infirmier (62)
Le Conseil d'Etat a récemment « approuvé » une décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui avait considéré la description, sur le site internet d'un chirurgien-dentiste, de soins ayant d'ores et déjà pu être prodigués était constitutive une « présentation publicitaire », contraire au Code de Déontologie des chirurgiens-dentistes (CE, 27 avril 2012, n° 348259).
La décision est extrêmement sévère si l'on compare cette pratique à celles développées dans d'autres professions libérales où la mention et la description des « expériences » sont parfaitement admises.
En revanche, on ne peut que se féliciter de constater que certains ordres fassent preuve de vigilance en matière de publicité sur internet, les abus y étant fréquents. Que dire, par exemple, du recours à des services proposés par certains moteurs de recherches pour faire figurer en première page les sites des professionnels s'étant acquittés d'un certain prix ?
Pierre Desmarais
Interrogé fin 2010 sur l'opportunité de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'erreur de diagnostic devant les symptômes particulièrement difficiles à constater et à interpréter, le Ministre de la Santé a rappelé que les médecins ne sont tenus, en principe, que d'une obligation de moyens envers leurs patients, se bornant ensuite à paraphraser l'article L1142-1 du Code de la Santé Publique, ce qui n'a rien d'étonnant, eu égard au principe de séparation des pouvoirs (Question n° 92575, JOAN 1er mai 2012, page 3377).
Chose étonnante toutefois, le Ministre a indiqué que « le principe de la responsabilité du médecin a été consacré par la loi du 4 mars 2002 et [que celle-ci] constitue maintenant la base de cette responsabilité devenue délictuelle ».
Pierre Desmarais
Interrogé sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) quant à l'avenir de leur métier, et à la qualité et la sécurité des soins dispensés aux patients dans les blocs opératoires, consécutif à la pénurie de personnel spécialisé, et sur une possible reconnaissance au niveau master 2 du métier d'IBODE, le Ministre de la Santé a rappelé que l'intégration des professions paramédicales au système licence-master-doctorat était mise en oeuvre sous la responsabilité de la Direction Générale de l'Offre de Soins (Question n° 128823, JOAN 1er mai 2012, page 3326).
Une fois le référentiel de formation finalisé, le niveau de reconnaissance universitaire de la formation sera examiné conjointement par le Ministère chargé de la santé et le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Enfin, le Ministre a précisé qu'à compter du 1er juillet 2012, la grille de rémunération des IBODE dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalière sera revalorisée.
Pierre Desmarais
La réforme institutionnelle et organisationnelle des professions de santé non médicales n'est pas sans posée problème.
Outre des problèmes récurrents en matière de recouvrement des cotisations, les infirmiers, kinésitérapeuthes et pédicures-podologues sont confrontés à la question de l'inscription automatique à leur ordre professionnel.
Le 20 décembre 2011, le Ministre de la Santé avait précisé que dans l'attente de la publication du décret, dont l'élaboration était alors suspendue, les seules données personnelles pouvant faire l'objet d'une transmission par les établissements de santé aux ordres paramédicaux concernés étaient les noms et prénoms des professionnels exerçant en leur sein.
Selon plusieurs syndicats, plusieurs chefs d'établissement seraient allés plus loin. Que faire dans ce cas?
Plusieurs options s'offrent alors à la victime de cette communication illicite de données à caractère personnel :
Desmarais Avocats , cabinet spécialisé en droit de la santé, est bien évidemment en mesure de soutenir les professionnels concernés mais également de les conseiller quant à la meilleure solution à mettre en oeuvre.
Pierre Desmarais
Le point sur: la fiscalité du temps de travail additionnel des médecins hospitaliers titulaires
La date butoir pour le dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu approche.
L'occasion de faire le point sur la fiscalité applicable aux médecins et professionnels de santé, et de constater que certaines mesures n'ont toujours pas fait l'objet des aménagements nécessaires.
