Droit de la santé

Par arrêt en date du 2 décembre 2011 (n° 347609), le Conseil d'Etat a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par l'APF et l'association des accidentés de la vie à l'encontre du décret fixant les critères de gravité nécessaires à l'ouverture du droit à réparation au titre de la solidarité nationale.

La Haute Juridiction a en effet considéré que « le législateur, en renvoyant au décret la détermination des éléments à prendre en compte pour mesurer cette gravité, [avait] entendu que le pouvoir réglementaire fixe, s'agissant du déficit fonctionnel temporaire, non seulement, aux termes d'une énumération non limitative, la durée de ses effets, mais aussi son intensité ; que, par suite, en choisissant d'exprimer ce seuil de gravité sous la forme d'un taux, le pouvoir réglementaire n'a méconnu ni les dispositions du II de l'article L. 1142-1, ni l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la norme, ni le principe de sécurité juridique, ni le principe d'égalité ».