Droit de la santé

Les organisations syndicales nationales représentant les masseurs kinésithérapeutes (Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales de masseurs-kinésithérapeutes - NOR: ETSS1135274V) et les infirmiers (Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales d'infirmiers libéraux - NOR: ETSS1135280V) souhaitant participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L162-33 du Code de la Sécurité Sociale disposent d'un délai de six semaines à compter du 24 décembre 2011 pour faire parvenir tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L162-33 et R162-54-1.