juin 2012 (31)
La Revue de Droit Sanitaire et Social a publié, dans son numéro 3 de mai - juin 2012, un texte que j'ai rédigé traitant des lacunes que présente actuellement le régime juridique des protocoles de coopération entre professionnels de santé (PCPS). La réforme procédurale intervenue au printemps 2012, si elle allège considérablement le formalisme initial, ne résout pas les questions essentielles, et notamment celles relatives à la rémunération des professionnels de santé (a priori, dans le cadre ...
Au sommaire du numéro 516 de mai 2012 de Gestions Hospitalières (p. 309), un article revenant sur le cadre juridique de l'activité libérale des praticiens hospitaliers. Sont abordés la question de l'autorisation d'exercice libéral par le DGARS, le contrat d'activité libérale avec la CAL, les diverses obligations pesant sur le praticien, les droits du patient et enfin le contrôle exercé par la ...
L'édition 2012 de l'Ecole Européenne d'Eté de Droit de la Santé et de Bioéthique s'ouvrira lundi 2 juillet 2012 et traitera cette année du thème "Droit de la Santé et Justice". au programme, quatre sessions sont prévues : Session 1 : La protection de la santé et le droit Session 2 : L'application du droit de la santé par le juge Session 3 : L'état de la Jurisprudence Européenne Session 4 : La jurisprudence en droit de la santé dans les pays étrangers Quant à moi, ...
La Chaire santé de Sciences Po et l'Institut Droit et Santé de l'Université Paris Descartes organisent aujourd'hui un colloque intitulé "Service Public et santé en 2012". Le sujet est d'importance si l'on considère que la Ministre de la Santé a annoncé, lors du sallon Hôpital Expo, qu'elle comptait réintroduire la notion de service public hospitalier, initialement créée en 1970 et supprimée en 2009 par la loi HPST. La question intéressante qui sera peut-être résolue dans ...
Le 12 juin 2012, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu une décision condamnant un médecin pour défaut d'information ( Civ. 1ère, 12 juin 2012, n° 11-18.327 ). Rien d'étonnant jusque là. La condamnation a été prononcée sur le fondement de l'article 1382 et alors que les juges du fond n'avaient pu relever aucun élément permettant de considérer que « mieux informé, M. X... aurait refusé la technique proposée et préféré la chirurgie, le traitement médical ...
Inquiétés par les nouvelles dispositions de l'article R4322-79 du Code de la Santé Publique, de nombreux podologues m'ont interrogé quant à une décision du Tribunal Administratif de Lyon, de début 2012. Cette question n'a de cesse de m'étonner dans la mesure où il n'appartient pas au juge administratif de 1er ressort de se prononcer sur la licéité des décisions du Conseil de l'Ordre des Pédicures-Podologues. Cette compétence revient en effet au Conseil d'Etat, juge de ...
Instaurée par la loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie et rendue obligatoire par la loi du 29 décembre 2011 renforçant la sécurité sanitaire des médicaments et produits de santé, la certification des logiciels d'aide à la prescription devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2015. en 2008, la HAS avait publiée le Référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire. Elle a fait paraître au journal officiel du 21 ...
Par arrêté en date du 7 juin 2012 (NOR: AFSH1225411A), les Ministres des Finances, de l'Enseignement Supérieur et de la Santé ont modifié la répartition des contrats d'engagement de service public durant les études médicales offerts au titre de l'année universitaire 2011-2012 n'ayant pas été pourvus au 15 mai 2012. Pierre Desmarais ...
Trois avis publiés au Journal Officiel du 20 juin 2012 invitent les organisations syndicales nationales de pédicures-podologues (NOR: AFSS1226123V), d'orthophonistes (NOR: AFSS1226124V) et de sages-femmes (NOR: AFSS1226119V).
juin
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Commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé
Une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé a été déposée sur le bureau du Sénat. Elle aurait pour objet d'une part d'analyser la nature et l'amplitude de l'influence des mouvements sectaires dans le domaine de la santé et, d'autre part, d'en tirer les conséquences en formulant des ...
juin
20
Vers un assouplissement des conditions de la recherche sur l'embryon et les cellules souches
Une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires a récemment été déposée sur le Bureau du Sénat. Composée d'un article unique, elle tend à : substituer un régime d'autorisation encadrée à un régime d'interdiction assorti de dérogations : obligation d'établir la pertinence scientifique de la recherche, finalité médicale, ...
