pharmacie (75)
Par arrêté en date du 4 mai 2012 (NOR: ETSS1220861A), une nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie a été approuvée.
Cette convention tire les conséquences de la loi HPST et du rapport de l'IGAS sur les officines pharmaceutiques.
Devenu « acteur à part entière du système de soins », le pharmacien d'officine est désormais apte à :
― contribuer aux actions de prévention et de dépistage ;
― accompagner les patients souffrant de pathologies chroniques ;
― favoriser la continuité et la coordination des soins ;
― conforter la pratique professionnelle et l'efficience de la dispensation ;
― se coordonner avec les autres professionnels concernés dans le cadre de la dispensation de certains traitements particuliers, notamment les traitements substitutifs aux opiacés.
L'accompagnement du malade
Dans le cadre de l'accompagnement et du suivi du patient, le pharmacien doit :
1° Obtenir le consentement éclairé du malade à intégrer la démarche d'accompagnement ou de suivi qu'il lui propose et, le cas échéant, à respecter sa décision de retirer ce consentement, ce retrait pouvant intervenir à tout moment ;
2° Coordonner en tant que de besoin et avec l'accord du malade son action avec les autres professionnels de santé intervenant dans la prise en charge du malade, tant en ville que dans les établissements de soins ;
3° S'interdire d'établir un diagnostic en exerçant strictement dans le cadre de son champ de compétence professionnelle ;
4° S'interdire toute sollicitation de clientèle ainsi que la remise d'avantages pouvant conduire à l'établissement ou au renouvellement d'une prescription par son médecin.
L'entretien pharmaceutique
Le pharmacien peut procéder à un entretien pharmaceutique avec les patients entrant dans le champ des programmes d'actions. Cet entretien doit permettre :
― de renforcer les rôles de conseil, d'éducation et de prévention du pharmacien auprès des patients ;
― de valoriser l'expertise du pharmacien sur le médicament ;
― d'évaluer la connaissance par le patient de son traitement ;
― de rechercher l'adhésion thérapeutique du patient et l'aider à s'approprier son traitement ;
― d'évaluer, à terme, l'appropriation par le patient de son traitement.
La durée, la fréquence et le contenu spécifique de l'entretien pharmaceutique sont définis, en fonction des programmes d'actions que les parties signataires entendent mener, par le comité mentionné à l'article 50.
L'accompagnement pharmaceutique du patient
Dans ce cadre, les informations et préconisations suivantes sont alors fournies aux patients :
― la posologie, y compris la posologie maximale pour les médicaments à prise modulable ou à posologie non précisée sur l'ordonnance (antalgiques, par exemple) ;
― la durée de traitement ;
― les précautions d'emploi ;
― les informations nécessaires au bon usage du médicament ou du dispositif médical délivré ;
― les informations nécessaires lors de la substitution d'un médicament générique à un princeps ;
― les éventuelles précautions particulières à prendre ainsi que tout renseignement utile à la bonne compréhension du traitement par le patient ;
― les analyses biologiques indispensables à l'initiation, à la surveillance et à la poursuite de certains traitements.
Le suivi pharmaceutique
Le pharmacien assure le suivi des actes de dispensation successivement accomplis au sein de son officine au profit d'un même patient et fournit à ce dernier toutes les recommandations pharmaceutiques de bon usage que requièrent les produits de santé qui lui sont délivrés.
Lorsqu'il l'estime nécessaire et avec l'accord du patient, le pharmacien instaure des échanges avec le ou les prescripteurs ainsi que les autres professionnels de santé. Ce contact pourra, avec l'accord du prescripteur, conduire à une intervention du pharmacien consistant dans la modification de la prescription.
Le pharmacien ne peut délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, ou ayant une dénomination commune différente de la dénomination commune prescrite, qu'avec l'accord exprès et préalable du prescripteur, sauf en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient.
Information et consentement du malade
Le pharmacien est naturellement assujetti au principe de libre choix du malade et à l'obligation de recueillir son consentement.
Sur ce point, on peut toutefois s'étonner de ce que le consentement du patient soit systématiquement exigé pour que le pharmacien entre en contact avec le médecin. En effet, bien que le cadre de la convention soit proche du dispositif du pharmacien correspondant, on voit mal comment un pharmacien d'officine pourrait légitimement ajuster la posologie du traitement.
