Droit de la santé
Dans le cadre de l'examen du projet de loi bioéthique, l'Assemblée Nationale a voté l'abrogation de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
RE: ARRETE DU 14/12/10 SUR LES PREUVES D ENTREES EN DEMARCHE D ACCREDITATION
par pierre.desmarais
RE: ? et paradoxe
par pierre.desmarais
Que devient l'arrêté du 14/12/2010 paru au jo le 21/01/2011 qui venait préciser les modalités de la justification de l'entrée effective des labos dans une démarche d'accréditation? est il toujours applicable , ou tombe t il du fait de l'abrogation de l'ordonnance?
merci de vos réponses.
Ne vous emballez pas.
Il ne s'agit là que de la première étape, de sorte que l'ordonnance n'est pas abrogée, pour l'heure.
Le projet de loi devra avant cela être voté par le Sénat, puis, éventuellement, être validé par le Conseil Constitutionnel.
Nous biologistes, croisons les doigts pour que cette approche surqualitative soit abrogée alors que nos moyens sont diminués.
Reste au gouvernement de faire paraitre les décrets relatifs à la loi MURCEF qui nous mettraient à l'abri de l'appetit des groupes financiers.
Que vive la biologie indépendante de proximité...!!
Si la Loi relative à la Bioéthique est validée par le Sénat et ensuite approuvée par le Conseil Constit' puis promulguée, alors l'article prévoyant l'abrogation de l'ordonnance du 13 janvier 2010 prendra effet.
Quel sera alors le droit applicable? la définition des territoires de santé sera t elle revue?
Dans les textes adoptés le 9 février par l'Assemblée Nationale, le legislateur parle de "Laboratoire de biologie médicale" de "phase pré-analytique" or tout ce vocabulaire a été fixé et défini par l'Ordonnance, donc l'abrogation de l'Ordonnance ne concernerait que les éléments non confirmés?
Je ne peux vous répondre avec certitude, pour l'heure.
Mais rien n'est fait. Pour l'instant, l'ordonnance de 2010 reste applicable.
Une fois encore le lobbying a marché auprès de notre cher ministre Xavier Bertrand. Ils n'ont pas pu faire passer l'article 3, Qu'à cela ne tienne on supprime tout. Ne vous méprenez pas ce n'est pas la biologie médicale qui sort vainqueur, c'est notre ami labco.
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