les décrets d'applications de l' article L6152-5-1 ne sont ils pas sortis ?
nov.
30
Le point sur : La clause de non concurrence des PH.
La loi HPST a introduit dans le Code de la Santé Publique un article L6152-5-1 qui permet aux établissements de santé publics d'imposer aux praticiens hospitaliers démissionnaires une clause de non concurrence, leur interdisant l'ouverture d'un cabinet privé, l'exercice d'une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie.
Cette faculté n'est ouverte qu'à l'encontre des PH ayant exercé plus de cinq ans à titre permanent dans le même établissement et si leur nouveau poste pourrait permettre une concurrence directe avec l'établissement public.
Un décret devrait être publié pour préciser les conditions d'application de cette clause.
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