Droit de la santé

Le sénateur André Gattolin a déposé sur le Bureau du Sénat une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale et de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne l'information du public sur les médicaments soumis à prescription,

Il expose au soutien de cette proposition qu'autoriser les laboratoires pharmaceutiques à communiquer au public des informations sur les médicaments soumis à prescription médicale risque de diminuer, voire de priver d'effet, le principe quasiment universel (seul les USA et la Nouvelle-Zélande ne l'ont pas adopté) d'interdiction de la publicité sur les médicaments de prescription

En effet, si la Commission ne revient pas sur ce principe, permettre la communication d'informations, telles que celles figurant au RCP, en l'absence de définition de la notion de « publicité », pourrait aboutir à une confusion au sein de la population.

Le sénateur dénonce ensuite le coût attendu d'une telle mesure, qui serait de l'ordre de 3 millions d'euros la première année puis 2,5 millions les années suivantes et conteste l'argument de la Commission selon lequel ces dépenses devraient être couvertes en grande partie par des redevances versées par les laboratoires.

Pierre Desmarais

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Desmarais Avocats repose donc sur un concept simple, la pluridisciplinarité au service d'un unique secteur : la santé.

Pierre Desmarais

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Malgré les revendications des associations d'usagers, le Groupe d'Etudes sur la Vaccination a pris parti en faveur de la généralisation des vaccins multivalents.

Le Groupe y voit un moye d'étendre la couverture vaccinale, tout en limitant le nombre d'injections et la quantité d'adjuvants et de conservateurs inoculés.

Peut-être pourrait-on également y voir un moyen de maitriser les dépenses d'assurance maladie, par ailleurs.

La recommandation n° 7 du Groupe d'Etudes sur la Vaccination s'inscrit dans la lignée de la recommandation n° 1, en ce qu'elle permet de faciliter la vaccination des populations en délégant aux infirmiers l'inoculation du vaccin.

A la différence du vaccin contre la grippe, une prescription médicale resterait ici nécessaire.

Craignant que la responsabilité civile et pénale des médecins soit de plus en plus fréquemment mise en jeu par les patients ayant refusé un vaccin avant de contracter la pathologie concernée, le Groupe d'Etudes sur la vaccination recommande que le refus d'une vaccination soit formalisépar une décharge de responsabilité.

Alors que les associations d'usagers sollicitent que soient menées des recherches sur les adjuvants aluminiques et que le Ministère de la Santé s'y oppose fermement, le Groupe d'Etudes sur la vaccination recommande que soit décrété un moratoire sur ces adjuvants.

A tout le moins, le Groupe de travail sollicite l'apposition d'une mention sur la présence ou l'absence d'hydroxyde d'aluminium sur chaque boite.

La deuxième recommandation du Groupe d'Etudes sur la vaccination invite à diligenter des recherches sur la possibilité d'un nouveau mode d'administration du BCG.

Si cette obligation vaccinale a pour l'heure été suspendue, l'inoculation de ce produit reste recommandée en en Île-de-France.

Le Groupe critique le caractère limité de cette recommandation alors qu'une part bien plus importante de la population est exposée à la tuberculose.

Pour permettre une extension de la couverture vaccinale, il recommande donc que soit menée une réflexion sur la remise en oeuvre de l'administration par multipuncture.

Conduit par le député Olivier Jardé, le Groupe d'Etudes sur la vaccination a formulé 20 recommandations, déposé sur le bureau de l'Assemblée Nationale, le 13 mars dernier.

En premier lieu, le Groupe sollicite que soit engagée une réflexion sur le caractère obligatoire de certains vaccins, dans la mesure où "l'abandon" de certaines obligations vaccinales, comme le BCG ou le ROR, fait peser un risque majeur sur la santé publique. Pour y remédier et garantir une bonne couverture vaccinale, il serait ainsi opportun de faciliter la réalisation du BCG par les praticiens et d'imposer la vaccination ROR, selon le Groupe.

Dans le cadre de cette recommandation, il est également proposé maintenir les obligations vaccinales existantes, le coût financier du traitement de certaines pathologies justifiant cette atteinte aux droits fondamentaux.

