Droit de la santé

Un décret en date du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante (n° 2012-639) précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements.

Il fixe également les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions ainsi qu'un dispositif unique de certification des entreprises « d'encapsulage » ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante.

Le décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012 pour ses principales dispositions.

Pierre Desmarais

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Le ministre de la santé vient d'être interrogé quant à l'opportunité de maintenir à titre définitif l'exclusion du don du sang de toutes les personnes ayant bénéficié d'une transfusion, cette solution étant recommandée par l'union départementale pour le don de sang bénévole des Ardennes du 18 mars 2012 (Question n° 132095, JOAN 17 avril 2012, page 2978).

Le sénateur André Gattolin a déposé sur le Bureau du Sénat une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription,

Il expose au soutien de cette proposition qu'autoriser les laboratoires pharmaceutiques à communiquer au public des informations sur les médicaments soumis à prescription médicale risque de diminuer, voire de priver d'effet, le principe quasiment universel (seul les USA et la Nouvelle-Zélande ne l'ont pas adopté) d'interdiction de la publicité sur les médicaments de prescription

En effet, si la Commission ne revient pas sur ce principe, permettre la communication d'informations, telles que celles figurant au RCP, en l'absence de définition de la notion de « publicité », pourrait aboutir à une confusion au sein de la population.

Le sénateur dénonce ensuite le coût attendu d'une telle mesure, qui serait de l'ordre de 3 millions d'euros la première année puis 2,5 millions les années suivantes et conteste l'argument de la Commission selon lequel ces dépenses devraient être couvertes en grande partie par des redevances versées par les laboratoires.

Pierre Desmarais

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Ce n'est pas sans un certain plaisir que je vous annonce aujourd'hui la création de Desmarais Avocats, structure de niche dédiée au droit de la santé.

Basé à Paris, mais ayant vocation à intervenir dans toute la France, Desmarais Avocats assiste, conseille et défend l'ensemble des acteurs du secteur. Le champ d'application de la législation sanitaire ne saurait en effet être restreint aux professionnels et établissements de santé, l'intervention des collectivités territoriales et établissements publics, des industriels, des assurances et des associations en matière de santé y étant également assujettie. Le Cabinet tend à assurer à ces professionnels et organismes un service clé en main pour la résolution des difficultés juridiques qu'ils rencontrent au quotidien ou de façon plus exceptionnelle.

Pour assurer un service intégral et de qualité à ses clients, le Cabinet s'est entouré d'un réseau d'experts conséquent, composé d'avocats, d'économistes et financiers de la santé et d'anciens directeurs d'établissement de santé publics et privés.

Desmarais Avocats repose donc sur un concept simple, la pluridisciplinarité au service d'un unique secteur : la santé.

Pierre Desmarais

Avocat à la Cour

105, rue des Moines - 75 017 Paris

Tél : 01 84 16 48 32 - Fax : 09 72 32 86 96

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Par arrêté en date du 6 février 2012 (OR: ETSP1203677A), le Ministre de la Santé a modifié le formulaire relatif à la notification obligatoire des mésothéliomes.

Désormais, les cliniciens devront utiliser le CERFA n° 14567*01 et les pathologistes le n° 14568*01.

Fixées par deux arrêtés en date du 7 septembre 1999, les modalités d'entreposage et de contrôle des filières d'élimination des DASRI et assimilés et des pièces anatomiques ont été modifiées par un arrêté du 14 octobre 2011 (NOR: ETSP1125380A).

Les principales dispositions de cet arrêté, en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal Officiel, sont les suivantes.

S'agissant de l'entreposage, de ces déchets, l'arrêté remplace (enfin) les références aux anciens articles R44-1 et R44-7 du Code de la Santé Publique par les articles R1335-1 et R1335-9 et celle à l'arrêté du 5 décembre 1996 par l'arrêté du 29 mai 2009.

L'arrêté précise ensuite que "les valeurs de seuils maximum de quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux de 15 kg/mois et de 5 kg/mois définies dans le présent arrêté s'entendent comme des moyennes mensuelles sur douze mois consécutifs, sans qu'elles puissent dépasser 10 % de la valeur indiquée".

Quant à la durée entre la production effective des déchets et leur incinération ou prétraitement par désinfection, elle ne doit pas excéder "72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est supérieure à 100 kilogrammes par semaine", "7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kg/mois" ou "1 mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite sur un même site est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois". L'arrêté donne la définition de la notion de site : "Par site, on entend tout lieu non traversé par une voie publique où sont installées les activités relevant d'une même personne juridique et génératrices des déchets".

