Le blog de Maître Pierre HYRON

C'est donc une affaire entendue : le professeur d'éducation physique ne peut déduire de l'impôt sur le revenu dans le cadre des frais professionnels réels l'achat de son survêtement, le motif en étant selon la Cour que la dépense ne se rapporte pas à un vêtement ou une tenue spécifique à la profession exercée; un autre raisonnement a été tenu pour écarter ce type de déductions : celui de dépenses d'habillement excédant celles qui correspondraient au niveau des revenus du contribuable ...

Le professeur de gymnastique est salarié de l'Education nationale. Comme tous les salariés, il peut déduire dans le cadre des "frais professionnels réels" les dépenses inhérentes à sa profession. En l'espèce, le professeur avait déduit : - l'achat d'un blouson - l'achat de chaussures de sport - l'achat d'un survêtement La Cour a estimé que le professeur n'établit pas que ces dépenses se rattachent spécifiquement à son activité professionnelle et que la fiche ...

A l'occasion de la vérification de comptabilité d'un mandataire judiciaire, l'inspecteur des impôts avait étendu ses investigations aux comptes spéciaux dits "affaires" et avait redressé le résultat d'une société en cours de liquidation judiciaire. Du point de vue de l'agent des impôts il s'agit d'une partie de chasse au cours de laquelle avec un fusil à un coup et une unique cartouche le chasseur tire deux lièvres. La société en liquidation avait contesté le ...

le vérificateur avait constaté que les reliquats des "comptes clients" étaient conservés, car les clients ne les réclamaient pas. Imposables aux BNC avec option pour le régime des "créances acquises", ces sommes n'avaient pas a être déclarées selon le notaire, en effet elles n'étaient pas "acquises" puisque les clients avaient 10 ans pour les réclamer. Raisonnement que le commissaire du gouvernement et la Cour n'ont pas partagé, en soulignant notamment que les ...

Cet avocat répondant aux sollicitations du législateur (article 238 quaterdecies du CGI / année 2004 ) pensait bénéficier du régime d'exonération de la plus value réalisée à l'occasion de la cession de sa clientèle d'avocat à une SELARL constituée à 95% + 5%, par son épouse et lui même. ( ce que certains appellent une vente à soi même). Le comité consultatif pour la répression des abus de droit émet l'avis (en l'absence de modification de l'activité de l'avocat ) que la ...

ALGER est belle, blanche,lascive,populaire, ensoleillée. C'était mon premier voyage, avec l'impression de déja connaître, d'être déja venu ici. (Il y en aura bien d'autres plus difficiles). Ville à la fois étrangère et ...si familière. La Grande poste, le tunnel des facultés, le forum.... Rendez vous chez le Directeur Général des impôts : Amical, rapide, efficace, sans concession : "pour votre option maintenant c'est bon", mais allez vite en centre ville, ils vous le ...

Avant d'engager des poursuites contre le contribuable le comptable de la DGI (devenue DGFiP) doit envoyer en letrre RAR une mise en demeure à ce contribuable avant de pouvoir engager 20 jours après, des poursuites. La loi de finances prévoit que depuis le 1er Janvier 2009, la mise en demeure se fera par lettre simple. Il s'agit d'une mesure d'économie budgétaire. Désormais donc l'AMR et la mise en demeure transmis par le comptable ex-DGI se feront par lettre simple. Je ...

est il normal qu'un rapport de TRACFIN soit en totalité diffusé sur le net ?

La bonne ville de PONT SAINT ESPRIT, avec son pont sur le Rhône, son lavoir, sa collégiale, ne fait guère parler d'elle, hormis le rappel récent d'un universitaire américain concernant les émeutes datant des années 50 liées à la pénurie de farine ( "Le pain maudit" = Steven KAPLAN). Cette fois, ce sont ses impôts locaux 2008 qui attirent l'attention : taxe d'habitation + 39,20%, taxe foncière nb + 161,75%. Le maire est un élu expérimenté, universitaire de formation ...

c'est encore une histoire de résidence, et de litige entre deux dames ( que l'on me pardonne de relater à nouveau de tels faits !), ces deux dames habitant la même résidence; la première exerce le métier de vérificateur fiscal, la seconde dirige une scierie. le bruit de la dite scierie est à l'origine d'un conflit de voisinage qui mobilise l'époux de la vérificatrice, et .....d'une vérification fiscale de la scierie .....par notre vérificatrice ! Je vous ai relaté récemment ...