pierre.desmarais - Publications

L'article 14 du projet de loi bioéthique, tel qu'il ressort de son examen par la Commission des Affaires Sociales du Sénat, tend à remplacer le second alinéa de l'article L1211-5 du Code de la Santé Publique par trois nouveaux alinéas. Le premier rappelle que seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant leur identification et ce uniquement en cas de nécessité thérapeutique. Le second constitue une très légère entorse au ...

Le décret n° 2011-351 du 29 mars 2011 modifie les conditions dans lesquelles les présidents des Conférences Régionales de la Santé et de l'Autonomie participent aux travaux des Conseils de Surveillance des ARS ainsi que celles dans lesquelles sont désignés les représentants du personnel membres de ces Conseils dans l'attente de la mise en place des instances représentatives du personnel des ARS. Pour ce faire, sont modifiés tant les articles D1432-15 à D1432-17 du Code de la Santé Publique ...

La Directrice Générale de l'OMS est revenue sur les premières conclusions du comité d'évaluation sur la gestion de la grippe H1N1, mis en place pour répondre aux critiques étatiques et internationales, telles que celles émises par le Parlement Européen. Le Comité estime apparemment qu'aucun conflit d'intérêts avec l'industrie pharmaceutique n'est venu entraver le bon fonctionnement de l'Organisation, mais il déplore toutefois " l'absence de procédures ...

L'article L6211-13 du Code de la Santé Publique ne permet en effet d'effectuer tout ou partie de la phase pré-analytique hors du laboratoire qu'au domicile du patient " ou dans des lieux permettant la réalisation de cette phase par un professionnel de santé, sous la responsabilité d'un biologiste médical et conformément aux procédures qu'il détermine" . Le Rapporteur désigné par la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale pour examiner la proposition de loir ...

Alors que l'épidémie de rougeole a gagné du terrain en 2010, l'attention de la Secrétaire d'Etat chargée de la Santé a été attirée sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour sensibiliser et prévenir la population à cette problématique, une couverture vaccinale permet tant à 95 % l'arrêt de la propagation du virus ( Question n° 103861, JOAN 29 mars 2011, page 3023 ). Celle-ci rappelait justement la nécessité d'assurer une meilleure couverture vaccinale au cours ...

L'indemnité forfaitaire octroyée aux médecins exerçant à titre libéral admis à participer à l'exercice des missions d'un établissement public de santé ( Art. R6146-23 ) a, quant à elle, été prévue par un autre arrêté du 28 mars 2011 ( NOR: ETSH1021075A ). Tendant à compenser la perte de revenus des médecins en raison de leur participation à des actions de formation prévues dans le cadre de la politique de formation de l'établissement ainsi qu'à des réunions des instances délibératives ou ...

Le montant de la redevance prévue à l'article R6146-21 du Code de la Santé Publique a été fixé, par arrêté du 28 mars 2011 ( NOR: ETSH1021073A ), à un pourcentage des honoraires fixés selon les modalités prévues par les articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du Code de la Sécurité Sociale et des textes pris pour leur application. Ce pourcentage est fixé comme suit : - 10 % pour les consultations ; - 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine ...

Le décret n° 2011-345 du 28 mars 2011 fixe, quant à lui, les modalités de participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements de santé publics. Le chapitre VI du titre IV du livre 1er de la sixième partie du Code de la Santé Publique se voit ainsi ajouté une nouvelle section 3, intitulée " Participation des professionnels de santé libéraux aux missions des établissements publics de santé ". Dans ce second cas, le recours à des médecins, sages-femmes ...

Ont été publiés au JO du 30 mars 2011 deux décrets d'application de la loi HPST relatif aux conditions de participation des médecins libéraux aux missions de service public dans les établissements de santé publics et privés. Le décret n° 2011-344 du 28 mars 2011 insère dans le chapitre 1er du titre VI du livre 1er de la sixième partie du Code de la Santé Publique une section 6 intitulée " Participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités ...

Le décret n° 2011-329 du 25 mars 2011 modifie le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. Le texte de 2006 prévoyait une procédure d'autorisation préalable pour certains compléments alimentaires contenant des ingrédients dont l'emploi n'était pas admis en France auparavant. Dans un souci de transparence, une liste des substances à but nutritionnel ou physiologique et des préparations de plantes contenues dans les compléments ...

La Commission des Affaires Sociales du Sénat devrait examiner lors de sa séance du 29 mars 2011 le rapport du sénateur Alain Milon.

L'article R5139-1 du Code de la Santé Publique subordonne toute opération de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi portant sur les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste fixée en application de l'article L5139-1 et sur les produits en contenant à une autorisation délivrée par le Directeur Général de l'AFSSAPS. Un arrêté du 17 mars 2011 ( NOR: ETSP1108041A ) vient préciser les ...

Révélé le 30 mars 2010 par l'AFSSAPS, le " scandale Poly Implant Prothèses (PIP) ", les implants mammaires de cette société étant réalisés avec un produit différent de celui visé dans le dossier remis préalablemement à l'Agence, devrait prochainement donner lieu à une action judiciaire et, éventuellement, à la création d'une commission d'enquête parlementaire . Pour l'heure, le Ministère de la Santé a été interrogé quant aux mesures envisagées par l'Agence pour ...

