je crains que rien ne change...
La demande de remboursement de créance TVA conduira toujours à vérification ou à tout le moins contrôle sur pièces...
janv.
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CE QUE NOUS DEMANDONS D'URGENCE POUR 2009
la DGFiP doit considérer comme une urgence absolue le remboursement des créances des contribuables notamment les créances de remboursement de la TVA des entreprises.
Nous rappelons à cet égard que le système fiscal français est un système déclaratif, qu'il y a donc lieu de prendre en compte sans restriction les déclarations des contribuables, le droit de vérification étant seulement complémentaire.
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