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PLFSS 2014: Le déploiement généralisé de la télémédecine pour 2019 et une délicate expérimentation financière en attendant

  • Par pierre.desmarais le

Le décret Télémédecine du 19 octobre 2010 a créé dans le Code de la Santé Publique un article R6316-5 qui dispose : "Les actes de télémédecine sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles L162-1-7, L162-14-1, L162-22-1, L162-22-6, L162-32-1 et L165-1 du code de la sécurité sociale." Pour mémoire, ces articles sont relatifs à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel, établissement ou centre de santé, à condition d'être inscrit sur la liste des actes remboursables.


Cette disposition, éminemment sibylline, semble prévoir un financement normal des actes de télémédecine par l'Assurance Maladie, soit au vu des nomenclatures existantes, soit par référence à une nomenclature spécifique.


Aujourd'hui, comme tous les acteurs de l'e-santé le savent, aucune de ces deux hypothèses n'a été mise en oeuvre. Le financement de cette nouvelle forme d'exercice de la médecine reste donc non pérenne, assuré principalement par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) au titre de l'article R6316-11, ce qui pénalise fortement le déploiement extra hospitalier de la télémédecine.


Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014 ne remédie pas à cette difficulté mais propose de mettre en place une expérimentation à partir de laquelle la Haute Autorité de Santé (HAS) réalisera une évaluation (médico-économique ?) "en vue d'une généralisation".


En quoi consiste donc cette nouvelle expérimentation ?


A partir du 1er janvier 2014 et pour une durée maximale de quatre ans, il s'agirait de déployer la téléconsultation, la téléexpertise et la télésurveillance pour des patients pris en charge, d'une part, en ville, et, d'autre part, en structures médico-sociales. L'exposé des motifs va jusqu'à préciser qu'il s'agirait notamment d'assurer du suivi des plaies chroniques à distance.


Les régions participantes seraient désignées par arrêté du Ministre de la Santé qui établirait en parallèle un cahier des charges définissant les conditions de mise en oeuvre de ces expérimentations, sous le contrôle des ARS.


Pourraient également y participer les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels, établissements et centre de santé ainsi que les établissements médico-sociaux volontaires à y participer.


Afin de soutenir le déploiement de la "télémédecine de ville" et de la "télémédecine médico-sociale" au plan financier, le projet de loi prévoit notamment une dérogation aux "règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L162-1-7, L162-5, L162-9, L162-11, L162-12-2, L162-12-9, L162-14, L162-14-1, L162-22-1, L162-22-6, L162-26, L162-32-1 et L165-1 du code de la sécurité sociale" (si ça vous rappelle l'article R6316-5, c'est normal) ainsi qu'aux dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) sur le financement des établissements et services médico-sociaux (ESMS).


Le paiement des frais et honoraires afférents aux actes de télémédecine réalisés dans le cadre de cette expérimentation seront pris en charge par le FIR.


Belle expérimentation me direz-vous : on écarte l'article R6316-5 en suspendant l'application des dispositions financières du CSS et ce au profit d'un financement par le FIR... déjà prévu par l'article R6316-11.


Mais cela présente néanmoins un intérêt : le dispositif permettra une identification spécifique des fonds utilisés pour le financement des actes expérimentaux, information qui sera ensuite transmise au Ministère. Mieux, le 2nd alinéa du III de l'article 29 invite la Caisse Nationale d'Assurance Maladie à adapter ses systèmes d'information pour le suivi de l'activité réalisée en télémédecine dans le cadre de l'expérimentation. Ces différents éléments devraient permettre à la HAS de réaliser une évaluation médico-économique.


En parallèle, le texte prévoit la transmission et le partage des informations collectées par les ARS pilotes pour un "recueil à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention". Bien que le projet de loi ne le précise pas, gageons qu'il s'agit là d'une évaluation telle que prévue au Chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés.


Alors, la fin du statut expérimental de la télémédecine, ce serait pour 2019 ? Espérons !


Pierre Desmarais

Desmarais Avocats


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