Le blog de Maitre Pierre HYRON

Depuis le 1er janvier 2010, les associations agrées ont l'obligation d'effectuer un contrôle de cohérence constitué par un rapprochement systématique entre les déclarations de résultats et la TVA.

Un compte rendu de mission sera effectué par l'AA, qui sera adressé aux adhérents avec copie au centre des impôts.

Rappelons :

qu'en 2010, la procédure TDFC - Transfert des données fiscales et comptables est désormais OBLIGATOIRE, aucune tolérance ne sera acceptée par l'administration fiscale.

( rappelons également que l'an passé, on avait constaté un peu de ....désordre, ).

jurisprudence :

L'associé - dans le cadre d'une scp - de ce contribuable avait été condamné pour diverses turpitudes avec la clientèle (d'huissier) et la scp avait dans le cadre d'un protocole été obligée de dédommager la Chambre nationale. Pour ce faire la scp avait été obligée de souscrire un emprunt de 1 250 000 francs montant du dédommagement.

La scp avait déduit de ses résultats fiscaux BNC de l'année de son paiement cette somme de 1 250 000 francs.

Le service des impôts n'a pas acceptée cette déduction de 1 250 000 au motif qu'elle ne pouvait être rattachée à l'exercice normal de la profession, au sens des dispositions de l'article 93-1 du CGI.

La Cour ( CAA Nantes / 3 déc 2007 ) a au contraire estimé que le paiement de cette somme de 1 250 000 f conditionnait la poursuite de l'activité professionnelle de la scp et que la mise en oeuvre de cette responsabilité ne peut être regardée comme étrangère à l'exercice de la profession".

Le redressement du service des impôts a donc été annulé.

Mon texte a pour objet de rappeler que le BNC se détermine de la manière suivante : "exédent des recettes totales sur les dépences NECESSITEES par l'exercice de la profession.

Validée par son Conseil la note technique du FMI annonce pour 2010 et pour "les pays avancés" des mesures "extraordinaires et audacieuses".

Je vais essayer de traduire cher lecteur : pour des pays dont le déficit était de 2% en 2007 et qui ont atteint presque 10% en 2009, les dettes publiques, 60% du PIB en 2007 / 109% en 2014, il va falloir redresser des déficits actuellement structurels.

Traduisons à nouveau, pour les contribuables cette fois : il faut gagner 8 points de PIB. Supprimons les mesures de soutien soit - 1,5; le reste est pour moitié une réduction des dépenses publiques, et pour moitié un relèvement des impôts. Soit techniquement : suppression des niches fiscales, et lutte contre l'évasion fiscale. Sans oublier de stabiliser les dépenses de retraites et de santé.

En Europe annonce le FMI, l'assainissement sera "extrêmement douloureux" et pour conclure l'économiste en chef du FMI précise en visant la zone euro = l'ajustement sera plus facile pour les pays aptes à dévaluer leur propre monnaie.

BON COURAGE A TOUS.

Dans le cadre de l'atelier fiscal consacré au " Conseil d'Etat, juge fiscal" et en présence de deux Conseillers d'Etat, MM Laurent OLLEON et Stéphane AUSTRY, nous pourrons apprendre comment lire les arrêts du Conseil d'Etat. Je crois que nous avons beaucoup à apprendre en la manière - je parle évidemment pour moi, mais je sais d'expérience que ne suis pas le seul - et compte tenu de ce que l'on peut parfois lire ou entendre, notamment ces citations qui démontrent à l'inverse seulement que l'utilisateur n'a bien souvent ni lu ni compris.

Les allemands aiment la France, c'est bien connu, et ils rêvent tous d'y aller pour y vivre " comme les dieux en France". Gageons toutefois que les agents du service des Finances de Wuppertal qui sont actuellement en France n'auront pas trop de temps à consacrer aux plaisirs de la vie. Un achat de données suisses vient d'être effectué par eux pour 2,5 MM d'euros, mais cet achat concerne non pas l'Etat du BADEN-WURTTEMBERG dont sont originaires ces agents mais l'Etat du NORDRHEIN-WESTFAHLEN ( y aurait t il une deuxième équipe ? ). Cet achat concernerait 1500 contribuables possédants des avoirs financiers en Suisse.

En ce qui concerne notre première équipe, la situation n'est pas claire, car selon nos informations l'Etat du BADEN-WURTTEMBERG refuserait de payer pour des informations venant de la Banque CREDIT SUISSE.

On a découvert en cours de négociation que certaines informations concernent des contribuables allemands d'autres Etats fédérés. L'idée est donc de se revendre ces informations entre Etats, pour faire rentrer là aussi de l'argent dans les caisses du Trésor. N'est ce pas là une ressource inattendue de ce week-end français ? je vous l'écrivais + haut cher lecteur, pour un agent du fisc allemand en France on vit WIE DIE GÖTTER IN FRANKREICH!

Annoncé sur mon blog du 20 février, la situation du club de foot de Porthmouth en Angleterre a été examiné ce jour. Le club de Porthmouth qui ne peut pas payer sa dette d'impôt de 70 millions de livres est donc placé en redressement judiciaire depuis ce vendredi, il est en outre sanctionné par la perte de points dans son classement de Premier league.

D'autres clubs anglais sont dans une situation identique de dettes fiscales impayées, et le total des impôts dus actuellement par les clubs de foot anglais est qualifié de "colossal".

A suivre donc...

La Commission européenne ouvre ce jour une enquête sur le régime nouveau voté en Allemagne en juillet 2009, et désormais prolongé au delà du 31 décembre 2009, comportant une clause d'assainissement - Sanirungsklausel - permettant aux entreprises en difficultés qui n'ont pas modifié substantiellement leur actionnariat, de reporter leurs pertes fiscales. Le régime fiscal du report des pertes relève assurément de la compétence du seul Etat Allemand, mais la Commission qui affirme ne pas avoir été informé de cette disposition législative nouvelle, constate que la clause introduit une distinction avec le régime fiscal allemand de "droit commun" et s'interroge sur l'aide d'Etat qui pourrait en résulter.

La réponse de l'Etat Allemand est donc attendue sous les références IP/10/80.