Le Ministre de la Santé vient d'être interrogé quant à une éventuelle révision du plan national pandémie grippale, et ce afin de l'adapter aux besoins et aux enjeux de la gestion de crise et à la gravité de la menace. Le parlementaire a également questionné le Ministre quant à la possibilité d'intégrer les hôpitaux et les médecins libéraux dans cette éventuelle procédure de révision ( Question n° 103256, JOAN 22 mars 2011, p. 2686 ). La question n'est pas dénuée d'intérêt à ...

Résultant de la loi HPST, les décrets relatifs aux officinaux donnant des " conseils et prestations destinés à favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes " et au pharmacien correspondant ont été signés et devraient être publiés sous peu. La publication imminente de ce dernier texte avait été annoncée par Monsieur Jean-Noël Cabanis, Chef du Département Stratégie-Ressources de la DGOS, lors des " Rencontres de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine ...

Parallèlement à la révision du décret sur le contrôle externe T2A, une instruction tendant à harmoniser les pratiques relatives au " mode de détermination du montant de la sanction, d'une part en précisant son assiette (qui doit intégrer les sur- ou les sous-facturations) et d'autre part, en précisant les critères qui doivent être pris en compte par les directeurs généraux des ARS, notamment le caractère réitéré ou non ". Concrètement, la Direction de la Sécurité Sociale souhaite " ...

Le projet de décret en cours d'élaboration portant sur le contrôle externe T2A tend à assurer un " meilleur respect du caractère contradictoire de la procédure " actuellement en vigueur. " Les délais laissés aux parties à chaque étape de la procédure sont précisés, de façon à sécuriser le déroulement des différentes étapes, concourant ainsi à un meilleur respect du caractère contradictoire de la procédure ". Ainsi le délai accordé à l'établissement afin d'adresser à l'UCR ...

La possibilité pour les femmes mariées d'user de leur nom de jeune fille comme de leur nom marital peut conduire à des difficultés en matière de santé. Il ressort en effet d'une question parlementaire de décembre 2009, à laquelle le Ministère de la Santé n'a répondu que la semaine dernière, concédant alors des problèmes d'identification dans les bases de données constituées à l'occasion de l'administration des soins en ville ou à l'hôpital, dans les bases de l'Assurance maladie et dans les ...

Répondant à une question parlementaire de septembre 2009 portant sur une éventuelle prise en charge à 100% du vaccin antigrippal saisonnier pour les professionnels de santé libéraux, le Ministère de la Santé a indiqué : - La vaccination contre la grippe saisonnière chez les professionnels de santé et tout professionnel en contact régulier avec des sujets à risque de grippe sévère est recommandée tous les ans au calendrier vaccinal ; - Pour la campagne 2010-2011, il a été demandé ...

Les médecins savaient déjà que les revenus tirés de leur activité d'expert judiciaire était soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Aujourd'hui, l'administration fiscale leur apporte une précision quant à la TVA. A la question " Les expertises médicales sont-elles exonérées de TVA ? ", la Direction Générale des Impôts a répondu que si l'article 261-4-1° du Code Général des Impôts exonérait de TVA les prestations de soins à la personne effectuées dans le ...

Le Ministère a finalement répondu à la question qui lui avait été posée, le 16 novembre 2010, quant au caractère inopérant de l'article L3111-9 pour les dommages consécutifs à une vaccination DTP par vaccin multivalent ( Question n° 93560, JOAN 16 novembre 2010, page 12437 ). Pour mémoire , le Parlementaire avait non seulement dénoncé l'impossibilité de recourir à la responsabilité sans faute prévue en matière de vaccination obligatoire en cas d'utilisation de produits combinant ...

Pris en application de l'article 45 de la LFSS 2010 et faisant suite au rapport Eyssartier sur la rénovation du modèle économique pour le transport sanitaire terrestre et à l'instruction du 17 décembre 2010 diffusée par la Direction de la Sécurité Sociale , le décret n° 2011-305 du 21 mars 2011, qui entrera en vigueur le 1er avril prochain, prévoit un mécanisme de régulation des dépenses de transports prescrites dans des établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville. ...

Par arrêté en date du 9 mars 2011 ( NOR : ETSH1107375A ), le Ministre de la santé a modifié l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D162-8 du Code de la Sécurité Sociale. Ces modifications sont relatives à la liste des structures, programmes et actions pris en charge par la dotation nationale de financement des Missions d'Intérêt Général et d'Aide à la Contractualisation (MIGAC) des établissements de santé. Certaines mesures tendent à compenser ...

Un second dispositif de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables vient d'être inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables par la Sécurité Sociale ( Arrêté du 16 mars 2011 relatif à l'inscription des systèmes de télésurveillance pour défibrillateurs cardiaques implantables au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, NOR: ETSS1103035A ; Arrêté du 16 mars 2011 pris en ...

