Télémédecine : et si l'ARS refusait de signer le contrat?
Une activité de télémédecine ne peut légalement intervenir que dans un cadre contractuel mis en place avec l'ARS.
En mars dernier, la DGOS a diffusé un "Guide méthodologique pour l'élaboration des contrats et conventions en télémédecin e" qui détaillait les modalités de conclusion de ces contrats avec l'ARS et préconisait de laisser la charge aux acteurs du projet de rédiger un projet de contrat.
Une hypothèse toutefois n'est pas clairement envisagée : celle du refus du contrat présenté.
Le caractère conventionnel de la relation ARS - acteur du projet de télémédecine permet d'envisager une discussion, voire une opposition de l'ARS à certaines clauses proposées. Cela aboutirait à une révision négociée du projet.
Qu'en serait-il, en revanche, si l'ARS opposait une fin de non-recevoir pure et simple aux acteurs du projet? Ceux-ci disposeraient-ils d'un recours? Un recours pour excès de pouvoir? un recours de plein contentieux pour engager la responsabilité de l'Etat?
Si la question mérite d'être posée, elle mérite tout autant une réponse. Celle-ci viendra, à n'en pas douter, de la jurisprudence et probablement plus tôt que tard.
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