Le devoir d'information est confirmé et le champ d'application de cette obligation est clairement délimité, puisque sont visés les informations et les conseils nécessaires à la bonne compréhension et à l'observance des traitements, notamment au bon usage des produits de santé, et ceux relatifs aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des produits de santé délivrés.
La délivrance de ces informations doit se dérouler dans le respect du principe de confidentialité, chaque officine devant disposer d'un « espace de confidentialité » où les patients peuvent être reçus.
Pierre Desmarais
Le site PratisPharma devrait diffuser le 3 mai 2012 la "Conférence Pi", dont l'objet est de décrypter la nouvelle convention récemment signée avec l'assurance-maladie.
Pierre Desmarais
Fin : 03/05/12 - 21:00
Lieu : http://www.pratispharma.com/home.php
Par décret en date du 27 avril 2012 (n° 2012-597), les modalités d'organisation et de fonctionnement, les compétences et la composition de la nouvelle Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) ont été fixées.
Sont également déterminées les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil scientifique ainsi que le régime financier et comptable de l'agence et les règles applicables à son personnel.
Le sénateur André Gattolin a déposé sur le Bureau du Sénat une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription,
Il expose au soutien de cette proposition qu'autoriser les laboratoires pharmaceutiques à communiquer au public des informations sur les médicaments soumis à prescription médicale risque de diminuer, voire de priver d'effet, le principe quasiment universel (seul les USA et la Nouvelle-Zélande ne l'ont pas adopté) d'interdiction de la publicité sur les médicaments de prescription
En effet, si la Commission ne revient pas sur ce principe, permettre la communication d'informations, telles que celles figurant au RCP, en l'absence de définition de la notion de « publicité », pourrait aboutir à une confusion au sein de la population.
Le sénateur dénonce ensuite le coût attendu d'une telle mesure, qui serait de l'ordre de 3 millions d'euros la première année puis 2,5 millions les années suivantes et conteste l'argument de la Commission selon lequel ces dépenses devraient être couvertes en grande partie par des redevances versées par les laboratoires.
Dans un communiqué en date du 9 avril 2012, la FHF a livré son sentiment sur le forfait de 40 euros que la dernière convention Assurance Maladie - Pharmacien tend à accorder aux officinaux pour contrôler un traitement anticoagulant: « Le dispositif est non seulement dangereux, mais inducteur de retards et confusions et perturbateur des bonnes relations entre professionnels de santé et avec les patients. »
Anticipant sur les problèmes de responsabilité que cette pratique suscitera certainement, elle a recommandé qu'une opposition claire au suivi par un pharmacien officinal soit formalisée sur les ordonnances.
La question qui se pose désormais est de savoir si un recours doit être engagé.
A suivre donc.
Ce n'est pas sans un certain plaisir que je vous annonce aujourd'hui la création de Desmarais Avocats, structure de niche dédiée au droit de la santé.
Basé à Paris, mais ayant vocation à intervenir dans toute la France, Desmarais Avocats assiste, conseille et défend l'ensemble des acteurs du secteur. Le champ d'application de la législation sanitaire ne saurait en effet être restreint aux professionnels et établissements de santé, l'intervention des collectivités territoriales et établissements publics, des industriels, des assurances et des associations en matière de santé y étant également assujettie. Le Cabinet tend à assurer à ces professionnels et organismes un service clé en main pour la résolution des difficultés juridiques qu'ils rencontrent au quotidien ou de façon plus exceptionnelle.
Pour assurer un service intégral et de qualité à ses clients, le Cabinet s'est entouré d'un réseau d'experts conséquent, composé d'avocats, d'économistes et financiers de la santé et d'anciens directeurs d'établissement de santé publics et privés.
Desmarais Avocats repose donc sur un concept simple, la pluridisciplinarité au service d'un unique secteur : la santé.
Pierre Desmarais
Avocat à la Cour
105, rue des Moines - 75 017 Paris
Tél : 01 84 16 48 32 - Fax : 09 72 32 86 96
Email: pierre@desmarais-avocats.fr
http://www.desmarais-avocats.fr
Malgré les revendications des associations d'usagers, le Groupe d'Etudes sur la Vaccination a pris parti en faveur de la généralisation des vaccins multivalents.