La Ministre de la Santé a été interrogée quant aux affectations d'excédents des établissements médico-sociaux (Question n° : 132792, JOAN 12 juin 2012, page 4188). En effet, alors que la circulaire DGCS/5C/DSS/2011/129 du 22 mars 2011 et les dispositions des articles L314-3 et L314-3-1 du CASF prévoient un émargement sur l'enveloppe régionale limitative notifiée par la CNSA et que les décisions de reprise ou d'affectation des résultats des ESMS sont arrêtées conformément à la politique ...
Un chirurgien plasticien ayant posé des porthèses mammaires PIP vient d'être attrait devant le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Nice. Les motifs précis de l'assignation reste inconnus, mais l'on peut aisément deviner que sa responsabilité est engagée à raison de la défectuosité du produit. Reste qu'en l'état actuel des données de la science, les prothèses PIP ne présentent aucun " sur-risque d'adénocarcinome mammaire spécifique ". Pierre Desmarais ...
L'Académie de Pharmacie a récemment sollicité l'assouplissement du règlement n° 1901/2006 du 12 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique. Ce texte, qui prévoit notament un dispositif incitatif pour les laboratoires pharmaceutiques engageant des recherches en matière de médicaments pédiatriques, n'a en effet pas permis d'enregistrer plus d'une cinquantaine de spécialités ...
Par jugement en date du 14 juin 2012, le Tribunal Administratif de Montreuil a jugé que le droit au secret des informations relatives aux donneurs de gamètes, protégé par la loi, était compatible avec l'article 8 de la CEDH, portant sur le droit au respect de la vie privée et familiale ( TA Montreuil, 14 juin 2012, n° 1009924 ). Pierre Desmarais ...
Le Ministère de la Santé a récemment diffusé une circulaire n° DGS/DUS/CORRUSS/2012/188 relative à l'organisation des rapatriements sanitaires vers la France de patients porteurs de maladies transmissibles nécessitant un isolement ou de bactéries multi-résistantes (BMR). Pour renforcer le dispositif d'information et de suivi de ces opérations de rapatriement, et ainsi garantir la sécurité sanitaire, la circulaire recommande leur notification rapide. Elle a donc vocation à ...
Lorsqu'ils sont admis à exercer une activité libérale au sein d'un établissement de santé public, les praticiens hospitaliers, à l'instar de leurs confrères libéraux, doivent déclarer leurs " traitements de données " à la CNIL. La question est alors de savoir s'ils doivent se conformer à la déclaration simplifiée applicable aux cabinets médicaux ou à la déclaration normale exigée des établissements de santé. Quid également du régime d'autorisation applicable, dans certains cas, aux réseaux ...
La date butoir pour la transformation des SIH, fixée au 23 juillet 2012, approche inexorablement mais le décret prévu par l'article 23 de la loi HPST du 21 juillet 2009 n'est toujours pas paru. Certains syndicats ont pris les devants et ont d'ores et déjà initié le processus de conversion, vers une CHT, un GCS ou un GIP. Pour les retardataires, il est maintemant peu probable que tout puisse être réglé avant la date fatidique, eu égard notamment aux délais d'approbation des " statuts " par ...
Une nouvelle proposition de loi relative à l'assistance médicale pour mourir et à l'accès aux soins palliatifs a été déposée sur le Bureau du Sénat. Elle vise à inscrire dans le Code de la Santé Publique de nouvelles dispositions permettant à toute personne, majeure non protégée, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit l'origine, lui causant des souffrances physiques ou psychiques qui ne peuvent être apaisées ou qu'elle juge insupportables, de ...
Une proposition de loi tendant à l'amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural a récemment été déposée sur le Bureau du Sénat. Tirant les conséquences de l'article L5125-1-1A du code de la santé publique, relatif au pharmacien correspondant, et les nouvelles dispositions de la convention conventionne entre les pharmaciens et l'assurance maladie, la proposition tend a modifié le Code afin que : L'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue puisse être ...