En matière de temps de travail additionnel ainsi, le décret du 4 octobre 2007 n'a toujours pas été étendu aux praticiens hospitaliers, de sorte qu'à ce jour, on ne peut garantir l'application de l'exonération fiscale accordée à tous les autres agents publics.
Que faire alors? Engager un recours supposerait la survenance d'un litige, ce que l'on ne peut sérieusement conseiller. Reste alors la possibilité de déposer un rescrit fiscal.
Publiée au Bulletin Officiel du 15 avril 2012, l'instruction DGOS/RH4 no 2012-33 du 24 janvier 2012 concerne la poursuite de la mise en oeuvre du protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités et à l'intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B.
Elle rappelle les modalités d'application des mesures du protocole d'accord du 2 février 2010 prévues pour l'année 2012 et fournit des informations complémentaires sur certaines dispositions inscrites dans les textes parus en 2011 dans le cadre de la mise en oeuvre de ce protocole.
Alors que les infirmiers peuvent librement prescrire les articles pour pansement, perfusion à domicile, accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable, une prescription médicale est nécessaire pour l'obtention des produits antiseptiques.
Or, ceux-si sont habituellement vendus avec les pansements dans un "set" qu'un infirmier n'est pas habilité à prescrire.
Le Ministre de la Santé vient donc d'être interrogé quant à une révision de la liste des dispositifs médicaux pouvant être prescrits par les infirmiers pour prendre en compte cette situation de fait etmettre un terme à cette incohérence, source de frais à la charge de l'assurance maladie (Question n° 132073, JOAN 17 avril 2012, page 297).
Le ministre de la santé vient d'être interrogé quant à savoir s'il comptait préserver l'équité d'accès des médecins et des pharmaciens à la biologie médicale dans le secteur hospitalo-universitaire (Question n° 132107, JOAN du 17 avril 2012, page 2980).
En effet, la loi HPST prévoit de privilégier les internes titulaires du DES de biologie aux internes et assistants ayant une double formation clinique et de biologie spécialisée, la biologie médicale n'étant pas la seule spécialité de ces derniers, alors qu'ils bénéficient d'une meilleure formation et que les titulaires du DES de biologie sont principalement des pharmaciens de formation, ce qui implique à terme, la démédicalisation des équipes exerçant en milieu hospitalier.
Après avoir réalisé une grande étude sur la qualité et la sécurité des soins prodigués par les IDE, l'Ordre National des Infirmiers concluent auojurd'hui que "près d'un infirmier sur deux estime ne pas pouvoir assurer une sécurité des soins optimale à ses patients au regard de ses conditions d'exercice".
Ce constat est d'importance à l'heure où la responsabilité des professionnels et établissements de santé est devenue un réflexe pour certains patients.
La parution des décrets relatifs à l'ONI prévus par la loi HPST et le législateur de 2006 paraît donc urgente pour permettre un travail ordinal complémentaire à celui des autorités sanitaires.
Coopération entre professionnels de santé : modification de la procédure d'adhésion à un protocole
Par arrêté en date du 28 mars 2012 ( NOR: ETSH1209189A ), le Ministre de la Santé a modifié l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Un délai de deux mois pour accuser réception du dossier
L'arrêté prévoit désormais que « l'enregistrement de la demande d'adhésion dans une démarche de coopération intervient dans un délai de deux mois à compter de l'accusé de réception du dossier complet de demande. »
Possibilité de déposer un dossier d'adhésion en même temps que la soumission du projet de protocole
L'arrêté prévoit désormais que les professionnels de santé soumettant un protocole à l'ARS, ils peuvent simultanément solliciter leur adhésion.
Lorsqu'il autorise le protocole, le Directeur Général de l'ARS procède alors en parallèle à l'enregistrement des demandes d'adhésion.
Retrait d'un protocole
Le nouvel article 3 de l'arrêté impose à un professionnel souhaitant se retirer d'un protocole d'en informer le DGARS et les autres adhérents par LRAR au moins trois mois avant la date effective du retrait.
