Droit de la santé

Un arrêté du 16 décembre 2011 modifie l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé. Ces disposition ne s'appliqueront qu'à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2012 ( NOR : ETSH1133558A ).

Les organisations syndicales nationales représentant les masseurs kinésithérapeutes ( Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes - NOR: ETSS1135274V ) et les infirmiers (A vis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales d'infirmiers libéraux - NOR: ETSS1135280V ) souhaitant ...

En l'état actuel de la réglementation, l'indemnité journalière versée au titre de l'assurance maladie est calculée sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail et ne peut excéder 50 % du plafond de la sécurité sociale. Dans le cadre des mesures prises pour atteindre l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), fixé à 2,5% par le législateur en 2012, le décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 substitue au plafond de sécurité sociale un plafond de 1,8 SMIC. La limite ...

Le Ministre de la Santé vient d'être invité à confirmer les dires de l'IGS et l'IGAS qui ont souligné que les titulaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME) fraudaient en moyenne trois fois plus que les assurés sociaux ( Question n° 124940, JOAN 20 décembre 2011, page 13256 ).

Le Ministre de la Santé vient d'être interrogé quant à la consécration de la recommandation du Centre d'analyse stratégique, dans sa note intitulée " Quelles opportunité pour l'offre de soins de demain : la télésanté ", tendant à ce que les assurés sociaux puissent transmettre à l'assurance maladie leurs remarques sur leur prise en charge par le biais du site sécurisé Ameli-direct ( Question n° 124963, JOAN 20 décembre 2011, page 13240 ).

Le Ministre de la Santé vient d'être interrogé quant à savoir si le Gouvernement comptait, à l'avenir, aller plus loin que ce qui résultait actuellement de la loi Leonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, sur la voie du « droit à mourir dans la dignité » ( Question n° 124967, JOAN 20 décembre 2012, page 13257 ).

Le Ministre de la Santé vient d'être interrogé quant à la pratique des essais randomisés pour l'évaluation de l'efficacité thérapeutique d'une intervention de santé, par exemple un nouveau traitement. En matière de cancérologie, des protocoles standardisés randomisés permettent de sélectionner les patients par tirage au sort pour tester de nouveaux traitements en phase II ou III. Or, selon M. Jean-Christophe Lagarde, " depuis 30 ans, les essais randomisés [n'ont pas montré] d'amélioration de ...

Le Ministre de la Santé vient une nouvelle fois d'être interrogé quant à l'utilisation des adjuvants aluminiques dans les vaccins, au débloquement d'un budget afin de financer un programme de recherche et à la remise en vente du vaccin DTPolio sans aluminium ( Question n° 124970, JOAN 20 décembre 2011, page 13258 ). Cette question se verra très certainement apporté la même réponse que les précédentes : - le DTPolio sans aluminium a été retiré du marché par le laboratoire, qui n'a ...

Interrogé sur les difficultés soulevées par la mise en place par l'Ordre National des Infirmiers (ONI) d'une procédure de communication d'éléments relatifs aux infirmiers employés par des établissements de santé publics et privés, le Ministre de la Santé a rappelé, lors de la séance du 20 décembre 2011, que l'inscription " automatique " des professionnels de santé et la communication par les établissements des listes nominatives des infirmiers, kinésithérapeutes et pédicures-podologues qu'ils emploient ...

Le Ministre de la Santé a répondu, lors de la séance du 20 décembre 2011, à une question portant sur la procédure d'autorisation d'exercice (PAE) pour les chirurgiens-dentistes diplômés hors de l'UE, procédure assouplie par la loi HPST. Rappelant la teneur de l'article L4111-2-I du code de la santé publique, le Ministre a souligné que les titulaires de diplômes " médicaux ", en ce compris les diplômes de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, délivrés par un État tiers à l'Union ...

Suite logique de la censure de l'article 14 de la loi Fourcade réformant la loi HPST ( DC, 4 août 2011, n° 2011-640 ) , une proposition de loi visant à inscrire la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique a été enregistrée à la Présidence de l'Assemblée Nationale, le 7 décembre 2011. Une lecture rapide de la proposition montre que les députés Richard MALLIÉ, Marc BERNIER et Henriette MARTINEZ se sont bornés à reprendre la disposition censurée par le Conseil ...