La durée entre l'évacuation des déchets du lieu de production et leur incinération ou prétraitement par désinfection ne doit pas excéder :

- 72 heures lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est supérieure à 100 kilogrammes par semaine ;

- 7 jours lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 100 kilogrammes par semaine et supérieure à 15 kg/mois ;

- 1 mois lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois.

S'agissant des modalités de contrôle des filières d'élimination des DASRI, on retiendra notamment :

- la désignation par la personne responsable de l'élimination des déchets du producteur ou de a personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé exerce son activité productrice de déchets, citée à l'article R. 1335-2 du code de la santé publique, ou le titulaire de l'agrément délivré en vertu de l'article R. 1335-8-9 du code de la santé publique ;

- l'émission par la personne responsable de l'élimination des déchets d'un un bordereau "Elimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux” lors de la remise de ses déchets au prestataire de services, si la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois et en l'absence de regroupement.

Interrogé sur le prélèvement de 0,77 % sur le montant des cotisations versées par des adhérents à leurs mutuelles instauré par l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 pour financer la campagne de vaccination de la grippe H1N1, le Ministre de la Santé, rappelant que le taux, envisagé à 0,94%, avait été fixé à 0,77% afin de correspondre au montant qui serait resté à la charge des mutuelles au titre du ticket modérateur, puis abaissé à 0,34%, a indiqué que le rendement avait été de 110 millions d'euros, soit environ 30 % du coût final des vaccins, estimé à 330 millions d'euros (Question n° 91347, JOS 30 août 2011).

Il a enfin précisé que le trop perçu, avant le 1er avril 2011, serait normalement remboursé avant la fin de l'année 2011.

La section « Santé » du rapport établi au nom de la Commission des Finances, de l'Economie Génétrale et du Contrôle Budgétaire sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010 revient sur les « risques réels de dépassement qui continueront d'exister à l'avenir ».

En effet, si « l'exercice 2010 se solde par la consommation de 1 181 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 191 millions d'euros en crédits de paiement, soit 3 millions d'euros de plus en autorisations d'engagement et 7,3 millions d'euros de moins en crédits de paiement que les plafonds fixés par la loi de programmation des finances publiques », ce résultat n'a pu être atteint que du fait du « moindre coût final de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1) et [de] l'annulation des crédits mis en réserve sur les deux autres programmes de la mission », à savoir l'offre de soins et la prévention et la sécurité sanitaire.

Au titre de ce dernier programme, le Rapporteur Général de la Commission a notamment appelé à ce que la présentation détaillée de la destination finale des crédits d'intervention alloués aux ARS, au moins en exécution, soit garantie à l'avenir. La création d'un indicateur global de performance des ARS au titre de la mise en oeuvre des politiques régionales de santé publique a également été demandée.

Au titre du programme « Protection Maladie », le Rapporteur a souligné que l'année 2011 devrait vraisemblablement voir augmenter les dépenses d'indemnisation du FIVA et qu'il était impératif de procéder à l'avenir à une estimation plus objective des dépenses au titre de l'Aide Médicale d'Etat.

Par décision en date du 6 avril 2011 (n° 2011.04.060/MJ), le Président de la Haute Autorité de Santé a modifié le règlement intérieur du Collège.

Désormais, le Collège aura également pour mission d'élaborer les recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescriptions ou de prise en charge les plus efficientes, d'évaluer les programmes d'éducation thérapeutique, d'analyser, pour avis, les protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Quant à la répartition des compétences au sein de la Haute Autorité de Santé, il est désormais prévu que le collège exerce les missions non déléguées à une commission spécialisée, après avis des commissions.

La décision a également pour objet de créer une "Commission amélioration des pratiques et sécurité des patients", dont la mission est de préparer les délibérations du collège concernant les outils et les méthodes d'amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients, les stratégies de diffusion et d'intégration de ces travaux aux pratiques des professionnels, la mise en oeuvre de l'accréditation des médecins et la mise en oeuvre du développement professionnel continu.

Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a mis en ligne, le 22 juin 2011, un rapport intitulé "Les maladies infectieuses émergentes : état de la situation et perspectives ".

Exclusivement focalisé sur les Maladies Infectieuses Emergentes (MIE), nouvelles pathologies causées par un agent infectieux inconnu jusqu'alors ou par un agent existant qui se modifie, affectant l'homme, ce rapport adopte une approche globale et interdisciplinaire du sujet et propose 25 recommandations portant en priorité sur la recherche et l'enseignement.

