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FISCAL : HIERARCHIE DES TRAITES.
Les modalités d'articulation des traités internationaux entre eux ont fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat réuni en Assemblée.
Le juge administratif ne peut se prononcer sur la validité d'un accord international au regard d'un autre. Au moyen d'incompatibilité soulevé, il doit idéfinir les modalités d'application respectives, le cas échéant,au regard des règles et principes constitutionnels et d'ordre public.
En cas de difficulté il doit appliquer la norme internationale sur laquelle se fonde la décision contestée.
CE 23.12.2011 Ass.
cité au BR 2012 n° 1/12
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