Intéressée par la coopération internationale d'établissements de santé, et notamment en ce qui concerne la Chine, la DGOS vient de lancer un appel à projets en la matière. Cet appel concerne des projets " proposant d'associer des équipes médicales, administratives ou techniques à une ou des actions déterminées permettant le développement de l'établissement de santé étranger ", " notamment [dans des] pays émergents ". La Chine en est exclue, bénéficiant d'ores et déjà d'engagements et ...

Dans son rapport annuel, le Médiateur de la République a souligné " les dysfonctionnements, les oublis, les contradictions de textes qui se télescopent et les situations inenvisagées qui laissent les citoyens démunis ". A propos du secteur sanitaire, il a évoqué les réformes relatives à la médecine du travail et aux médecins-conseils de l'assurance maladie, la loi Leonetti sur la fin de vie, l'accès au dossier médical, etc. Il a également dénoncé la violence à ...

Dans le cadre du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, l'Assemblée Nationale a prévu la mise en place d'une procédure dérogatoire renforcée pour les patients ayant été hospitalisés en unités pour malades difficiles (UMD) ou en unité de soins psychiatriques à la suite d'une décision d'irresponsabilité pénale. La prise en compte de ces antécédents devrait être temporaire, même si aucune précision quant à l'exigence ...

Le décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 vient préciser les dispositions pénales applicables aux infractions relatives aux produits cosmétiques, aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. S'agissant des produits cosmétiques, le décret punit d'une contravention de 5ème classe le défaut de production des informations prévues à l'article L5131-7-1 du Code de la Santé Publique ( art. R5431-1 CSP ). La même sanction s'applique : ...

Conformément à ce qui était prévu par la LFSS 2011, les Ministres des Finances, de la Santé et du Budget ont modifié l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu, afin d'étendre aux "quasi-génériques", spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée, la marge applicable aux spécialités génériques, par arrêté en date du 9 mars 2011 ( NOR: ETSS1033016A ...

A l'occasion d'un litige entre le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens et le groupe PHR, groupement de pharmaciens d'officine, la Cour de Cassation a été saisie d'une demande de question prioritaire de constitutionnalité relative à l'interdiction de la publicité par les groupements ou réseaux en faveur des officines le constituant ( art. R5125-29 CSP ). La Cour a rejeté cette demande en la forme, rappelant qu'il n'appartenait pas au Conseil ...

Dans le cadre de la réforme, en profondeur, de la législation sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement, l'Assemblée Nationale a procédé à une importante révision de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CODHOPSY). Désormais, en plus d'être destinataire des "réclamations des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement ou de leur conseil", la CODHOPSY sera "informée (...) de toute décision d'admission en soins ...

La version du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge adoptée par l'Assemblée Nationale tendrait à conférer un rôle aux ARS, en la matière. Les agences auraient ainsi pour mission de : - " veiller à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques menées par les ...

Alors qu'en 2009, il jugeait qu'une recommandation de la HAS n'avait le caractère que d'un simple avis, excluant ainsi toute possibilité de recours ( CE, 12 octobre 2009, Société Laboratoire GSK Biologicals, n° 322784 ), le Conseil d'Etat pourrait sous peu annuler une recommandation prise par la HAS et l'AFSSAPS, en raison " des liens d'intérêts permanents forts avec les firmes commercialisant les produits de santé concernés par les recommandations ". En 2009, les ...

Subordonnée à l'existence d'un Service Médical Rendu (SMR) suffisant, l'inscription sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités ne présente pas un caractère définitif. le motif tiré de l'insuffisance (initiale ou acquise) du niveau du service médical rendu permet donc au Ministre de radier un médicament inscrit sur cette liste, constitutive d'un acte administratif réglementaire non créateur de droits ( CE, 23 février 2011, Société Biogaran, n° ...

Le rapport des Professeurs Debré et Even propose de modifier les périmètres d'action et l'organisation des agences sanitaires ainsi que la réduction du nombre d'experts techniques, qui sont actuellement au nombre de 3 500. Au vu de leurs recommandations, on constate un souhait de cohérence dans le parcours du médicament antérieur à sa commercialisation. Ainsi les rédacteurs ont-ils proposé l'intégration de la Commission de la Transparence de la HAS au sein de l'AFSSAPS. ...

Le rapport sur la " refonte du système français de contrôle de l'efficacité et de la sécurité des médicaments " commandé par le Président de la République aux Professeurs Debré et Even a été déposé le 16 mars dernier. Critiques à l'égard de la Haute Autorité de Santé, dont l'organisation autour de sept commissions est source de cloisonnement, les rapporteurs y tiennent des propos extrêmement virulents en ce qui concerne l'AFSSAPS : " Bien au-delà du Mediator* [benfluorex, Servier], ...

Un membre du groupe de travail sur la ruralité de l'Assemblée nationale a proposé de subordonner l'installation d'un médecin libéral au départ à la retraite d'un autre praticien, à l'exception des zones de déserts médicaux, et ce afin de les " repeupler ". Censée alimenter la campagne présidentiel de 2012, cette proposition va certainement donner naissance à un vif débat avant même le début de ladite ...

