'assimile souvent au port d'une couronne d'épines....
La réunion organisée le 28 Octobre 2009, par la Commission fiscale du barreau de PARIS aura lieu en présence des plus hautes autorités de la DGFiP :
- Monsieur Philippe PARINI, Directeur Général de la DGFiP.
- Monsieur Jean Pierre LIEB, Directeur, Chef du service juridique de la DGFiP,
- Monsieur Jean Louis GAUTIER, Directeur adjoint chargé de la sous-direction du contrôle fiscal.
Le thème en sera : "l'organisation de la DGFiP"