praticien hospitalier (59)
On s'interrogeait depuis quelques mois quant au silence de la Commission Nationale de Déontologie au sujet des démissions des praticiens hospitaliers.
Renseignements pris auprès du Centre National de Gestion à l'occasion du salon Hôpital Expo, la Commission continue sa mission. Elle aurait été saisie d'au moins douze dossiers.
Le problème vient aujourd'hui d'une légère incohérence dans les textes. En effet, alors que la saisine de la Commission ressort de la compétence du Directeur d'Etablissement, la notification de la décision reviendrait, selon la Commission, au CNG, en sa qualité d'autorité de nomination. Chacune de ses autorités semble cependant vouloir se défausser sur l'autre, pour l'heure, de sorte qu'on peut s'attendre à la persistance de ce silence jusqu'à la résolution de cette difficulté.
Par ailleurs, rappelons que pour l'instant, et contrairement à ce que l'on peut lire sur certains sites d'informations médicales, le décret d'application de l'article L6152-5-1 du Code de la Santé Publique, relatif à la clause de non-concurrence des PH, n'est toujours pas sorti.
Pierre Desmarais
Interrogé sur une éventuelle amélioration des conditions de travail et de la rémunération des sages-femmes, suite à l'élargissement de leur domaine de compétences par la loi HPST, sur la création d'un statut de praticien hospitalier et la revalorisation salariale de la cotation des actes sages-femmes, non réévaluée depuis avril 2008, le Ministre de la Santé a indiqué que des réunions de concertation étaient en cours depuis l'été 2011 avec les organisations syndicales, les associations de professionnels et l'ordre national des sages-femmes.
A l'heure actuelle, la discussion porte notamment sur la reconnaissance des sages-femmes en tant que profession médicale et la création d'un nouveau statut pour les sages-femmes enseignantes permettant à la fois l'exercice clinique et les fonctions universitaires (Question n° 122106, JOAN 1er mai 2012, page 3301).
A la suite de ces rencontres, des négociations devraient être engagées avec les partenaires sociaux afin de travailler à l'amélioration de la situation des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière.
Pierre Desmarais
Le point sur: la fiscalité du temps de travail additionnel des médecins hospitaliers titulaires
La date butoir pour le dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu approche.
L'occasion de faire le point sur la fiscalité applicable aux médecins et professionnels de santé, et de constater que certaines mesures n'ont toujours pas fait l'objet des aménagements nécessaires.
En matière de temps de travail additionnel ainsi, le décret du 4 octobre 2007 n'a toujours pas été étendu aux praticiens hospitaliers, de sorte qu'à ce jour, on ne peut garantir l'application de l'exonération fiscale accordée à tous les autres agents publics.
Que faire alors? Engager un recours supposerait la survenance d'un litige, ce que l'on ne peut sérieusement conseiller. Reste alors la possibilité de déposer un rescrit fiscal.
Francis FELLINGER et Frédéric BOIRON ont remis au Ministre de la Santé, le 18 avril dernier, leur rapport de mission "Hôpital public" dont l'objectif était de conduire une évaluation des nouvelles dispositions issues des réformes récentes, par un abord professionnel et tangible.
Les deux rapporteurs ont constaté au fil de leurs auditions que:
Ils proposent:
Le ministre de la santé vient d'être interrogé quant à savoir s'il comptait préserver l'équité d'accès des médecins et des pharmaciens à la biologie médicale dans le secteur hospitalo-universitaire (Question n° 132107, JOAN du 17 avril 2012, page 2980).
En effet, la loi HPST prévoit de privilégier les internes titulaires du DES de biologie aux internes et assistants ayant une double formation clinique et de biologie spécialisée, la biologie médicale n'étant pas la seule spécialité de ces derniers, alors qu'ils bénéficient d'une meilleure formation et que les titulaires du DES de biologie sont principalement des pharmaciens de formation, ce qui implique à terme, la démédicalisation des équipes exerçant en milieu hospitalier.
Démission des praticiens hospitaliers, pas de nouvelles de la Commission Nationale de Déontologie
La fin de l'année 2010 et le début de 2011 avaient été mouvementés pour les praticiens hospitaliers, la Commission Nationale de Déontologie de la Fonction Publique ayant rendu à cette époque plusieurs avis jugeant incompatible l'installation libérale des praticiens démissionnaires avec les fonctions précédemant exercées au sein d'un Centre Hospitalier.
Depuis ces "décisions", aucun nouveau cas n'a été "rendu public" par la Commission, de sorte que l'on pourrait injustement croire à une "tolérance" administrative en la matière.
