FISCAL : CONSULTATION DU PEUPLE PAR INTERNET.
Pour compléter l'article matinal d'un de nos confrères, je rappelle que la DGFiP, toujours à la pointe du progrès, pour satisfaire ses "clients" et leur faire comprendre que l'impôt doit être d'abord accepté puis payé, publie régulièrement des PROJETS DE CONSULTATIONS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION JUSQU'A PUBLICATION DE L'INSTRUCTION DEFINITIVE.
La consultation du site internet de la DGFiP montre qu'actuellement la consultation publique porte ces jours ci sur divers projets :
- impôt sur les sociétés ; règles des reports de déficits
- taxe CNAPS
- régime fiscal de groupe. CE 12 03 2010 Woisely
- taxe sur les hôtels
- périmètre du crédit d'impôt recherche
- territoires non coopératifs
- dispositif anti sous-capitalisation
- EIRL régime fiscal
- CVA conditions générales
Il existe en outre une liste des PROJETS DONT L'INSTRUCTION A ETE PUBLIEE. Je vous renvoi au site de la DGFiP sur l'internet.
L'utilisation par le contribuable de cette procédure de consultation publique pourra ultérieurement être développée si des ( ou un ) lecteur(s) y trouve(ent) intérêt.
lecture complète sur le site " impôts gouv"
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