atd avis à tiers détenteurs. (1)
Un contribuable ayant une dette d'impôt non payée dans le délai légal, peut recevoir un ATD "avis à tiers détenteur" moyen par lequel le comptable des impôts se paye en bloquant puis saisissant la somme due sur le compte bancaire du contribuable. Mais l'avis à tiers détenteur en lui même ne garanti pas que les sommes seront effectivement versées dans la caisse du comptable.
Le comptable peut il adresser au contribuable d'autres ATD pour tenter de recouvrer sa créance d'impôt ? la réponse est OUI.
Ce que vient de confirmer la Cour de cassation. Le pourvoi soutenait que l'effet attributif du premier ATD interdisait au comptable d'émettre d'autres avis. La Cour a estimé que le versement des fonds appréhendés n'était pas suffisamment garanti en raison de la fragilité financière du tiers. ( un office notarial en l'espèce ).
cette décision semble être inédite.
source BFL 12/10 C.cass 13 07 2010