Le Groupe y voit un moye d'étendre la couverture vaccinale, tout en limitant le nombre d'injections et la quantité d'adjuvants et de conservateurs inoculés.
Peut-être pourrait-on également y voir un moyen de maitriser les dépenses d'assurance maladie, par ailleurs.
La recommandation n° 7 du Groupe d'Etudes sur la Vaccination s'inscrit dans la lignée de la recommandation n° 1, en ce qu'elle permet de faciliter la vaccination des populations en délégant aux infirmiers l'inoculation du vaccin.
A la différence du vaccin contre la grippe, une prescription médicale resterait ici nécessaire.
Alors que les associations d'usagers sollicitent que soient menées des recherches sur les adjuvants aluminiques et que le Ministère de la Santé s'y oppose fermement, le Groupe d'Etudes sur la vaccination recommande que soit décrété un moratoire sur ces adjuvants.
A tout le moins, le Groupe de travail sollicite l'apposition d'une mention sur la présence ou l'absence d'hydroxyde d'aluminium sur chaque boite.
Vers la réintroduction de l'inoculation multipuncture du BCG pour une meilleure couverture vaccinale
La deuxième recommandation du Groupe d'Etudes sur la vaccination invite à diligenter des recherches sur la possibilité d'un nouveau mode d'administration du BCG.
Si cette obligation vaccinale a pour l'heure été suspendue, l'inoculation de ce produit reste recommandée en en Île-de-France.
Le Groupe critique le caractère limité de cette recommandation alors qu'une part bien plus importante de la population est exposée à la tuberculose.
Pour permettre une extension de la couverture vaccinale, il recommande donc que soit menée une réflexion sur la remise en oeuvre de l'administration par multipuncture.
Le Ministre de la Santé vient de rappeler qu'il serait impossible de donner suite à la recommandation formulée par l'IGAS de supprimer la visite médicale sans une modification préalable de la de la directive 2001/83/CE, relative aux médicaments à usage humain (Question n° 19796, JOS 3 novembre 2011, page 2809).
Cependant, cette norme communautaire n'interdit nullement une réforme.
Dans le cadre du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, il est ainsi envisagé d'expérimenter une visite médicale collective au seins des établissements de santé.
Répondant à une question du Sénateur Philippe Marini en date du 16 juin 2011, le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'État est revenu sur le régime des ventes d'alcool en pharmacie (Question n° 19011, JOS 20 octobre 2011, page 2694 ).
Si l'article 302 D du Code Général des Impôts, disposition créée en application de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, prévoit effectivement l'exonération des droits d'accises pour l'alcool dénaturé et les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et les établissements similaires ainsi que dans les pharmacies, cette exonération ne vaut que pour les cas où l'alcool est utilisé par un pharmacien dans sa pharmacie pour servir notamment à la fabrication de préparations ou pour la désinfection du matériel et des locaux.
Seul l'alcool modifié ou dénaturé pouvant bénéficier de cette disposition, la vente d'alcool non dénaturé par un pharmacien aux particuliers reste assujettie à un droit de consommation.
Interrogé sur l'innocuité des adjuvants aluminiques (Question n° 117879, JOAN 18 octobre 2011, page 11185) et du vaccin contre l'hépatite B (question n° 112758, JOAN 18 octobre 2011, page 11183), le Ministre de la Santé a répondu dans les deux cas qu'il n'existait aucun lien causal scientifique entre ces produits et les troubles neurologiques constatés suite à certaines vaccinations.
Le Ministre a également insisté sur le bénéfice retiré tant du vaccin que des adjuvants.
Les parlementaires n'ont pas pour autant cessé d'interroger le Ministère quant à l'innocuité des sels d'aluminium, sollicitant de nouvelles recherches et la mise en place d'alternatives thérapeutiques (Questions n° 120258, 120259, 120260, 120261 et 120262, JOAN 18 octobre 2011).
Par arrêté en date du 14 septembre 2011 (NOR: ETSS1116925A), la reconduction tacite de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie a été approuvée.
Seule exception, les dispositions annulées par le Conseil d'Etat, le 14 mai 2008.
Le Ministre de la Santé vient, une nouvelle fois, de voir son attention attirée sur "les préoccupations de l'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages au sujet de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans les vaccins", et notamment quant à sa toxicité, à propos de laquelle une étude d'impact à long terme est sollicitée.