Par décision en date du 12 avril 2012 ( n° 2012-51 ), le Directeur Général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a modifié l'organisation générale de l'Agence (Nationale de Sécurité du Médicament, désormais). Sont désormais rattachés à la direction générale la direction de la stratégie et des affaires internationales et le service de déontologie de l'expertise. Composé d'un directeur et de son adjoint, divisée en quatre pôle, la première est ...
Alors que la Cour de Cassation a décidé de faire peser la charge de la preuve sur l'établissment de santé contestant l'indû répété par l'Assurance Maladie suite à un contrôle externe T2A ( Civ. 2ème, 7 juillet 2011, n°10-21.615 ), un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Chambéry, en date du 14 mai 2012, a modulé les effets de cette solution en précisant que le médecin contrôleur n'était alors pas pour autant dispenser de motiver sa ...
L'ASIP Santé a récemment mis en ligne la 2ème édition de son Guide Pratique du Projet DMP. Très complet, il revient sur la totalité des problématiques rencontrées dans le déploiement et la mise en oeuvre du DMP, allant jusqu'à évoqué les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et celles relatives à l'agrément des hébergeurs de données desanté à caractère personnel. Pierre Desmarais ...
L'Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation a mis en ligne sur son site internet son Manuel des Groupes homogènes de Malades, qui constitue l'annexe I de l'arrêté PMSI du 20 décembre 2011.
Le Conseil d'Etat a récemment annulé une décision de rejet du Premier Ministre qui avait été sollicité par l'association nationale des sociétés d'exercice libéral pour l'élaboration des dispositions réglementaires prévues par le 4ème alinéa de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions ...
Au terme d'un arrêt en date du 8 mars 2012 (CAA Nantes, 8 mars 2012, n° 10NT01684), la CAA de Nantes est revenu sur la responsabilité des professionnels et établissements de santé public et privé en cas de prestation médicale croisée. Dans une espèce où la patiente avait été opérée dans un établissement privé par un praticien libéral, assisté de deux médecins hospitaliers, les juges ont donc considéré que " le concours des deux praticiens hospitaliers, sans lien avec le fonctionnement du ...
Au terme d'un arrêt en date du 16 mai 2012 ( Crim., 16 mai 2012 n° 11-83834 ), la Cour de Cassation a condamné un gynécologue obstétricien pour délit d'altération de preuve. Le praticien avait " rectifié " certains éléments du dossier médical postérieurement à leur élaboration, " conscient d'un risque d'engagement de sa responsabilité par les parents ". En pratique, il est fréquent que les dossiers médicaux soient complétés postérieurement à l'hospitalisation / intervention, y ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de 1946, de l'article L1241-1, 4ème alinéa du Code de la Santé Publique, relatif au principe d'anonymat et de gratuité ddes prélèvements de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que de cellules de cordon et du placenta à des fins scientifiques ou thérapeutiques (CE, 19 mars 2012, n° 348764 ...
Au terme d'un arrêt en date du 4 mai 2012 ( Civ. 1ère, 4 mai 2012, n° 11-12775 ), la Cour de Cassation a estimé que l'ONIAM, bien que membre de la CRCI, ne pouvait pas se voir opposer l'expertise médicale ordonnée par la Commission. L'Office est donc en droit de saisir le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire lorsqu'il se substitue à un assureur n'ayant pas intégralement suivi l'avis de la Commission. Pierre Desmarais ...
Le Conseil d'Etat a annulé, par arrêt en date du 15 mai 2012 (CE, 15 mai 2012, n° 339834), le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé, tout en modulant la date de prise d'effet de sa décision, fixée au 30 novembre 2012. Cette modulation est d'autant plus importante que l'annulation résulte exclusivement d'un vice de procédure, le Comité Technique Paritaire n'ayant pas été consulté au préalable. Pierre ...
Le Ministre de la Santé vient d'être interrogé sur une éventuelle distinction entre les massages thérapeutiques et les massages "bien-être" au sein du Code de la Santé Publique (Question n° 98131). En effet, en l'état actuel des textes, seuls les masseurs-kinésithérapeutes peuvent légitimement utilisé le terme "massage" (art. L4321-1 et R4321-3 CSP). La Cour d'Appel de Paris a récemment fait application de ces textes pour condamner une esthéticienne qui violait ainsi le monopôle des ...