Droit de la santé

À l'occasion de son premier discours officiel au salon Hôpital Expo, la ministre de la santé a devoilé les quatre principaux axes de la politique qu'elle entend mener. Dernier mais non des moindres, la revision de la place du patient dans le système de soins, qui passe par la relance de l'élan impulsé par la loi Kouchner. L'accent devrait être mis sur le droit des malades et plus particulièrement sur lobligation d'information. Déjà regulierement attaqués sur ce point, les professionnels risquent donc ...

Interrogé sur le retard pris dans la mise en oeuvre du programme national de travaux de création de chambres sécurisées dans les établissements de santé ( circulaire interministérielle DAP/DHOS/DGPN/DGGN du 13 mars 2006 ) et sur les moyens retenus pour y mettre un terme, le Garde des Sceaux a rappelé que le programme avait récemment été modifié afin de l'adapter aux besoins en hospitalisation ( Question n° 21167 JO Sénat du 17/05/2012 - page 1275 ). Il a ensuite précisé que de nombreux ...

Lorsqu'ils ont épuisé leurs droits à congé maladie, les fonctionnaires territoriaux présentant des problèmes de santé doivent passer devant le comité médical départemental avant de pouvoir bénéficier d'un congé supplémentaire. Le comité est alors chargé de donner un avis médical permettant à l'autorité dont relève l'agent de prendre sa décision. Le Ministre de l'Intérieur vient d'être interrogé quant à l'éventuelle instauration d'un délai maximal d'instruction des dossiers, « sanctionné » par ...

Interrogé sur la réglementation afférente aux ambulances qui se déplacent en urgence et sur la possibilité pour le conducteur de dépasser alors les limitations de vitesse ou franchir au ralenti un feu rouge, le Ministre de l'Intérieur a rappelé que l'article R311-1 du code de la route classe les ambulances dans la catégorie des « véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ». le régime dérogatoire des articles R432-2 et R432-3, qui permet de transgresser les règles ...

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a récemment rappelé que si un agent infectieux ne peut pas faire l'objet d'un brevet, la technique déterminant sa présence pour poser un diagnostic peut au contraire être brevetée ( TGI de Paris, 16 décembre 2011, RG n° 2009/16586 ). Pierre Desmarais ...

Le Conseil d'Etat a récemment « approuvé » une décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qui avait considéré la description, sur le site internet d'un chirurgien-dentiste, de soins ayant d'ores et déjà pu être prodigués était constitutive une « présentation publicitaire », contraire au Code de Déontologie des chirurgiens-dentistes ( CE, 27 avril 2012, n° 348259 ). La décision est extrêmement sévère si l'on compare cette pratique à celles ...

La mise à disposition au personnel de direction de logements de fonction appartenant à un établissement de santé public continue à faire l'objet d'un important contentieux. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 7 mai 2012, a précisé que la distance relativement importante entre le logement de fonction et l'établissement ne pouvait être prise en compte pour exclure la « nécessité absolue du service » ayant conduit à l'attribution des locaux ( CE, 7 mai 2012, n° 342240 ). Les ...

Dans une affaire où un chirurgien s'était rendu coupable de plusieurs fautes et négligences, la Chambre disciplinaire de Première instance du Conseil régional de l'ordre des médecins d'Alsace a retenu une faute d'un nouveau genre, le « défaut de surveillance de son secrétariat » ( Chambre disciplinaire de Première instance du Conseil régional de l'ordre des médecins d'Alsace, 24 avril 2012, D 4/12 ...

Dans une délibération adressée au Ministère de la Santé le 12 avril 2012, la CNIL a sérieusement remis en question l'hypothèse de l'utilisation d'une clé USB comme support d'un dossier médical implanté sur support sécurisé, ce dossier étant distinct du dossier médical personnel (DMP) en ce que ce dernier suppose l'hébergement des données de santé par un tiers. La Commission s'interroge en effet notamment sur l'opportunité d'utiliser un dispositif amovible qui, selon elle, ne permettrait pas ...

Le Conseil d'Etat a récemment rendu une décision très intéressante en cas de saisine concurrente de l'ONIAM et des juridictions administratives ( CE, 30 avril 2012, n° 345254 ). Le Code de la Santé Publique, non content de consacrer le caractère non exclusif de la saisine de l'ONIAM en matière de contamination par le VHC, a laissé la possibilité aux victimes de saisir concurremment le juge administratif au fond, laissant ainsi ouverte la possibilité d'une double indemnisation. ...

Les redevances émises par l'Agence Européenne du Médicament doivent s'analyser comme des actes faisant grief pouvant être déférés au Tribunal de l'Union Européenne dans un délai de deux mois à compter de leur notification au requérant ( TUE, 8 mars 2012, n° T573/10 ).

Voilà une décision qui, bien exploitée, pourrait présenter un certain intérêt pour les professionnels de santé se voyant reprocher une faute dont la réalisation a été permise par la réticence du patient à divulguer certaines informations. Le 4 mai 2012, la Cour de Cassation a en effet considéré qu'un notaire ne pouvait se voir reprocher un défaut d'information sur les conséquences d'un montage juridique lorsque l'objectif poursuivi par son client ne lui avait pas été clairement exposé ( Civ. ...

Le gouvernement a souhaité finaliser le dispositif encadrant les prescriptions hors AMM en adoptant un décret en date du 9 mai 2012 relatif aux conditions d'élaboration des recommandations temporaires d'utilisation (RTU) des spécialités pharmaceutiques ( n° 2012-742 ). Les recommandations temporaires d'utilisation devront notamment préciser, pour chaque spécialité concernée l'indication, la posologie et le mode d'administration, les effets indésirables et le classement de la spécialité dans les ...

Par décret en date du 9 mai 2012 ( n° 2012-740 ), les conditions de prise en charge, à titre dérogatoire, par l'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU) ont été déterminées. La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit dans le Code de la Santé Publique un nouvel article L5121-12-1 qui tente d'encadrer strictement la ...

Par arrêté en date du 4 mai 2012 ( NOR: ETSS1220861A ), une nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie a été approuvée. Cette convention tire les conséquences de la loi HPST et du rapport de l'IGAS sur les officines pharmaceutiques. Devenu « acteur à part entière du système de soins », le pharmacien d'officine est désormais apte à : ― contribuer aux actions de prévention et de dépistage ; ― ...

Par arrêté en date du 26 avril 2012 (NOR: ETSZ1221712A), le Ministre de la Santé a fixé la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé. Sont pour l'heure concernés les Centres Hospitaliers de Ploërmel et de Vichy. Pierre Desmarais ...

Par arrêté du 4 mai 2012 ( NOR: ETSP1222794A ), le Ministre de la Santé a révisé les modalités de déclaration et de communication de dispositifs médicaux. Désormais, lorsque les déclarations ou les communications ne seront pas faites par le fabricant, le formulaire de communication devra indiquer le nom, l'adresse et le numéro d'identification (SIRET ou équivalent) du siège social du fabricant concerné et de son mandataire si le déclarant ou le communicant n'est pas le mandataire et si le ...

Suite à la publication de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, réformant notamment les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) et de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ont fait l'objet ...