Le blog de Maître Pierre HYRON

Au commencement il y a un fichier volé. Ensuite il y a des utilisateurs du dit fichier, un procureur pas gêné, la DGFiP évidemment très sûre d'elle même, lourdement insistante.

Et puis donc ce rappel de la Cour de cassation :

" C'est à bon droit ...que le premier président à annulé les autorisations ( de perquisition ) obtenues sur la foi de ces documents, en retenant qu'il importait peu que l'administration en ait eu connaissance par la transmission d'un procureur de la République ou antérieurement; que le moyen n'est pas fondé".

Voilà qui met fin à une procédure bien désagréable.