bénéfices non commerciaux (2)
La DGFiP publie un "livret fiscal de créateur d'entreprise" consacré aux BENEFICES NON COMMERCIAUX.
En trois pages à imprimer à partir du site impôt.gouv, un livret simple, clair, utile pour notamment les jeunes avocats créateurs; rappel des principes connus pour tous les autres.
Selon mes informations ( je suis actuellement en déplacement ) des présentations de qualité ont été faites par la DGFiP à l'occasion du "salon de la micro entreprise" à PARIS notament en ce qui concerne les téléprocédures.
Si un lecteur, veut compléter mon information....
jurisprudence :
L'associé - dans le cadre d'une scp - de ce contribuable avait été condamné pour diverses turpitudes avec la clientèle (d'huissier) et la scp avait dans le cadre d'un protocole été obligée de dédommager la Chambre nationale. Pour ce faire la scp avait été obligée de souscrire un emprunt de 1 250 000 francs montant du dédommagement.
La scp avait déduit de ses résultats fiscaux BNC de l'année de son paiement cette somme de 1 250 000 francs.
Le service des impôts n'a pas acceptée cette déduction de 1 250 000 au motif qu'elle ne pouvait être rattachée à l'exercice normal de la profession, au sens des dispositions de l'article 93-1 du CGI.
La Cour ( CAA Nantes / 3 déc 2007 ) a au contraire estimé que le paiement de cette somme de 1 250 000 f conditionnait la poursuite de l'activité professionnelle de la scp et que la mise en oeuvre de cette responsabilité ne peut être regardée comme étrangère à l'exercice de la profession".
Le redressement du service des impôts a donc été annulé.
Mon texte a pour objet de rappeler que le BNC se détermine de la manière suivante : "exédent des recettes totales sur les dépences NECESSITEES par l'exercice de la profession.