Le Ministre de la Santé vient de rappeler qu'il serait impossible de donner suite à la recommandation formulée par l'IGAS de supprimer la visite médicale sans une modification préalable de la de la directive 2001/83/CE, relative aux médicaments à usage humain (Question n° 19796, JOS 3 novembre 2011, page 2809).

Cependant, cette norme communautaire n'interdit nullement une réforme.

Dans le cadre du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, il est ainsi envisagé d'expérimenter une visite médicale collective au seins des établissements de santé.

Interrogé sur l'innocuité des adjuvants aluminiques (Question n° 117879, JOAN 18 octobre 2011, page 11185) et du vaccin contre l'hépatite B (question n° 112758, JOAN 18 octobre 2011, page 11183), le Ministre de la Santé a répondu dans les deux cas qu'il n'existait aucun lien causal scientifique entre ces produits et les troubles neurologiques constatés suite à certaines vaccinations.

Le Ministre a également insisté sur le bénéfice retiré tant du vaccin que des adjuvants.

Les parlementaires n'ont pas pour autant cessé d'interroger le Ministère quant à l'innocuité des sels d'aluminium, sollicitant de nouvelles recherches et la mise en place d'alternatives thérapeutiques (Questions n° 120258, 120259, 120260, 120261 et 120262, JOAN 18 octobre 2011).

Interrogé "sur le phénomène de « dérégulation rampante » qui met en péril le modèle français de distribution des médicaments", qui met notamment en cause les "short-liners", grossistes-répartiteurs ne respectant pas les obligations de service public résultant de leur statut, le Ministre de la Santé, rappelant que l'objet de ces obligations était de "rendre accessibles dans les meilleurs délais, sur tout le territoire national, les médicaments nécessaires à la population" (art. R5124-59 CSP), a indiqué que des études étaient conjointement menées avec l'AFSSAPS, la Direction de la Sécurité Sociale et la DGCCRF pour faire face à ces pratiques (Question n° 19428, JOS du 25 août 2011, page 2231).

Le Ministre de la Santé vient de se voir interroger quant à sa position vis-à-vis du rapport IGAS qui préconise une profonde remise en cause de la visite médicale (Question n° 116112, JOAN 2 août 2011, page 8338).

Le parlementaire à l'origine de cette question souligne l'intérêt de cette profession en matière d'information quant au bon usage des médicaments et de pharmacovigilance, tout en insistant sur les conséquences socio-économique que pourrait avoir sa suppression.

Le Ministre de la Santé s'est vu poser deux nouvelles questions relatives à la toxicité des adjuvants aluminiques, lors de la séance du 2 août 2011.

Dans la première, le parlementaire a souligné : "des études scientifiques internationales attestent de la neurotoxicité de l'aluminium vaccinal, des recherches établissent un lien entre cet adjuvant et la myofasciite à macrophages".

Affirmation pour le moins étrange si l'on considère l'emploi du conditionnel dans les propos suivants : "La myofasciite à macrophages résulterait de la toxicité de cet adjuvant aluminique.", "Les interrogations sur sa toxicité sont fortes et solidement étayées."

In fine, le Ministre se voyait interroger quant à la mise en place éventuelle de mesures pour financer des recherches sur l'impact à long terme de l'aluminium vaccinal sur la santé, et, dans l'attente, quant à la mise à disposition du public des produits alternatifs contenant des adjuvants "sûrs et non toxiques", tels que le phosphate de calcium (Question n° 116251, JOAN 2 août 2011, page 8345).

Dans la seconde, il est demandé au Ministre de "procéder au remplacement de l'aluminium vaccinal par d'autres adjuvants", "les descendants d'une personne atteinte de la MFM [étant] également susceptibles de développer cette maladie" (Question n° 116250, JOAN 2 août 2011, page 8345).

Le Ministre de la Santé s'est vu soumettre par le biais d'une question parlementaire en date du 2 août dernier (Question n° 116249) les propositions de réformes du système de la gestion du risque médicamenteux élaborées par l'association REVAHB.