Transmise à l'Assemblée Nationale le 10 mars 2011, la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a été renvoyée à la Commission des Affaires Sociales, laquelle a désigné Mme Valérie Boyer en qualité de rapporteur, le 16 mars 2011. Espérons que les députés suppriment enfin l'obligation de déclaration des absences programmées et, pourquoi pas, ...

Alors que les finances hospitalières sont presque systématiquement dans le rouge, un projet de loi organique relatif à l'équilibre des finances publiques, dont celles de la sécurité sociale a été présenté au Conseil des Ministres du 16 mars dernier. Des " lois-cadres pluriannuelles programmeront pour une période fixe d'au moins trois ans, les efforts en dépenses et en recettes à réaliser, année après année, afin de parvenir à cet équilibre. (...) une loi de finances ou une loi de ...

Le projet de loi relatif à l'hospitalisation psychiatrique sans consentement ne fait pas l'unanimité auprès des professionnels concernés, loin de là même puisque son retrait immédiat a été demandé par toutes les organisations syndicales professionnelles des psychiatres publics et privés ainsi que par le Syndicat de la Magistrature et l'USM. Les principales critiques concernent : - les soins en ambulatoire, totalement impossibles à mettre en oeuvre ; - la période ...

Par arrêt en date du 13 janvier 2011 ( n° 10-30292 ), la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'en application de l'article L251-2 du Code des Assurances " lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation ".

Dans un arrêt du 2 mars 2011 ( n° 332376 ), le Conseil d'Etat a rappelé que l'inscription sur la liste I des substances vénéneuses, liste fixant les substances ou préparations, et les médicaments et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé, est subordonnée à la satisfaction des conditions de l'article L5132-6 du Code de la Santé Publique. Pour inscrire légitimement un produit sur la liste I, le Ministre de la Santé doit donc notamment démontrer le degré de ...

Dans ses conclusions sur l'affaire Oliver Brüstle c/ Greenpeace eV ( n° C-34/10 ), l'Avocat Général a rappelé que cette affaire constituait la première occasion pour la Cour de Justice de l'Union Européenne de " se pencher sur la notion d'«utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales», visée à l'article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des ...

Alors que la crise H1N1 est à peine terminée, le dernier rapport parlementaire sur le sujet ayant été déposé en février 2011, une nouvelle pandémie grippale (H2N2) est annoncée par des chercheurs américains du centre de recherche vaccinale des National Institutes of Health (NIH). Cette équipe préconise la mise en place d'un dispositif de vaccination " préemptive " d'une partie de la population, jugeant cette stratégie " de loin préférable " à la riposte donnée au virus H1N1 en 2009-2010, car ...

Le Ministère de la Santé a, une nouvelle fois, été interrogée quant à son sentiment vis-à-vis des difficultés induites par l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ( Question n° 102639, JOAN 15 mars 2011, page 2461 ). Si la pression sur le Gouvernement est maintenue afin d'obtenir une réforme, force est de constater, pour l'heure, que rien ne ...

Alors que la Cour des comptes a préconisé de renforcer la gouvernance des plans de santé publique, la collecte des données épidémiologiques nécessaires à leur élaboration et les actions contre les facteurs de risques, le Ministère de la Santé s'est vu interroger quant aux suites qu'il entendait réserver à ces recommandations. Le Ministre, rappelant que les plans de santé publique avaient été consacrés comme instruments structurants de la politique de santé par la loi relative à la ...

Alors que les infirmiershospitaliers salariés s'insurgent contre leur ordre, rappelant l'inutilité de cet organisme du fait de l'existence d'instances disciplinaires et représentatives propres à la fonction publique et soulignant le caractère injuste du montant de la cotisation ordinale, fixé à 75 euros, car ne tenant pas compte des revenus pourtant nettement différents entre infirmiers salariés et libéraux, le Gouvernement a été interrogé sur les mesures qu'il compte prendre pour remédier à ...

Alors que la Cour de Cassation refusait de reconnaitre aux généralistes qualifiés de " spécialistes en médecine générale " le droit de coter une Consultation Spécialisée ( Civ. 2ème, 8 avril 2010, n° 09-13772 ), jurisprudence tombée en désuétude depuis le 1er janvier 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de La Rochelle a admis pour la période antérieure le recours à cette cotation pourr dix praticiens libéraux de son ressort. Les juges ont estimé que " la qualification de médecin ...

La Direction de la Sécurité Sociale du Ministère de la Santé souhaite faire des économies en matière de transport sanitaire. Dans l'attente du décret prévu par l'article 45 de la LFSS 2010, elle a diffusé une instruction, datée du 17 décembre 2010, au terme de laquelle elle a indiqué qu'elle entendait " mettre en place des expérimentations portant sur de nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports sanitaires et des transports assis professionnalisés en ...

Un récent rapport du Centre Hospitalier Régional de la Réunion a souligné l'intérêt de la télémédecine pour apporter une réponse médicale à des malades en situation d'urgence et habitant dans des zones isolées. Sur les 168 appels d'urgence qu'il a enregistrés, l'Hôpital de Cilaos n'a ainsi déployé une unité du SMUR que pour un seul patient. Il est tentant, au vu de ce rapport, de s'interroger quant à la transposition de cette solution aux personnes vivant dans des ...

La RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) s'attaque maintenant au domaine de la santé, la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif (ESPIC) ayant été inscrite dans la liste des mesures portant sur les dépenses d'intervention de l'Etat.

Fortement dénoncée par les chirurgiens-dentistes, l'obligation d'information relative au prix d'achat des prothèses dentaires et de toutes les prestations associées, instaurée par la loi HPST, a été supprimée par le Sénat, lors de l'examen de la proposition de loi Fourcade. L'information due au patient porterait ainsi désormais sur le coût global et le remboursement des ...

Abrogés par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination de la loi HPST au seul profit des Contrats ayant pour objet d'Améliorer la Qualité et la Coordination des Soins (CAQCS), les contrats de bonne pratique et de santé publique ont été rétablis par le Sénat pour les professionnels de santé libéraux. Cette décision résulte très certainement des observations du rapporteur de la Commission des Affaires Sociales qui a souligné la complémentarité de ces contrats de bonnes ...

Le décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 modifie le décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements relevant du statut de la fonction publique hospitalière. Il en résulte notamment l'affiliation des agents contractuels, sauf dispositions contraires, " aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles ...

Le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 modifie les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée. Alors que le Code de la Sécurité Sociale prévoit actuellement que l'existence d'un protocole de soins pour affection de longue durée ( art. L324-1 CSS ) est un motif d'exonération des frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en rapport avec cette affection, indifféremment de l'autonomie du patient, le ...

La proposition de loi Fourcade ne se limite plus à une " simple " modification de la loi HPST. Le Sénat a en effet voté un article 10 qui revient sur le statut de la réserve sanitaire mobilisable pour répondre aux crises et urgences sanitaires, tel qu'il résulte de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur. Dorénavant, sous réserve de la conclusion d'une convention avec l'EPRUS, le ...

Censurée par le Conseil Constitutionnel qui l'avait considérée comme un cavalier législatif, la disposition de la LFSS 2011 relative au regroupement d'officines pharmaceutiques a été intégrée dans la proposition de loi Fourcade, contre l'avis du Gouvernement. Le Ministre de la Santé a en effet expliqué que cet amendement allait contre la volonté des organisations professionnelles qui craignent que cela ne favorise les implantations d'officines Dorénavant, " le nombre de licences ...

A la demande de la FHF, des conférences nationales des directeurs généraux de CHU et des directeurs de CH et des intersyndicales de médecins hospitaliers, l'enquête sur les gardes et astreintes réalisées en MCO par des médecins dans les établissements de santé publics et privés a été suspendue, du fait de " difficultés rencontrées par des établissements dans la mise en oeuvre de ce volet 3 de l'enquête ".

Le Parlement Européen a adopté une résolution dénonçant le caractère " disproportionnée " des mesures prises pour prévenir la pandémie grippale H1N1, soulignant néanmoins que les États membres avaient " rapidement réagi, conformément au principe de précaution, à mesure des moyens dont ils disposaient ", et le probable rôle de l'industrie pharmaceutique dans le déclenchement de ces plans et de l'alerte de niveau 6 déclenchée par l'OMS. Le Parlement sollicite d'ailleurs de ...

Avant même que les conclusions des missions d'information sur le Médiator soient connues, une proposition de loi comportant des mesures tendant à garantir la transparence des liens d'intérêts entre l'industrie pharmaceutique et les médecins a été déposée sur le bureau du Sénat.

L'une des dispositions majeures de la proposition de loi Fourcade, telle qu'elle résultait de son examen par la Commission des Affaires Sociales du Sénat, tendait à supprimer les GCS établissements de santé ( art. L6133-7 et L6133-8 CSP ), au profit de "coopérations, d'ailleurs très fructueuses, dans le cadre des GCS de moyens". Justifié par les difficultés posées par " les conditions du transfert à ces établissements de moyens appartenant aux membres du GCS " et " l'appauvrissement ...

Dans le cadre de la proposition de loi Fourcade, le Sénat s'est prononcé en faveur de l'amendement proposant la création d'un article L132-3-3 dans le Code des Juridictions Financières afin de permettre à la Cour des Comptes d'établir chaque année un " rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des établissements publics de santé dont les recettes d'exploitation du compte principal pour l'année ...

Dans le cadre de la révision des lois bioéthiques, le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) s'est prononcé hier pour une réforme de la législation relative au transfert d'embryon post-mortem. Les dispositions actuellement en vigueur s'opposent en effet à ce qu'une femme puisse, dans le cadre d'une PMA, obtenir un transfert d'embryon postérieurement au décès de son mari. Le CCNE a motivé sa position en soulignant la cruauté du choix alors offert à la femme, ...

Alors que l'on reste dans l'attente des conclusions de la mission dont avait été chargée la Présidente de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation , à savoir négocier la participation des Laboratoires Servier au fonds d'indemnisation des victimes de Médiator, ceux-ci ont annoncé la création de ce fonds, doté de 20 millions d'euros. A l'inverse de la procédure CRCI traditionnelle, opter pour une action devant ce fonds devrait aboutir à une renonciation à toute action ...