Les adhérents peuvent alors indiquer au directeur général de l'ARS, dans ce délai de préavis, le nom d'un autre professionnel de santé candidat à l'adhésion.
Il informe les instances régionales ou interrégionales des ordres concernés et l'union régionale des professions de santé des retraits d'adhésion.
Coopération entre professionnels de santé : modification de la procédure d'autorisation du protocole
Par arrêté en date du 28 mars 2012 (NOR: ETSH1209189A), le Ministre de la Santé a modifié l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Soumission d'un protocole de coopération
Désormais, un « avant projet » de protocole devra être soumis à l'ARS par une simple « lettre d'intention », précisant l'objet et la nature de la coopération.
En fonction des suites données à cet avant projet par le Directeur Général de l'ARS, les professionnels de santé concernés seront appelés à soumettre un protocole de coopération à l'agence.
Le protocole devra être conforme à un modèle type et sera transmis à la HAS après vérification de la complétude du dossier par l'ARS.
Maintien de la condition d'existence d'un besoin de santé régional
Le nouvel arrêté ne supprime pas la condition d'existence d'un besoin de santé régional, que l'ARS est chargée de vérifier.
Information des URPS concernées
L'arrêté prévoit désormais une information des URPSS concernées et de l'UNPS par l'ARS, au moment de la transmission du projet à la HAS.
Pouvoir d'audition de la HAS
La HAS pourra désormais auditionner les professionnels de santé qui ont soumis à l'agence régionale de santé le protocole ou leur demander par écrit toutes précisions jugées utiles pour rendre son avis.
Au vu des éléments recueillis durant l'instruction du dossier, la HAS pourra assortir son avis favorable de réserves et de recommandations.
Les premières s'imposeront, tandis que le Directeur Général de l'ARS restera libre de prendre en compte les secondes dans le cadre de l'édiction de l'arrêté d'autorisation du protocole.
Biologie médicale : une proposition de loi de réforme a été déposée sur le bureau de l'Assemblée
Une proposition de loi tendant à réformer la biologie médicale a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée et adoptée en première lecture.
Pour l'heure, elle prévoit notamment :
- d'autoriser l'EFS a disposer d'un laboratoire multi sites, localisés sur plus de trois territoires de santé ;
- de permettre les prélèvements au domicile du patient ou dans les lieux d'exercice des professionnels de santé habilités à les réaliser, sous la responsabilité du professionnel concerné dans le respect de la procédure d'accréditation:
- la facturation des examens de biologie médical au tarif des actes de biologie médicale fixé en application du Code de la Sécurité Sociale, sauf en ce qui concerne les structures de coopérations, qu'elles soient institutionnelles ou conventionnelles.
ONI: Quand le Ministère signera-t-il les trois décrets nécessaires au bon fonctionnement de l'Ordre?
Le Ministre de la Santé vient d'être interrogé quant à la date à laquelle seront publiés les décrets relatifs à la procédure électorale au sein de l'Ordre National des Infirmiers (ONI), au Code de Déontologie infirmière et à la procédure permettant à l'Ordre d'avoir accès aux listes nominatives des infirmiers, employés par les structures publiques et privés, afin de procéder à leur inscription automatique (Question n° 131806, JOAN 10 avril 2012, page 2869).
Ce n'est pas sans un certain plaisir que je vous annonce aujourd'hui la création de Desmarais Avocats, structure de niche dédiée au droit de la santé.
Basé à Paris, mais ayant vocation à intervenir dans toute la France, Desmarais Avocats assiste, conseille et défend l'ensemble des acteurs du secteur. Le champ d'application de la législation sanitaire ne saurait en effet être restreint aux professionnels et établissements de santé, l'intervention des collectivités territoriales et établissements publics, des industriels, des assurances et des associations en matière de santé y étant également assujettie. Le Cabinet tend à assurer à ces professionnels et organismes un service clé en main pour la résolution des difficultés juridiques qu'ils rencontrent au quotidien ou de façon plus exceptionnelle.
