Le blog de Maître Pierre HYRON

En cas de taxation d'office -notamment- le service des impôts examine le(s) compte(s) bancaire(s) professionnel(s) du contribuable. Il peut également examiner les autres comptes du contribuable s'il estime que ces autres comptes ne sont pas exclusivement privé mais "mixte".

L'enjeu peut être considérable pour le contribuable.

Il faut que la preuve du caractère "mixte" ou non du compte soit apportée.

QUI DOIT APPORTER CETTE PREUVE ?

La preuve doit être apportée par celui qui soutien que le compte est "mixte".

Avec la DGFiP la discussion peut être difficile. Il faut persister et se défendre.

Devant le juge de l'impôt, le service vérificateur, qui a qualifié le compte bancaire de "mixte" devra apporter la preuve de cette qualification. S'il n'y parvient pas, le redressement sera annulé.

Exemple récent à nouveau pour cette procédure de redressement d'un contribuable, entrepreneur individuel, qui a obtenu l'annulation totale du dit redressement d'impôt sur le revenu et de TVA; le vérificateur qui avait maintenu son redressement n'ayant pas été en mesure d'apporter devant Cour la preuve du caractère "mixte" du compte vérifié.