Mesure extrêmement attendue de la proposition de loi Fourcade, modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoires, la suppression de l'obligation faite aux médecins libéraux de déclarer leurs absences programmées ( art. L6315-1 CSP ) a été refusée par le Sénat, et ce contre l'avis du Gouvernement.

Les finances de l'Ordre National des Infirmiers (ONI) étant dans le rouge, son déficit de 5,2 millions d'euros s'alourdissant d'environ 600 000 euros par mois, sa Présidente et sa Secrétaire Générale ont sollicité une entrevue au Ministère de la Santé. Les raisons de cet endettement sont apparemment simples : sur les 38,5 millions d'euros que l'ONI aurait dû collecter auprès des infirmiers, seuls 4,64 millions d'euros auraient été collectés durant l'exercice mai 2009 - avril 2010 ...

Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a publié le 8 mars dernier un rapport au terme duquel ses recommandations relatives à la lutte contre l'importation de bactéries hautement résistantes (notamment les bactéries porteuse du gène NDM-1) en France. Désormais, les " patients ayant des antécédents récents (dans l'année) d'hospitalisation à l'étranger, qui seraient hospitalisés dans un établissement de santé français ", devront faire l'objet d'un dépistage ...

Un arrêté des Ministres de la Santé et du Budget, en date du 28 février 2011 ( NOR : ETSS1106177A ), fixe pour 2010 et 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.

Alors que la Commission Mixte Paritaire sur la proposition de loi relative aux recherches sur la personne devait se réunir aujourd'hui, un report (vraisemblablement pour septembre) a été annoncé, du fait de " points de divergence majeurs " entre le Sénat et l'Assemblée. Au nombre de trois, ils portent sur : - la désignation des Comités de Protection des Personnes (CPP) appelés à statuer sur un projet de recherche : alors que le Sénat se prononce en faveur d'une ...

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications devrait être examiné (et adopté ?) dans l'après midi par le Sénat. Pour mémoire, ce texte transpose en droit français la directive 2004/24/CE du 31 mars 2004 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et le règlement européen n° 1394/2007 du 13 novembre 2007 relatif aux médicaments de thérapie ...

Par délibération en date du 6 janvier 2011 ( n° 161, NOR : ALDX1105826X ), l'Agence Française de Lutte contre Dopage a arrêté le formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de certains produits pharmaceutiques pour l'année 2011. Cette délibération rappelle que l'octroi d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques de ces produits est subordonné à l'envoi à l'Agence, par lettre recommandée avec demande d'avis de ...

L'article 17 ter du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité tend à supprimer le dispositif relatif à la régularisation pour raison médicale des étrangers en situation irrégulière gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. Un amendement a donc été déposé sur ce texte afin de supprimer cette disposition et rappelle que l'existence d'un traitement dans le pays ...

L'Assemblée Nationale a adoptée, lors de la séance du 8 mars 2011, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques .

Alors qu'il a récemment répondu à plusieurs questions parlementaires relatives à la vaccination obligatoire , le Ministère de la Santé laisse pour l'heure en suspens une question relative à l'application de la responsabilité sans faute prévue en matière de vaccination obligatoire aux produits combinant vaccins obligatoires et facultatifs ( Question n° 93560, JOAN 16 novembre 2010, page 12437 ). Le régime prévu à l'article L3111-9 du Code de la Santé Publique est en effet ...

La Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée National débattra le 31 mars prochain du rapport sur l'application de la loi HPST, en présence du Ministre de la Santé et de la Secrétaire d'Etat chargée de la Santé. Les députés ont inscrit l'examen de ce rapport à l'ordre du jour de la Commission, plutôt que de l'Assemblée, afin d'éviter un examen conjoint du rapport et de la proposition de loi Fourcade qui, rappelons le, devrait être adoptée par le Sénat à ...

Le fait pour un laboratoire titulaire de la licence d'un médicament princeps de solliciter d'un " génériqueur ", moyennant finances, qu'il retarde l'arrivée de son produit sur le marché ne constitue pas une atteinte à la réglementation antitrust, selon la Cour Suprême des Etats-Unis. L'avenir de cette jurisprudence est toutefois limité, puisque le nouveau projet de budget devrait permettre d'interdire la conclusion de tels accords à ...

Le Ministère de la Santé a annoncé le lancement dans les DOM d'une enquête relative aux coefficients géographiques permettant de faire varier les tarifs T2A en fonction des données locales. En effet, l'absence de modification de ce coefficient dans le cadre de la campagne tarifaire 2011, à l'exception de celui de la Corse, a été dénoncée par des parlementaires représentants ces ...

Par arrêté en date du 3 décembre 2010, publié au JO du 4 mars 2011 ( NOR : DEVP1029542A ), les Ministres de l'Ecologie et de l'Economie ont homologué la décision n° 2010-DC-0195 par laquelle l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 19 octobre 2010 a fixé un règlement intérieur sûreté nucléaire. A titre de prolégomènes, l'Autorité rappelle qu'elle participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et ...