Pour assurer un service intégral et de qualité à ses clients, le Cabinet s'est entouré d'un réseau d'experts conséquent, composé d'avocats, d'économistes et financiers de la santé et d'anciens directeurs d'établissement de santé publics et privés.
Desmarais Avocats repose donc sur un concept simple, la pluridisciplinarité au service d'un unique secteur : la santé.
Pierre Desmarais
Avocat à la Cour
105, rue des Moines - 75 017 Paris
Tél : 01 84 16 48 32 - Fax : 09 72 32 86 96
Email: pierre@desmarais-avocats.fr
http://www.desmarais-avocats.fr
L'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique donne un cadre juridique législatif au télétravail, pratiqué de longue date dans la fonction publique.
L'intérêt de cette disposition est d'ouvrir le télétravail non seulement à toutes les fonctions publiques, mais également "aux agents publics non fonctionnaires et aux magistrats".
La plupart des commentateurs ont considéré, à tort, que son application dans les établissements de santé publics devrait être limitée. Il est en effet peu concevable de voir une aide soignante ou un infirmier pratiquer le télétravail.
Pour autant, tous personnels médicaux et paramédicaux ne peuvent être écartés du champ d'application de cette loi.
Les psychologues pourraient ainsi être tentés de mettre en oeuvre des projets de téléconsultation en télétravail, comme c'est d'ores et déjà le cas en psychiatrie (ex: le service d'Accueil Familial Thérapeutique pour Adulte du Pôle de psychiatrie du Groupe Hospitalier du Havre).
Quant aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, dès lors qu'ils ne sont pas contractuels, le télétravail pourrait être mis en oeuvre non seulement pour les périodes de travail consacrées à la rédaction de rapports et comptes-rendus, mais également en parallèle à un télémédecine.
Les débouchés du télétravail en matière hospitalière sont donc importants.
Des projets pourraient être élaborés sereinement, à la condition de s'assurer de leur sécurité juridique, notamment en ce qui concerne l'accès et l'hébergement de données de santé.
Malgré les revendications des associations d'usagers, le Groupe d'Etudes sur la Vaccination a pris parti en faveur de la généralisation des vaccins multivalents.
Le Groupe y voit un moye d'étendre la couverture vaccinale, tout en limitant le nombre d'injections et la quantité d'adjuvants et de conservateurs inoculés.
Peut-être pourrait-on également y voir un moyen de maitriser les dépenses d'assurance maladie, par ailleurs.
La recommandation n° 7 du Groupe d'Etudes sur la Vaccination s'inscrit dans la lignée de la recommandation n° 1, en ce qu'elle permet de faciliter la vaccination des populations en délégant aux infirmiers l'inoculation du vaccin.
A la différence du vaccin contre la grippe, une prescription médicale resterait ici nécessaire.
Craignant que la responsabilité civile et pénale des médecins soit de plus en plus fréquemment mise en jeu par les patients ayant refusé un vaccin avant de contracter la pathologie concernée, le Groupe d'Etudes sur la vaccination recommande que le refus d'une vaccination soit formalisépar une décharge de responsabilité.
Dispositifs médicaux: modification de la liste des DM pouvnat être prescrits par un infirmier
Par arrêté en date du 20 mars 2012 (NOR: ETSH1208335A), le Ministre de la Saté a modifié la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire en application de l'article L4311-1 du Code de la Santé Publique.
Sont désormais visés les DM suivant :
"1. Articles pour pansement :
― pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée ;
― compresses stériles (de coton hydrophile) à bords adhésifs ;
― compresses stériles de coton hydrophile non adhérente ;
― pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives ;
― compresses stériles non tissées ;
― compresses stériles de gaze hydrophile ;
― gaze hydrophile non stérile ;
― compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles ;
― coton hydrophile non stérile ;
― ouate de cellulose chirurgicale ;
― sparadraps élastiques et non élastiques ;
― filets et jerseys tubulaires ;
― bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d'élastomère ;
― bandes extensibles tissées ou tricotées ;
― bandes de crêpe en laine ;
― films adhésifs semi-perméables stériles ;
― sets pour plaies.