Rappelant le probable lien causal existant entre le vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de maladies démyélisantes, probabilité désormais évoquée par le dictionnaire Vidal, et estimant que les victimes d'accident médicamenteux se heurtent actuellement à "un déni des juges du tribunal civil, des industriels des vaccins anti hépatite B et de certains experts ayant des conflits d'intérêts avec ces mêmes industriels", l'association préconise la création :

- d'une fondation de recherche sur les accidents médicamenteux ;

- d'un fonds spécial d'indemnisation et de prise en charge des victimes d'accidents médicamenteux graves ;

- la mise en place d'une politique d'amélioration de la gestion du risque sanitaire.

Alors que la Commission des Affaires Sociales préconisait 55 mesures dans son rapport sur le Médiator et la Pharmacovigilance, la mission d'information du Sénat en a retenu 65.

D'une manière générale, le Sénat réclame une transparence totale au niveau de l'AFSSAPS et de la HAS, ce qui supposerait notamment d'écarter définitivement les risques inhérents aux conflits d'intérêts. Pour ce faire, le Sénat envisage la création d'une Autorité de la Déontologie de la Vie Publique et l'instauration d'une commission de déontologie dans chaque agence sanitaire.

S'agissant de la délivrance des AMM, il est préconisé de les désigner désormais comme des « autorisations d'usage ». à l'instar de leurs collègues de l'Assemblée Nationale, les sénateurs ont également conclu à la nécessité de revoir le régime juridique de l'ATU.

La pharmacovigilance deviendrait "proactive" : la Commission Nationale pourrait ainsi solliciter du Directeur de l'AFSSAPS le retrait temporaire ou définitif d'un produit.

Enfin, s'agissant des droits des malades, le Sénat préconise la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicamenteux, fonds qui tirerait ses ressources de taxes pesant sur l'industrie pharmaceutique.

LISTE DES 55 PROPOSITIONS DE LA MISSION

I.- SUR LE CIRCUIT DU MÉDICAMENT

1. Substituer au système actuel de financement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) un financement direct sous forme de subvention annuelle par l'État, celui-ci percevant en lieu et place de l'agence les taxes et redevances des laboratoires ;

2. Prévoir l'audition systématique, par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, du directeur général pressenti de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), préalablement à sa nomination ;

3. Simplifier et alléger l'organigramme de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) ;

4. Augmenter le nombre et mieux valoriser la fonction des experts internes de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), tout en clarifiant leur rôle par rapport aux évaluateurs externes ;

5. Dans le but d'instituer une coopération entre l'autorisation de mise sur le marché et la pharmacovigilance, mettre en place, au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), une commission plénière, composée pour moitié d'experts issus de la commission d'autorisation de mise sur le marché et pour l'autre moitié de pharmacovigilants, chargée d'évaluer le rapport bénéfices/risques des médicaments ;

6. Confier à la Haute Autorité de santé (HAS), dans le cadre de la mission médico-économique qui lui incombe, les tâches actuellement dévolues à la commission de la transparence, celle-ci étant appelée à émettre seulement des propositions en matière de service médical rendu et d'amélioration du service médical rendu, et doter la Haute Autorité de santé de moyens juridiques suffisants pour assurer la motivation la plus rigoureuse possible à ses décisions ;

7. Fusionner l'Institut national de veille sanitaire (INVS) et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), et confier à la nouvelle entité une mission générale de surveillance et de prévention de la mortalité et de la morbidité ;

8. Limiter le nombre de mandats successifs pouvant être exercés dans les fonctions de direction des principales autorités de santé ;

9. Assurer la mise à disposition du public notamment sur internet, par les conseils nationaux des ordres professionnels compétents, des informations relatives aux liens d'intérêt entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les professions médicales, y compris les experts tant internes qu'externes, et prévoir des sanctions à l'appui des dispositions applicables ;

10. Mettre en place une cellule déontologique, chargée de réaliser des audits concernant les principales autorités de santé et de proposer les évolutions nécessaires en matière de déontologie et de règles d'éthique ;