Par décision en date du 21 janvier 2011 ( NOR : ETSM1120036S ), le Directeur Général de l'AFSSAPS a fixé le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents déclarés par le correspondant de bioviglance, en application de l'article R1211-45 du Code de la Santé Publique. Ce rapport de synthèse doit être transmis chaque année au Directeur Général de l'Agence, au plus tard le 31 mars suivant l'année ...

Par décision en date du 13 janvier 2011 ( NOR : ETSM1120016S ), le Directeur Général de l'AFSSAPS a fixé des principes temporaires de bonnes pratiques de fabrication, dans l'attente de la transposition des modifications en cours des dispositions spécifiques relatives aux substances actives figurant actuellement dans la partie I et les annexes du guide européen des bonnes pratiques de fabrication relatives aux médicaments. Les principes de bonnes pratiques de fabrication de la partie ...

Par arrêté en date du 22 février 2011 ( NOR : ETSH1106200A ), les Ministres de la Santé et de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ont modifié l'arrêté du 24 février 2005 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales. Il en résulte notamment que " dans chaque interrégion, les épreuves classantes nationales anonymes se [dérouleront] dans des centres d'épreuves désignés par arrêté du ministre ...

A l'origine de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, Bernard Kouchner a dressé le bilan de ce texte à l'occasion du 9ème anniversaire de sa publication. Soulignant que la loi en elle-même restait peu connue des professionnels de santé, il a toutefois pris acte de ce que certains des actes en découlant, tels que " la charte du patient hospitalisé " et les " livrets d'accueil ", étaient entrés dans les moeurs. Globalement, les praticiens au fait des droits des malades y sont ...

Le décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique a été publié au JO du 6 mars 2011. Faisant application de l'article 21 de la loi HPST, il fixe un cadre réglementaire spécifique aux archives papiers, distinct de celui applicable aux archives numériques, et précise " le contenu minimum du contrat de prestation passé par l'établissement de santé avec l'hébergeur ", personne ...

L'attention du Ministre de la Santé a été attirée sur l'impossibilité pour les enseignants de pharmacie clinique et les pharmaciens des hôpitaux de poursuivre leurs activités praticiennes d'enseignement et de recherche dans les domaines de la pharmaco-thérapeutique, de la pharmacocinétique, de l'adaptation de posologie et de toxicologie, du fait de l'ordonnance sur la biologie médicale. Le parlementaire souligne que ces activités pourraient être confiées à d'autres professionnels de santé ne ...

Interrogée sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la désertification médicale, la Secrétaire d'Etat chargée de la Santé a rappelé le caractère opérationnel des mesures prévues dans la loi HPST pour lutter contre ce phénomène et a souligné l'intérêt croissant pour les étudiants pour la médecine générale, cette spécialité étant désormais choisie par près de 50% d'entre eux ( Question n° 14854, JOS 3 mars 2011, page 543 ).

Un guide méthodologique relatif aux nouveaux SROS-PRS, ainsi désignés afin de les distingués des anciens Schémas Régionaux d'Offre Sanitaire (SROS), a été diffusé par la DGOS dans une circulaire du 24 février 2011, récemment mise en ligne. Ce guide est constitué de trois parties, la première consacrée aux " enjeux de transversalité et d'articulation du SROS-PRS ", la deuxième à l'offre de soins ambulatoire et la troisième à l'offre de soins ...

Dans le Guide Méthodologique relatif aux nouveaux Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire (SROS), la DGOS annonce la substitution d'Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins (OROS) aux traditionnels Objectifs Quantifiés de l'Offre de Soins (OQOS). Alors que l'OQOS, qui " n'a pas totalement démontré son efficacité pour contrôler la progression de l'activité " selon le Ministère, s'exprimait en volume, l'OROS, négocié avec les ARS, reposera vraisemblablement ...

Lors du débat sur le fonctionnement de l'hôpital qui a eu lieu à l'Assemblée Nationale, le 3 mars 2011, la Secrétaire d'Etat chargée de la Santé, Madame Nora Berra, a invité la Haute Autorité de Santé à augmenter le nombre de référentiel de prise en charge mis à disposition des professionnels de santé, notamment afin " d'éviter de multiplier les actes inutiles ".

La Secrétaire d'Etat chargée de la Santé, Madame Nora Berra, a récemment annoncé qu'un nouveau décret et une nouvelle instruction portant sur le contrôle externe T2A par l'Assurance Maladie étaient en cours de préparation. L'objectif du Ministère est de procéder à une refonte de la réglementation, afin " d'obtenir une plus grande proportionnalité entre l'indu et la sanction et une harmonisation des pratiques des contrôleurs et des ARS " et de mieux respecter le principe du ...

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a publié une circulaire n° DSS/2A/2011/64 du 16 février 2011 relative aux modalités de mise en oeuvre par les CPAM et les caisses générales de sécurité sociale du droit de timbre annuel conditionnant l'accès à l'aide médicale de l'Etat, à compter du 1er mars 2011 . Il en ressort la publication imminente d'un décret " prévoyant l'acquittement de ce droit par la remise exclusive d'un ou plusieurs timbres mobiles ". La circulaire ...