2. Cerceaux pour lit de malade.
3. Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil urogénital :
― étui pénien, joint et raccord ;
― plat bassin et urinal ;
― dispositifs médicaux et accessoires communs pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés : poches, raccord, filtre, tampon, supports avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale, tampon absorbant, bouchon de matières fécales, collecteur d'urines et de matières fécales ;
― dispositifs pour colostomisés pratiquant l'irrigation ;
― nécessaire pour irrigation colique ;
― sondes vésicales pour autosondage et hétérosondage.
4. Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile :
a) Appareils et accessoires pour perfusion à domicile :
― appareil à perfusion stérile non réutilisable ;
― panier de perfusion ;
― perfuseur de précision ;
― accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable ;
― accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de cathéter implantable ;
b) Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé :
― aiguilles nécessaires à l'utilisation de la chambre à cathéter implantable ;
― aiguille, adhésif transparent, prolongateur, robinet à trois voies ;
c) Accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariner : seringues ou aiguilles adaptées, prolongateur, robinet à 3 voies ;
d) Pieds et potences à sérum à roulettes.
II. ― Par ailleurs, peuvent également être prescrits dans les mêmes conditions qu'au I, et sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par leur patient, les dispositifs médicaux suivants :
1. Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier.
2. Coussin d'aide à la prévention des escarres :
― coussins à air statique ;
― coussins en mousse structurée formés de modules amovibles ;
― coussins en gel ;
― coussins en mousse et gel.
3. Pansements :
― hydrocolloides ;
― hydrocellulaires ;
― alginates ;
― hydrogels ;
― en fibres de carboxyméthylcellulose (CMC) ;
― à base de charbon actif ;
― à base d'acide hyaluronique seul ;
― interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose [CMC]) ;
― pansements vaselinés.
4. Sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile.
5. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, orthèses élastiques de contention des membres :
― bas (jarret, cuisse) ;
― chaussettes et suppléments associés.
6. Dans le cadre d'un renouvellement à l'identique, accessoires pour lecteur de glycémie :
― lancettes ;
― bandelettes d'autosurveillance glycémique ;
― autopiqueurs à usage unique ;
― seringues avec aiguilles pour autotraitement ;
― aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur ;
― ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir) ;
― embout perforateur stérile."
La prescription de ces DM connait toutefois certaines limites : ceux inscrits sous une ligne générique ou un nom de marque et appartenant à une de ces catégories ne peuvent l'être lorsqu'une mention de la Liste des Produites et Prestations (LPP) s'y oppose.
Les mentions devant obligatoirement figurer aux statuts de sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ont été fixées par décret n° 2012-407 du 23 mars 2012, publié au Journal Officiel du 25 mars suivant.
Créée par la loi Fourcade du 10 août 2011, la SISA est une forme sociale à mi chemin entre la SCM et la SCP, qui permet aux professionnels et auxiliaires médicaux ainsi qu'aux pharmaciens d'exercer en commun les activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé.
Les statuts devront impérativement comprendre :
- l'identité des associés ;
- leur compétence ;
- leurs apports ;
- le capital social.
Hormis ces informations, les associés bénéficient d'une totale liberté dans l'élaboration de l'acte constitutif, sous réserve de respecter le principe d'indépendance des professionnels de santé et de ne pas entraver le droit du patient de choisir son praticien.
Le décret revient également sur la définition des actes pouvant être exercés au sein d'une SISA (art. R4041-1 CSP) :
- La coordination thérapeutique s'entend comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;
- s'agissant de l'éducation thérapeutique du patient et de la coopération entre les professionnels de santé, le texte renvoie purement et simplement aux articles L1161-1 et L4011-1 du Code de la Santé Publique.
Pour la rédaction des statuts de SISA, vous pouvez me contacter à cette adresse.
Pierre Desmarais