11. Assurer la transparence totale, notamment par le biais d'une mise en ligne sur internet, des financements accordés par l'industrie pharmaceutique aux colloques, aux congrès et aux sociétés savantes, en confiant le cas échéant le contrôle du respect de cette obligation à la cellule déontologique, et prévoir des sanctions à l'appui des dispositions applicables ;

12. Mettre à la disposition du public les données des études cliniques sur lesquelles repose l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ;

13. Publier systématiquement les ordres du jour des réunions des principales commissions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et de la Haute Autorité de santé (HAS), ainsi que leurs procès-verbaux intégraux, faisant apparaître les opinions minoritaires, et mettre en ligne les enregistrements audiovisuels de ces réunions ;

14. Organiser, à la manière d'une véritable « task force », une réunion régulière rassemblant le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), le directeur général de l'Institut national de veille sanitaire (INVS), un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), un membre du cabinet du ministre de la santé et les présidents des commissions d'autorisation de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de la transparence, ayant notamment pour objet de veiller aux échanges d'information sur la sécurité des médicaments et d'apprécier l'opportunité de saisir directement le ministre d'une question particulière ;

15. Utiliser l'outil du déremboursement pour garder une capacité d'influer sur la prescription et la consommation en France de produits titulaires d'une autorisation européenne de mise sur le marché ;

16. Ne pas rembourser un médicament, sauf avis contraire motivé du ministre, lorsqu'un avis de service médical rendu insuffisant (SMRI) est prononcé.

17. Privilégier l'admission au remboursement des médicaments qui apportent une forte amélioration du service médical rendu (ASMR) ;

18. Fonder l'appréciation de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) sur des essais cliniques contre comparateurs lorsqu'ils existent ;

II.- SUR LE SYSTÈME D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DES MÉDICAMENTS

19. Encourager l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) à être rapporteur plus fréquemment dans le cadre des procédures européennes ;

20. Militer pour une évolution de la réglementation européenne dans un sens plus protecteur pour le patient, notamment en prévoyant que les autorisations de mise sur le marché soient délivrées à partir de la comparaison du produit avec un médicament existant, dans tous les cas où cela est possible ;

21. Ne délivrer l'autorisation de mise sur le marché (AMM) qu'en cas d'amélioration du service médical rendu par rapport aux traitements existants, sauf en cas d'absence d'alternative thérapeutique ;

22. Veiller à ce que le dispositif de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ne soit pas détourné de son objet ;

23. Réévaluer régulièrement la balance bénéfices/risques de tous les médicaments, y compris ceux dotés d'une autorisation européenne de mise sur le marché, notamment lorsque les bénéfices se révèlent plus faibles que prévu ou à la suite de signaux de pharmacovigilance même modérés, en portant une attention particulière aux médicaments dits « préventifs » ;

24. Réexaminer progressivement la balance bénéfices/risques de toute la pharmacopée ;

25. Réévaluer systématiquement la balance bénéfices/risques d'un médicament dont le service médical rendu est jugé insuffisant, dans un esprit de coopération entre la commission de la transparence et la commission d'autorisation de mise sur le marché, et la réévaluer également lorsque la surveillance de sa prescription hors autorisation de mise sur le marché révèle des évolutions anormales ou inattendues ;

26. Dans le cadre de la réévaluation du rapport bénéfices/risques d'un médicament et en cas de doute sur sa nocivité, faire obligation au laboratoire de démontrer que ce rapport est toujours positif ;

27. Suspendre l'autorisation de mise sur le marché en cas de non-respect des délais impartis aux laboratoires pour mener leurs études ;

28. Croiser plus systématiquement les données issues du remboursement par l'assurance maladie et les données d'autorisation de mise sur le marché (AMM) afin de mieux déceler la prescription hors indications thérapeutiques ;

29. En cas de prescription hors indications, faire obligation au praticien d'inscrire explicitement sur l'ordonnance la mention « hors AMM » pour « hors autorisation de mise sur le marché » ;

30. Encourager l'industrie à demander des extensions d'indications lorsqu'un médicament montre un réel bénéfice thérapeutique pour des pathologies auxquelles il n'était pas destiné de prime abord ;

