Droit de la santé

Par décret en date du 17 juillet 2012 (n° 2012-882), la liste des actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L4351-7 du code de la santé publique a été modifiée.

Ces personnes recrutées par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients et qui ont satisfait à un contrôle d'aptitude peuvent désormais participer à des actes de mammographies de dépistage.

Si le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, sa mise en oeuvre pratique va néanmoins être différée pour permettre à ces professionnels de satisfaire à l'obligation de formation.

Pierre Desmarais

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