Saisie par l'intermédiaire de la Cour d'Appel de Paris d'une demande des Laboratoires Pierre Fabre tendant à valider la pratique consistant à interdire la vente sur internet de ses produits de parapharmacie, la CJUE a été invitée par l'Avocat Général à ne pas y faire droit, estimant que cette interdiction " élimine un moyen moderne de distribution ". Pour mémoire, l'Autorité de la Concurrence avait jugée contraire au règles communautaires cette pratique des Laboratoires Pierre Fabre, en ...

Saisi du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale a retenu vingt six des trois cent cinq amendements déposés sur ce texte, lesquels ont principalement trait aux hospitalisations " administratives " et aux modalités de leur prise en charge. S'agissant de ces hospitalisations sur arrêté préfectoral, là où le texte initial ...

Alors que la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale vient d'adopter vingt six amendements déposés sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, l'Association Des Etablissements participant au Service public de santé Mentale (ADESM) vient de publier un rapport exposant les difficultés pratiques auxquelles seront confrontés les professionnels et établissements de santé si ...

Les étudiants en troisième cycle des études médicales pouvant désormais se former partiellement dans le secteur privé, la Fédération Hospitalière de France a décidé de réagir en publiant dès le 28 mars prochain une " ordonnance " tendant à remédier à la fuite des étudiants vers l'activité libérale. Par ailleurs, la FHF et le Centre National de Gestion devraient faire des propositions de " promotion de l'hôpital " dès juin 2011. Au final, les établissements de santé ...

Au terme d'une question parlementaire en date du 17 juillet 2010, il était demandé au Ministre de la Santé de préciser les intentions réservée par la Gouvernement à la proposition de loi n° 2366 portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie. Pour mémoire, cette proposition tendait à abroger l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 qui avait reconnu l'ostéopathie et la chiropraxie. Mais, les mesures proposées dans ce texte étaient considérées comme inadaptées et ...

Comme chaque semaine, l'attention de la Secrétaire d'État chargée de la Santé a été attirée sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, lors de la séance des questions au Gouvernement du 1er mars 2011. La question portait alors sur les inquiétudes des professionnels de la biologie médicale vis-à-vis de cette réforme qui introduit une réglementation excessive et une accréditation onéreuse et inaccessible pour la majorité des laboratoires ( Question n° ...

L'affaire du Médiator donnera manifestement lieu à plusieurs " lois de circonstance " : une première relative au conflit d'intérêt en matière pharmaceutique, une deuxième modifiant les règles applicables à la pharmacovigilance et vraisemblablement une troisième ( et dernière, peut-être ?) relative à l'expertise médicale judiciaire. En effet, suite au malaise cardiaque d'une victime supposée du Médiator, juste après une expertise judiciaire, les Ministres de la Santé et de la ...

Un arrêté du 28 février 2011 vient modifier l'arrêté du 19 février 2009, pris en application de l'article L162-22-6 du Code de la Sécurité Sociale, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de MCO. Comme prévu, il crée une nouvelle catégorie de prestations, la pose des dispositifs médicaux "pour lesquels les conditions d'administration requièrent uniquement des soins dans un environnement hospitalier mais non suivis ...

Alors que la loi HPST a prévu l'intégration des écoles de sages-femmes à la filière universitaire et que le groupe de travail " Intégration de la formation des sages-femmes à l'université " étudie les modalités de cette intégration, le Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes (CNOSF) rappelle aujourd'hui que cette intégration doit se faire par le biais de structures autonomes " sur les plans juridiques, pédagogiques, financiers, gestionnaires et décisionnels ...

Dénonçant une volonté du législateur de voir disparaitre la médecine libérale, notamment avec la loi HPST, le Président du Syndicat des Médecins Libéraux a sollicité ce matin l'instauration d'un " Plan Marshall pour la réinstallation libérale ". Concrètement, les principales réclamations du SML portent sur la formation médicale continue (FMC) et la passation des contrats avec les EHPAD et " l'abandon de toute coercition " envers les libéraux. Sur ce dernier point, la ...

Par décret n° 2011-221 en date du 28 février 2011, les dispositions relatives au financement des établissements de santé ont fait l'objet de quelques réajustements. Dorénavant, " les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base d'un forfait global relatif aux soins fixé pour chaque établissement par le DGARS conformément aux dispositions de l'article L174-5 [du Code de la Sécurité Sociale] sont les ...

Par arrêtés du 28 février 2011, les Ministres du Budget et de la Santé ont fixé pour 2011 le montant de : - la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) à 8 294 millions d'euros ( NOR: ETSS1105436A ) ; - l'objectif quantifié national (OQN) à 1 826 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 619 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie ( NOR: ETSS1105489 ) ; ...

L'article L232-10 du Code du Sport " interdisant " la prescription de certains médicaments aux sportifs, l'Union nationale des footballeurs professionnels a sollicité l'annulation de l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du Code du sport avec les principes du Code mondial antidopage à l'origine de ce texte. Le Conseil d'Etat rejette la requête, considérant que ces " dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet ...

Pierre Desmarais

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mars 2011 (103)