Le blog de Maître Pierre HYRON

Le rapport annuel de la DGFiP vient d'être publié. La fusion des services s'est accélérée de manière satisfaisante en 2010, avec une forte incidence positive sur le patrimoine immobilier. Le corps des "administrateurs des finances publiques" est une étape importante pour une administration qui a besoin d'un encadrement de haut niveau amélioré, qui devra affronter le problème des effectifs qui comme nombre de nos administrations reste sur-dimentionnés. Les démarches en lignes et les ...

Comme vous le savez cher lecteur, en haut lieu, on s'interroge sur le maintien de régime fiscal des BNC - Bénéfices non commerciaux. A BERCY, à la Direction de la Législation Fiscale, le saint des saints, là ou les décisions fiscales mûrissent, il y a plus d'un an qu'on a décidé d'en finir avec ce régime recettes/dépenses qui ne plaît pas. Pour l'instant la décision est suspendue. En 2012 il va se passer certains évènements que chacun peut déjà anticiper. Un sénateur a obtenu au début du mois ...

Les lecteurs de ce blog savent que le droit de partage vient d'augmenter, son taux passant de 1,1% à 2,5% ce qui est une augmentation considérable. La loi est actuellement soumise au Conseil constitutionnel dont il faut attendre l'avis. L'augmentation du droit de partage ne prendra effet que pour les partages à venir qui interviendont à compter du 1er janvier 2012. Je rappelle que le droit de partage est un "droit d'acte" ce qui signifie que s'il n'y a pas d'acte, il n'y a pas de ...

Payer ses impôts est certes un devoir, mais c'est un devoir douloureux et cette douleur augmente lorsqu'il faut vendre un bien pour y parvenir. Dernière vente en date : cette famille princière allemande obligée pour payer ses impôts de se séparer d'un chef d'oeuvre mondialement connu, pour solder sa dette d'impôt auprès du FINANZAMT. La "Madonne de Darmstadt" de Hans HOLBEIN acheté par un industriel allemand connu pour son entreprise de fabrication de vis, mais également en tant qu' immense ...

Au commencement il y eut ce concours pour investisseurs ouvert à tous, gagné par l'épouse conjoint collaborateur d'un commerçant boucher - du Vaucluse je crois- devançant la fine fleur des cambistes parisiens qu'à l'époque on appelait pas encore "traders". Le nom de cette dame n'est pas passé à la postérité. Aucun rapport avec le "taureau du Vaucluse" ce politicien des temps anciens qui comme les autres radicaux socialistes mena la France où l'on sait, qui entourée de dictateurs fit fonctionner les ...

Le Commissaire européen chargé des questions fiscales, et dont les attributions s'étendent également à l'Union douanière, à la lutte contre la fraude et à l'Audit est actuellement Monsieur Algirdas SEMETA. Monsieur Algirdas SEMETA est ancien ministre de Lituanie.

Pour ceux qui s'intéressent aux affaires allemandes, l'Institut des avocats conseils fiscaux, vient de publier le compte rendu de la soirée du 22 mars 2011 au Cercle National des Armées, sur le sujet de "la convergence des fiscalités françaises et allemandes". il s'agissait d'une suite au rapport de la Cour des comptes présenté en mars 2011 sur "les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne." J'en profite pour rappeler que la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe est ...

La pratique de l'écrêtement consistant pour un élu cumulant plusieurs mandats à affecter à un "petit copain" une somme qu'il ne peut personnellement pas percevoir en raison de la règle du plafonnement, est actuellement en discussion devant le parlement. Quand j'écris "petit copain" c'est pour illustrer la situation, le lecteur a déjà compris que la situation peut être autre, voire plus délicate. La légalité de cette pratique ne semble pas en cause, les collectivités locales débitrice qui paient et ...