Droit de la santé

Alors qu'elle avait été rendue obligatoire pour le 1er juin 2013 par un arrêté du 9 janvier 2013, la téléobservance des dispositifs médicaux à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil a été reportée au 1er octobre 2013 (Arrêté du 30 avril 2013, NOR: AFSS1311335A). Ce report résulterait notamment de l'impossibilité pour les fabricants de fournir avant la date initiale des appareils permettant de mettre en place la téléobservance. On peut également ...

Par décret en date du 16 mai 2013 (n° 2013-405), le décret n° 2012-386 du 21 mars 2012, faisant application des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (LFSS 2012) relatives aux « contrats responsables » de prendre en charge les dépassements d'honoraires des médecins ayant adhéré à l'option de coordination prévue par la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 26 juillet 2011, a été abrogé. L'article 3 du décret prévoit des ...

Par arrêté en date du 6 mai 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés ( NOR: AFSP1311702A ), les Ministres de la Santé, de l'Ecologie et des Outre-mer ont imposé à tous les moyens de transport en provenance directe ou indirecte de zones listées à l'annexe 1 de l'arrêté de procéder à des opérations de désinsectisation dans les points d'entrée mentionnés aux articles R3115-6 et R3821-3 du code de la santé publique. L'article 2 de ...

Par arrêté en date du 3 avril 2013 (NOR: AFSP1308779A), la composition du groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique a été actualisée et complétée. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) se substitue naturellement à la défunte Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), tandis que l'INPES a été supprimée. En revanche, ont été intégrés ― un représentant de la ...

Par arrêté en date du 4 mars 2013, le Ministre de la Santé a modifié l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement. Désormais, plusieurs Résumés Hebdomadaires Standardisés (RHS) pourront être produits au cours d'un séjour, comportant tous le même numéro de séjour SSR. Ils ...

L'augmentation du nombre de pathologies chroniques et de leur volume dans les dépenses d'assurance maladie conduit les pouvoirs publics à rechercher toujours plus d'efficacité dans les soins et traitements à domicile. Les prestataires de soins à domicile sont donc de plus en plus fréquemment invités à s'assurer de l'observance des prescriptions par les patients. Début janvier 2013, les Ministres de la Santé et de l'Economie ont franchi une étape ...

Le 16 avril 2013, la Ministre de la Santé a confié à Monsieur Pierre-Louis Bras une mission sur l'accès aux données de santé. Après avoir envisagé les différents enjeux de " l'opendata " en santé, la lettre de mission invite l'inspecteur général des affaires sociales à proposer les " voies et moyens de la mise en place d'un dispositif assurant à la fois une gouvernance d'ensemble des données de santé et garantissant leur mise à disposition dans des conditions adaptées aux ...

Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données qu'ils traitent, les responsables de traitement doivent mettre en oeuvre des mesures de sécurité logique, physique et organisationnelle. Sur ce dernier point, qui serait responsable d'à peu près 80% des failles de sécurité, deux points cruciaux doivent systématiquement être envisagés : - la rédaction de clause de confidentialité, à décliner selon les contrats (contrats de travail, sous-traitance, consortium, ...

Alors que les cas de manquement à l'obligation de confidentialité des données de santé* se multiplient, la question de la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) en santé se pose avec une acuité de plus en plus importante. Le décret Confidentialité ( décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique ) est largement ...

On connaissait les lois de circonstance, voici la version réglementaire. Par arrêté en date du 9 avril 2013 ( NOR: AFSP1309326A ), le Ministre de la Santé a limité la durée de prescription des médicaments contenant de l'acitrétine (antiacnéique) ou de l'alitrétinoïne (utilisé dans le traitement de l'eczéma) administrés par voie orale aux femmes susceptibles de procréer à un mois de traitement. La poursuite dudit traitement est subordonnée à une nouvelle prescription. Vigilance ...

Par arrêté en date du 9 avril 2013 ( NOR: PADA1306632A ), la ministre chargée des personnes âgées et de l'autonomie a fixé les conditions d'application de l'article R314-50 du code de l'action sociale et des familles (CASF) relatif au contenu et aux modalités d'élaborations et de transmission du rapport annuel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire ou une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ...

Par arrêté en date du 9 avril 2013 ( NOR: AFSH1309279A ), le Ministre de la Santé a déterminé les conditions dans lesquelles les personnels de deux établissements privés à caractère "sanitaire ou social", comprendre un Etablissement d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et un Institut de Puériculture, pourront être intégrées dans la fonction publique hospitalière (FPH). Fortement marqué par un caractère intuitu personae, ce texte témoigne néanmoins de ce que le décret n° ...

Premier Cercle organise le 16 mai 2013 un colloque dédié à la mhealth intitulé : " m-santé : Quel modèle économique? Investissement, organisation, rentabilité ". Après une introduction par la Ministre de la Santé, trois tables rondes prévues: - Table ronde n°1 : Quelles stratégies adopter pour la m-santé ? - Table ronde n°2 : Comment rendre mobile l'accès aux soins ? - Table ronde n°3: Quel modèle économique adopter ? Viendront ensuite ...

Alors que les premiers décrets d'application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 ont été publiés au Journal Officiel, l'expérimentation de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports sanitaires paraît avoir disparue de la circulation. Le 26 février dernier, le Ministère de la Santé a annoncé aux Syndicats et Fédérations concernés que le projet de décret d'application était gelé. Cette information est confirmée par le dossier législatif de la ...

Ce matin, à la réunion de l'Electronic Business Group (EBG), Mme Jeanne Bossi, secrétaire générale de l'Agence des Systèmes d'Information Partagé en Santé (ASIP Santé) a indiqué que l' avis de la CNIL sur l'utilisation du numéro de Sécurité Sociale (NIR) comme identifiant de santé avait été " surinterprété " (sic). Au terme de son intervention, elle a précisé que les insuffisances de l'Identifiant National de Santé Calculé (INS-C) et l'encadrement de l'hébergement des données de santé ...

Par arrêté en date du 14 mars 2013 ( NOR: AFSS1306981A ), les ministres de la Santé et de l'Agriculture ont inscrit sur la liste des Etablissements Publics à caractère Administratif (EPA) l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Pierre Desmarais Desmarais ...

A été publiée au Journal Officiel du 30 mars 2013 une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 25 février 2013 modifiant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ( NOR: AFSM1300054S ). Désormais, la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles sont celles qui sont énoncées par la décision du 20 octobre 2010 susvisée, sous réserve des modifications suivantes qui sont ...

Petit-à-petit, les décrets d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012) sont publiés au Journal Officiel. Récemment, ce fut au tout de l'article 85 d'être mis en application, le décret n° 2013-276 du 2 avril 2013 venant fixer les modalités d'application de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne instituée par l'article 85 de la LFSS pour 2013. Rétroagissant au 1er mars 2013, le texte précise les conditions ...