Droit de la santé

Un arrêté du 16 décembre 2011 modifie l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé. Ces disposition ne s'appliqueront qu'à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2012 (NOR : ETSH1133558A).