janvier 2012 (3)
Il ressort d'un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 octobre 2011 ( n° 10-21709 ) que l'information devant être délivrée au malade, contenue dans l'annexe II de l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM), doit être aussi complète que celle prévue pour les professionnels de santé, tels qu'elle ressort de l'annexe I de l'autorisation. Est ainsi responsable pour défaut d'information le laboratoire ayant minoré les effets secondaires de son produit en évoquant ...
Par arrêt en date du 2 décembre 2011 ( n° 347609 ), le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par l'APF et l'association des accidentés de la vie à l'encontre du décret fixant les critères de gravité nécessaires à l'ouverture du droit à réparation au titre de la solidarité nationale. La Haute Juridiction a en effet considéré que « l e législateur, en renvoyant au décret la détermination des éléments à prendre en compte pour mesurer cette gravité, [avait] entendu que ...
Dans un arrêt du 23 novembre 2011 ( n° 324669 ), le Conseil d'Etat a rappelé que les fonctionnaires hospitaliers disposaient d'un « droit à suivre les actions inscrites au plan de formation de leur établissement, le cas échéant en obtenant un congé de formation ».