Droit de la santé

La Secrétaire d'Etat chargé de la Santé a vu son attention attirée, lors de la séance du Sénat du 21 avril 2011, sur la situation des médecins étrangers exerçant dans des établissements hospitaliers français.

Pour être admis à exercer en France, les praticiens étrangers doivent réussir les épreuves de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE). Cette réussite donne accès à des fonctions d'assistant attaché pour les ressortissants de l'Union européenne, les apatrides et réfugiés politiques et les praticiens ayant exercé une activité rémunérée en France dans un hôpital public avant le 10 juin 2004 et justifiant de fonctions rémunérées pendant une période continue de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Faute d'appartenir à l'une de ces catégories, le candidat ayant réussi les épreuves de PAE ne peut exercer d'autres fonctions que celles de « Faisant Fonction d'Interne » (FFI).

Le parlementaire a interrogé à la Secrétaire d'Etat quant à une modification des conditions liées aux dates et aux durées d'exercice des praticiens relevant de la liste C, à la simplification des procédures pour permettre de concourir aux épreuves de la PAE et à la prise en compte de la reconnaissance des compétences des praticiens étrangers par le chef de service ou tout autre hiérarchie professionnelle pour leur accorder le statut d'assistant attaché.

Rappelant que l'objectif de la loi du 21 décembre 2006 était de permettre aux praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements de santé d'exercer sous un statut ne relevant pas du plein exercice, en attendant qu'ils réussissent les épreuves de vérification des connaissances et qu'ils obtiennent l'autorisation d'exercice en France, la Secrétaire d'Etat a insisté sur la différence existant entre les statuts d'assistant associé et FFI.

S'agissant de la simplification de l'accès aux épreuves de la PAE pour les praticiens encore en exercice, l'apport de la loi HPST a été souligné, puisque désormais, les candidats peuvent se présenter non plus deux mais trois fois aux épreuves de vérification des connaissances. De même que l'existence de procédures transitoires permettant de présenter un examen au lieu d'un concours (Question n° 1302S, JOS 22 juin 2011).