III.- SUR LA PHARMACOVIGILANCE

31. Augmenter les moyens, surtout en personnel médical, des centres régionaux de pharmacovigilance, tout en renforçant leur maillage régional par le recours notamment à des infirmiers formés à la pharmacovigilance, et leur donner les moyens de mener une recherche indépendante, par le biais en particulier de crédits accordés par un jury pour les projets scientifiques les plus intéressants ;

32. Mieux informer les centres régionaux de pharmacovigilance et les notificateurs des suites données à leurs déclarations ;

33. Faciliter la déclaration d'effet indésirable, notamment en mettant en place une fiche de pharmacovigilance simplifiée, accessible aisément sur internet et pouvant être remplie en quelques minutes ;

34. Encourager l'utilisation des nouveaux dispositifs européens de pharmacovigilance, et notamment de la base de données EudraVigilance ;

35. Dans le but de renforcer la pharmacovigilance, lancer davantage d'études de cohorte et développer les études pharmaco-épidémiologiques, à partir notamment des bases de données hospitalières et de celles issues de l'assurance maladie dans le respect des règles relatives au traitement des données personnelles ;

36. Mettre en place au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) une veille scientifique nationale et internationale reposant en particulier sur l'analyse des publications françaises et étrangères et sur l'attention portée aux décisions prises par les autorités sanitaires des autres pays ;

37. Faire obligation à tout laboratoire commercialisant un produit en France, lorsqu'il retire de sa propre initiative un médicament dans un pays, d'en informer les autorités sanitaires françaises ;

38. Porter la durée de conservation des données du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) à trois ans, outre l'année en cours ;

39. Réglementer strictement l'accès aux bases de données hospitalières et à celles issues de l'assurance maladie de manière à éviter leur utilisation à des fins purement lucratives.

40. Définir une politique d'accès pour les chercheurs et les autorités sanitaires au numéro de sécurité sociale (NIR) en vue de la réalisation de recherches médicales ou en pharmacovigilance et d'études de santé publique ;

IV.- SUR LA RESTAURATION DE LA CONFIANCE DES ACTEURS DU SYSTÈME DE SANTÉ

41. Donner plus de place à la pharmacologie dans la formation universitaire et y inclure une sensibilisation à la pharmacovigilance ainsi que des cours sur l'économie de la santé et le coût des thérapeutiques ;

42. Rénover la formation médicale continue à la fois dans son contenu, en y faisant une plus large place à la pharmacologie et à la pharmacovigilance, et dans ses liens avec les laboratoires, en réfléchissant à la mise en place d'un fonds alimenté par l'industrie pharmaceutique et destiné à financer une formation délivrée par un tiers ;

43. Mieux former les visiteurs médicaux sur le plan scientifique et imposer la prise en compte d'indicateurs de qualité dans le calcul de leur rémunération variable et conforter le rôle des délégués de l'assurance maladie ;

44. Développer les logiciels d'aide à la prescription, mentionnant les dénominations communes internationales (DCI) et comportant des informations en matière de service médical rendu, d'amélioration du service médical rendu et d'évaluations médico-économiques ;

45. Permettre aux autorités de santé, quand elles le souhaitent, de diffuser des messages dans la presse médicale généraliste, grâce à des encarts qui leur seraient réservés ;

46. Mettre en place sur internet un grand portail consacré au médicament, d'un accès aisé et gratuit, coordonné par les autorités de santé et par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et centralisant les informations sur les médicaments, les classes thérapeutiques et les stratégies thérapeutiques ; y faire figurer une liste, pédagogique et actualisée régulièrement, des médicaments placés sous surveillance ;

47. Améliorer l'information en ligne à destination des professionnels de santé, notamment en ce qui concerne les médicaments sous surveillance ;

48. Assurer une éducation thérapeutique auprès du public, comme cela a été réalisé avec succès à propos des antibiotiques ;

49. Donner au praticien la possibilité d'inscrire sur l'ordonnance des prescriptions de pratiques non allopathiques, telles que la pratique du sport ou le respect d'un régime alimentaire ;