Il n'en est cependant rien. D'une part, les dispositions législatives et réglementaires imposant une "clause de non concurrence" pour les premières et pour les secondes la saisine de la Commission restent en vigueur. D'autre part, une tolérance, née du silence de l'administration, ne constitue pas un fait justificatif.
Concrètement, on ne peut que conseiller aux praticiens hospitaliers, ainsi qu'aux hospitalo-universitaires, de méditer leur projet de démission et de prendre conseil auprès d'un avocat avant de déposer leur demande au bureau des affaires médicales.
01 84 16 48 32
Ce n'est pas sans un certain plaisir que je vous annonce aujourd'hui la création de Desmarais Avocats, structure de niche dédiée au droit de la santé.
Basé à Paris, mais ayant vocation à intervenir dans toute la France, Desmarais Avocats assiste, conseille et défend l'ensemble des acteurs du secteur. Le champ d'application de la législation sanitaire ne saurait en effet être restreint aux professionnels et établissements de santé, l'intervention des collectivités territoriales et établissements publics, des industriels, des assurances et des associations en matière de santé y étant également assujettie. Le Cabinet tend à assurer à ces professionnels et organismes un service clé en main pour la résolution des difficultés juridiques qu'ils rencontrent au quotidien ou de façon plus exceptionnelle.
Pour assurer un service intégral et de qualité à ses clients, le Cabinet s'est entouré d'un réseau d'experts conséquent, composé d'avocats, d'économistes et financiers de la santé et d'anciens directeurs d'établissement de santé publics et privés.
Desmarais Avocats repose donc sur un concept simple, la pluridisciplinarité au service d'un unique secteur : la santé.
Pierre Desmarais
Avocat à la Cour
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Par arrêté en date du 1er mars 2012 (NOR: ETSZ1206461A), le Ministre de la Santé a fixé la liste des établissements de santé publics qui expérimenteront la facturation individuelle des prestations de soins aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements.
A compter du 1er mars 2012, les prestations assurées par les Centres Hospitaliers de Sambre Avesnois et de Morlaix devront, à l'instar des établissements privés, adresser un « bordereau de facturation » individuel à la Caisse Pivot.
Un arrêté du 30 août 2011 relatif au montant de la rémunération due aux PU-PH et aux PH, ou leur représentant, membres de la commission pluridisciplinaire en application de l'article D351-1-11 du Code de la Sécurité Sociale (NOR: ETSS1124044A ) a été publié au Journal Officiel du 21 octobre 2011.
Cette rémunération correspond à deux fois le coût de la consultation du généraliste conventionné par dossier examiné, dans la limite de dix fois ce coût par séance de la commission pluridisciplinaire.
Dans un arrêt en date du 24 août 2011 (n° 341236), le Conseil d'Etat a rappelé que l'activité libérale exercée par un praticien hospitalier devait impérativement être exercée à titre principal, dans le « secteur public » (art. L6154-2 CSP).
La solution est connue, mais l'espèce mérite d'être soulignée. Il s'agissait en l'occurrence d'un praticien hospitalier exerçant dans un service ORL qui proposait, à titre libéral, des épilations intégrales à l'aide d'un photo-épilateur.
A été publié au Journal Officiel du 30 juillet 2011, un arrêté du 22 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section de la Commission statutaire nationale par vote électronique à distance par internet et l'arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet (NOR: ETSH1120618A).
La Secrétaire d'Etat chargé de la Santé a vu son attention attirée, lors de la séance du Sénat du 21 avril 2011, sur la situation des médecins étrangers exerçant dans des établissements hospitaliers français.
Pour être admis à exercer en France, les praticiens étrangers doivent réussir les épreuves de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Cette réussite donne accès à des fonctions d'assistant attaché pour les ressortissants de l'Union européenne, les apatrides et réfugiés politiques et les praticiens ayant exercé une activité rémunérée en France dans un hôpital public avant le 10 juin 2004 et justifiant de fonctions rémunérées pendant une période continue de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Faute d'appartenir à l'une de ces catégories, le candidat ayant réussi les épreuves de PAE ne peut exercer d'autres fonctions que celles de « Faisant Fonction d'Interne » (FFI).
Le parlementaire a interrogé à la Secrétaire d'Etat quant à une modification des conditions liées aux dates et aux durées d'exercice des praticiens relevant de la liste C, à la simplification des procédures pour permettre de concourir aux épreuves de la PAE et à la prise en compte de la reconnaissance des compétences des praticiens étrangers par le chef de service ou tout autre hiérarchie professionnelle pour leur accorder le statut d'assistant attaché.
