Droit de la santé

Le décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique a été publié au JO du 6 mars 2011.

Faisant application de l'article 21 de la loi HPST, il fixe un cadre réglementaire spécifique aux archives papiers, distinct de celui applicable aux archives numériques, et précise "le contenu minimum du contrat de prestation passé par l'établissement de santé avec l'hébergeur", personne physique ou morale agréée par l'Administration des Archives Nationales, instance sous la tutelle du Ministère de la Culture.

Les conditions d'obtention de cet agrément sont fixées par les décrets du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, du 17 septembre 2009 et par un arrêté du 4 décembre 2009 fixant les normes relatives aux prestations d'archivage et à la gestion externalisée.

Le décret refuse tout droit de rétention au prestataire, et ce quand bien même ce droit serait évoqué à l'occasion d'un litige.