50. Renforcer la lutte contre les abus et les trafics de médicaments ;

51. Réfléchir à une révision de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, qui a mis en place l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), afin de mieux prendre en charge les victimes d'accidents médicamenteux antérieurs à septembre 2001 et n'entrant pas en conséquence dans le champ du texte actuel ;

52. Envisager la mise en place d'un référentiel unique d'indemnisation pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), le juge administratif et le juge judiciaire et l'octroi aux associations représentatives de patients de la possibilité de demander en justice réparation au nom de leurs mandants ;

53. Privilégier à l'avenir la notion d'implication plutôt que celle de causalité dans l'indemnisation des victimes des accidents médicamenteux ;

54. Mettre en place une présomption de causalité lorsqu'un risque grave est mentionné sur la notice d'un médicament et qu'il se réalise ;

55. Confier à moyen terme à l'Inspection générale des affaires sociales une mission visant à évaluer les conséquences des réformes engagées ainsi que les progrès déjà accomplis par les autorités de santé, et en particulier par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).

La Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale a rendu public son rapport d'information sur l'affaire Médiator et la pharmacovigilance, le 22 juin 2011.

Sans surprise, les membres de la Commission recommandent une réforme de la procédure d'AMM, préconisant que seuls les produits bénéficiant d'un réel apport puissent se voir délivrer une autorisation, que la qualité des essais cliniques annexés au dossier de demande d'AMM soient contrôlés par l'AFSSAPS. S'agissant des Autorisations Temporaires d'Usage (ATU), le rapport déplore une dérive du système et sollicite donc l'intervention du législateur afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique.

Au niveau de la pharmacovigilance, il est préconisé d'auditer les produits faisant l'objet de déclaration ou en cas de constat d'une évolution anormale ou inattendue des prescriptions hors AMM, le rapport bénéfices/risques devant en tout état de cause être contrôlé plus fréquemment. Par ailleurs, les députés souhaitent voir développer la pharmacovigilance au niveau régional, ce qui implique d'accorder au CRPV des moyens financiers et en personnel plus importants.

Enfin, concernant les "droits des patients", la Commission des Affaires Sociales souhaite que la charge de la preuve de la toxicité d'un médicament pèse sur le laboratoire fabricant, un relâchement (considérable) de l'exigence de causalité, une substitution de la notion d'implication et la création d'une présomption pour les effets indésirables graves étant évoquées, que le bénéfice des dispostions de la loi du 4 mars 2002 soient étendues aux victimes d'effets secondaires antérieurs au 5 septembre 2001

Les recommandations de la Commission se heurtent toutefois à certaines difficultés. En effet, la législation pharmacologique est partiellement issue des instances communautaires, de sorte qu'une réforme d'envergure ne pourrait se faire qu'avec l'autorisation, sinon l'appui, de l'Union Européenne.

Le Président de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a remis aux Ministres de la Justice et de la Santé le rapport qui lui avait été commandé le 1er mars 2011 et dont l'objectif était la formulation de recommandations sur la nature et les modalités des examens médicaux à réaliser sur une victime présumée du Médiator, en fonction des pathologies présentées et de leur gravité.

Déduisant du décès d'une malade en raison du stress occasionné par une expertise médicale la nécessité de toujours prendre des "précautions (...) avant de procéder à des examens cliniques", Mme Claire Favre préconise que les Experts soient rendus destinataires des dossiers médicales avant tout accedit "afin de permettre la détermination la plus certaine possible de la cause adéquate de la maladie". Selon la magistrate, les Experts devraient également, à l'instar des magistrats, pouvoir décider de l'opportunité de poser une question soulevée par un avocat à l'une des parties présentes à l'accedit.

En revanche, après avoir auditionnée différents praticiens hospitaliers, le rapporteur a validé la pratique des tests d'effort, soulignant leur nécessité pour déterminer le degré de gravité de la pathologie. Malgré cela, elle envisage la possibilité de ne réaliser que des expertises sur dossier.

Au vu de ces éléments, on peut s'interroger quant au choix du rapporteur, la magistrate reconnaissant bien volontiers avoir rencontré certaines difficultés dans l'exécution de sa mission, "en l'absence de toute connaissance d'ordre médical".