Rappelant que l'objectif de la loi du 21 décembre 2006 était de permettre aux praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé d'exercer sous un statut ne relevant pas du plein exercice, en attendant qu'ils réussissent les épreuves de vérification des connaissances et qu'ils obtiennent l'autorisation d'exercice en France, la Secrétaire d'Etat a insisté sur la différence existant entre les statuts d'assistant associé et FFI.
S'agissant de la simplification de l'accès aux épreuves de la PAE pour les praticiens encore en exercice, l'apport de la loi HPST a été souligné, puisque désormais, les candidats peuvent se présenter non plus deux mais trois fois aux épreuves de vérification des connaissances. De même que l'existence de procédures transitoires permettant de présenter un examen au lieu d'un concours (Question n° 1302S, JOS 22 juin 2011).
Deux arrêtés en date du 1er juin 2011 (NOR: ETSH1115859A et ETSH1115839A) modifient les arrêtés du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et du 21 juin 2010 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale.
Applicable à l'EPRD de l'exercice 2011, ces arrêtés modifient le libellé des chapitres 6421 et 6422, désormais intitulées "Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel" et "Praticiens contractuels renouvelables de droit".
Le décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 modifie certaines dispositions du Code de la Santé Publique relatives à la composition de la CME des établissements publics de santé et de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Désormais, le Président et le Vice-Président de la CME seront élus par la CME parmi ses praticiens titulaires ou, lorsque ces praticiens titulaires ne forment pas la majorité des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques de l'établissement, parmi l'ensemble des membres si le règlement intérieur l'autorise. Dans les CHU, le Président est élu parmi les personnels hospitalo-universitaires et le Vice-Président parmi les praticiens titulaires (art. R6144-5 CSP).
Le décret modifie également les décrets n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'AP-HP, aux HCL et à l'AP-HM et n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la CME dans les établissements publics de santé afin de proroger le mandat de certains membres de la commission jusqu'au 31 décembre 2011.
Par arrêtés en date du 30 mai 2011 (NOR: ETSH1114880A et ETSH1114920A), le Ministre de la Santé a déterminé les modalités d'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet ainsi que de ceux élus à chaque section de la Commission statutaire nationale par vote électronique à distance par internet.
Indemnisation des praticiens hospitaliers et directeurs d'hôpital mis en disponibilité d'office
Une note d'information en date du 12 mai 2011 (n° DGOS/SDRHSS/RH4/CNG/2011/189) rappelle que lorsqu'ils sont placés en disponibilité d'office faute d'avoir trouvé un emploi dans les deux ans suivants leur placement en recherche d'affectation, les praticiens hospitaliers, les directeurs d'hôpital, les directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social ainsi que les directeurs des soins peuvent prétendre à une indemnité du fait de leur perte involontaire d'emploi (art. L5424-1 du Code du Travail), indemnité versée par le dernier employeur, à savoir leur dernier établissement d'affectation.
Le CNG ne saurait en effet être considéré comme l'employeur de ces professionnels (CE avis, 11 juillet 2000).
Par arrêté en date du 23 mai 2011 (NOR: ETSH1114357A), les Ministres de la Santé et du Budget ont modifié l'arrêté du 17 octobre 2001 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité.
L'application du décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 modifiant le statut des praticiens hospitaliers pour la pratique des activités d'expertise est suspendue du fait d'un moratoire consenti par la DGOS, de sorte que ces praticiens restent libres d'exercer cette activité de collaborateur occasionnel du service public.
Reste à savoir si, plutôt que de reconduire régulièrement ce moratoire, il ne conviendrait pas plutôt de réviser le Code de la Santé Publique afin que l'exercice d'activités d'expertise ne soit pas soumis à l'autorisation préalable du Directeur d'établissement.
Le Sénateur Alain HOUPERT a enregistré, le 19 mai 2011, à la Présidence du Sénat une proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute.
Ce texte, renvoyé à la Commission des Affaires Sociales, prenant acte de ce que les aléas thérapeutiques sont pris en charge par la solidarité nationale lorsque la victime est atteinte d'une incapacité physique permanente de 25%, propose "de préciser d'une part que la faute du praticien exonère totalement l'ONIAM (article 1er) et d'autre part que le praticien est tenu de délivrer une information sur les risques fréquents et graves normalement prévisibles, mais qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir tu un risque tout à fait exceptionnel (article 2)".
L'article 3 tend à exonérer les professionnels et établissements de santé de leur responsabilité lorsque le comportement du patient n'est pas conforme aux prescriptions médicales, sauf en cas de faute lourde.
L'Assemblée Nationale s'est déclarée favorable à la mise à disposition du public par les conseils nationaux des Ordres concernés des contrats entre laboratoires pharmaceutiques et professionnels de santé (art. 9 bis de la proposition Fourcade).