Les commandes de vaccins antigrippaux passées par le Ministère de la Santé en prévision de la pandémie H1N1 ont suscité des critiques quasiment unanimes. Mais la gestion de cette menace virale s'est toutefois avérée porteuse d'enseignement. En recourant, vraisemblablement à tort, à l'article 3-7 du Code des marchés pour écarter son application, les pouvoirs publics ont en effet suscité une réflexion quant à la possibilité de déroger à certains principes fondamentaux de la commande publique pour prévenir une crise sanitaire imminente.

JCP ACT 2011, n° 23, p. 16

Le Ministre de la Santé a confirmé à un parlementaire que la révision du Plan national de prévention et de lutte pandémie grippale (PPG) était en cours, et que les fédérations hospitalières et professionnels de santé allaient être associés à ces travaux.

Pour l'heure, le projet "se présente comme un guide d'aide à la décision, insistant sur l'évaluation de la situation et la proportionnalité des réponses à apporter" (Question n° 103256, JOAN 14 juin 2011, page 6367).

Par arrêté en date du 23 mai 2011 (NOR: ETSP1114600A), le Ministre de la Santé a abrogé les arrêtés du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole et du 12 novembre 2009 modifiant le formulaire de déclaration.

Un nouveau modèle de déclaration, d'ores et déjà disponible sur le site de l'InVS, sera publié au Bulletin officiel du ministère n° 2011/07.

Dans le cadre de l'examen par l'Assemblée Nationale de la proposition de loi Fourcade modifiant la loi HPST, les députés ont voté un article 30 permettant de placer sous administration provisoire un établissement de santé public ayant "commis des manquements graves quant à la qualité et à la sécurité des soins", selon les dires de la Secrétaire d'Etat chargée de la Santé.

L'article 7 de la proposition Fourcade permet quant à lui au Directeur Général de l'ARS suspendre ou fermer un centre de santé dans des conditions qui seront déterminées par décret.

L'article 10 de la proposition de loi Fourcade fixe le cadre d'emploi de la réserve sanitaire et modifie les conditions de sa mobilisation.

Cette disposition permet également à l'EPRUS de conclure avec les établissements de santé des conventions permettant de réquisitionner, en plus de la réserve sanitaire, une partie du personnel d'un établissement.

S'agissant de la sécurité sanitaire, l'article 11 de la proposition, qui met à la charge des transporteurs les frais inhérents à la lutte contre la propagation de maladies transmissibles à l'étranger, a également recueilli l'assentiment de l'Assemblée Nationale.

L'Institut de Veille Sanitaire et le Ministère de la Santé ont procédé à une refont complète de leur guide relatif à "la veille et l'alerte sanitaires en France ".

ce guide, qui retrace l'historique de la veille sanitaire en droit français depuis 1984, reprend et détaille les textes du Code de la Santé Publique applicables à la veille et l'alerte sanitaires.

Il revient également sur le Règlement Sanitaire International de 2005, applicable dans 194 pays depuis le 15 juin 2007, que la France a transposé dans le Code de la Santé Publique (art. L3115-1 CSP).

La vaccination n'est obligatoire que si elle est imposée par la loi, seul le législateur étant à même d'apprécier l'existence d'un « intérêt supérieur de santé publique » justifiant une atteinte aux libertés fondamentales .

Théoriquement, un règlement ne peut donc pas imposer une vaccination.

La jurisprudence a toutefois modéré ce principe en admettant récemment que le Ministre de la Défense puisse imposer une vaccination à ses subordonnées, en sa qualité de chef de service (CE, 15 fév. 2002, n° 224011 ; CE, 3 mars 2004, n° 222918).

Dès lors, non content de pouvoir fixer les conditions de mise en oeuvre de la vaccination obligatoire et les sanctions en cas de non respect, le pouvoir réglementaire dispose d'une compétence, certes résiduelle, pour imposer certaines vaccinations.

A l'occasion de la semaine de la vaccination, organisée par l'OMS, la Secrétaire d'Etat chargée de la Santé a lancé un cri d'alarme contre l'insuffisance de la couverture vaccinale française, rappelant que la loi de santé publique du 9 août 2004 imposait une couverture d'au moins 95% des maladies vaccinales pour être efficace, ce taux étant porté à 75% dans tous les groupes cibles pour la grippe.

Dans son discours inaugural, la Secrétaire d'Etat a sollicité que soit dressé un état des lieux de la vaccination en France, soulignant que "l'évolution actuelle de la rougeole [pourrait] être précurseur de ce qui pourrait survenir avec d'autres pathologies".

Elle a ensuite précisé que le Ministère allait se pencher sur la question de la couverture vaccinale et que les syndicats de médecins libéraux seraient invités à se joindre à ces travaux.