Toutefois, à la différence des autres questions posées en la matière, l'association "ne remet pas en cause le principe de la vaccination", se bornant à souligner qu'il existe une alternative à l'adjuvant aluminique (Question n° 117029, JOAN 30 août 2011, page 9302).
Interrogé "sur le phénomène de « dérégulation rampante » qui met en péril le modèle français de distribution des médicaments", qui met notamment en cause les "short-liners", grossistes-répartiteurs ne respectant pas les obligations de service public résultant de leur statut, le Ministre de la Santé, rappelant que l'objet de ces obligations était de "rendre accessibles dans les meilleurs délais, sur tout le territoire national, les médicaments nécessaires à la population" (art. R5124-59 CSP), a indiqué que des études étaient conjointement menées avec l'AFSSAPS, la Direction de la Sécurité Sociale et la DGCCRF pour faire face à ces pratiques (Question n° 19428, JOS du 25 août 2011, page 2231).
Les difficultés économiques des officines résultent de la maîtrise des dépenses de médicaments
Interrogée quant aux mesures à prendre afin de remédier à la dégradation de la situation économique des pharmaciens d'officine, la Secrétaire d'Etat à la Santé est revenue sur les cause de ces difficultés, évoquant alors "la maîtrise des dépenses de médicaments [qui a] pour effet de réduire la dynamique de croissance de leurs marges sur les médicaments remboursables, celles-ci représentant plus de 80 % des marges des officines".
Pour autant, elle s'est refusée à évaluer le ralentissement du chiffre d'affaires et des marges de manière précise en fonction de la seule diminution des revenus des pharmaciens titulaires, précisant que les 140 procédures collectives recensées en 2010 n'ont pas concerné plus d'un pourcent des officines (Question n° 15286, JOS 4 août 2011, page 2060).
L'attention du Ministre de la Santé vient d'être attirée sur les inégalités résultant de la législation sur les créations et transferts d'officines pharmaceutiques entre la France métropolitaine et les "territoires" d'outre mer (Question n° 116109, JOAN 2 août 2011, page 8338).
En effet, les demandes de transfert primant sur les demandes de création d'officine pharmaceutique, il arrive fréquemment que des officinaux dévient cette réglementation de son objectif afin de s'installer outre-mer.
Le parlementaire sollicite donc "que soient exclus les territoires ultra marins des transferts d'officine afin qu'ils puissent s'installer dans leurs régions".
Le Ministre de la Santé s'est vu poser deux nouvelles questions relatives à la toxicité des adjuvants aluminiques, lors de la séance du 2 août 2011.
Dans la première, le parlementaire a souligné : "des études scientifiques internationales attestent de la neurotoxicité de l'aluminium vaccinal, des recherches établissent un lien entre cet adjuvant et la myofasciite à macrophages".
Affirmation pour le moins étrange si l'on considère l'emploi du conditionnel dans les propos suivants : "La myofasciite à macrophages résulterait de la toxicité de cet adjuvant aluminique.", "Les interrogations sur sa toxicité sont fortes et solidement étayées."
In fine, le Ministre se voyait interroger quant à la mise en place éventuelle de mesures pour financer des recherches sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé, et, dans l'attente, quant à la mise à disposition du public des produits alternatifs contenant des adjuvants "sûrs et non toxiques", tels que le phosphate de calcium (Question n° 116251, JOAN 2 août 2011, page 8345).
Dans la seconde, il est demandé au Ministre de "procéder au remplacement de l'aluminium vaccinal par d'autres adjuvants", "les descendants d'une personne atteinte de la MFM [étant] également susceptibles de développer cette maladie" (Question n° 116250, JOAN 2 août 2011, page 8345).
Le Ministre de la Santé s'est vu soumettre par le biais d'une question parlementaire en date du 2 août dernier (Question n° 116249) les propositions de réformes du système de la gestion du risque médicamenteux élaborées par l'association REVAHB.
Rappelant le probable lien causal existant entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de maladies démyélisantes, probabilité désormais évoquée par le dictionnaire Vidal, et estimant que les victimes d'accident médicamenteux se heurtent actuellement à "un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins anti hépatite B et de certains experts ayant des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels", l'association préconise la création :
- d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux ;
- d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves ;
- la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire.