Droit de la santé

nos médecins ne sont jamais responsables de prescrire des médicaments détournés de leur application, de prescrire systématiquement des antibiotiques, d'accorder tous les huit jours un arrêt de travail (temps trop court(!) pour que l'assurance maladie ait le temps de déclencher un contrôle) et d'ordonner des opérations du canal carpien depuis qu'ils ont été contraints de ne plus opérés systématiquement pour une appendicite. j'en passe et des meilleures parce que je n'ai pas le temps d'écrire un ...

Le traitement de ces données [de santé] doit être effectué en utilisant des identifiants distincts du numéro national [NIR]. Non, comme on l'a dit, que cette précaution constitue un obstacle technique infranchissable, mais parce que la présence d'un identifiant spécial contribuera à rappeler à ceux qui participent à ces traitements qu'il y a des informations particulièrement secrètes qui ne peuvent être livrées qu'à un nombre restreint d'utilisateurs ...

Cher Maitre, je suis artisan taxi dans une zone rurale. 70 à 80 % de mon chiffre d affaire est réalisé grace aux transports conventionnés (tap). Pour celà, la sécurité sociale m'a demandé de signer une convention mono-partite (c'est ou tu es d accord, ou tu dégages !), m'a imposé des remises sur les tarifs fixés par l'état, des conditions, du matériel, d investir dans des logiciels et ordinateurs pour les télétransmission des factures, ... Bref, elle cadre tout sur mon activité. Etant donné qu ...

les projets e santé sont de plus en plus déterminant pour l'évolution du secteur de la santé.la création des applications santés sur les mobiles permette de sauver plus de vie et le besoin est d'autant criarde en Afrique ou le taux de pénétration du mobile est excellent et ou on trouve encore un médecin pour 500 patients.

Merci pour votre réponse claire. C'est la même réflexion qui est souvent émise : le manque de clarté. La loi dit que mais... et la décision de l'agent qui va verbaliser suivant son opinion. En effet une réflexion serait la meilleure chose à faire de façon à reposer sur des textes clairs et ainsi éviter de subir. Ce qui est à l'inverse des pompiers déclarés comme VIGP alors que souvent nous effectuons les mêmes missions et envoyés par la même autorité : le centre 15. L'une des parties peut rouler ...

Il y a le droit et la pratique... et effectivement, dans le cas évoqué, on peut se demander s'il n'y a pas un conflit entre les deux. Faute de réforme du Code de la Route, vous êtes en théorie tenu de délaisser la pratique au profit de la loi. Maintenant, rien ne vous empêche de contester la contravention devant le tribunal de police et d'évoquer un "état de nécessité". C'est alors au juge qu'il conviendra d'apprécier si la douleur du patient justifiait la mise en danger des piétons et ...

certains vous répondraient sans doute que l'anonymat en médecine n'existe pas vraiment. C'est plutôt du " pseudonymat ". En cas d'accouchement sous X, le nom de la parturiente devient un numéro. et les données " recueillies ou produites à l'occasion de l'acte de diagnostic, de prévention ou de soins " sont conservées dans un dossier libellé à ce numéro. Mais l'idée est séduisante. Reste à savoir si elle sera mise en pratique... Bien ...

Votre article est très clair. Cependant, je suis ambulancier donc je vois certaines choses au quotidien, il est complexe suivant les agents des forces de l'ordre à qui l'ont à affaire, d'expliquer que nous sommes autorisés par le code de la route à s' affranchir (à ne pas prendre au pied de la lettre bien entendu) des règles de base. J'image : je suis sur une intervention mandatée par le 15, je prends mon patient en charge après bilan à la régulation du SAMU. Je transporte. L'état de mon patient ...

Le cas devient encore plus interressant avec le droit à être soigné sous X. Comment si un "DMP" est obligatoire, avoir un acte de télémédecine sous X ? Jouir d'un droit au secret pénaliserait-il la qualité de soins ? Voir article aux presses de Sc Po : Télémédecine sous X ? Pourquoi prolonger cette protection individuelle historique ? ...

Bonsoir, Je suis étonné que personne n'ait pu vous répondre. Je vous propose d'en parler en privé, mes coordonnées figurant ci-dessous. Bien cordialement, Pierre Desmarais pierre@desmarais-avocats.fr Tél : 01 84 16 48 32 - Fax : 09 72 32 86 ...

Re-bonjour, j'oubliais le plus important, ai-je le droit de faire de la publicité POUR mon site internet ?

Bonjour, je suis pharmacien installé à Paris et ayant mon propre site internet. Ai-je le droit de faire de la publicité sur mon site ? A noter que ni l'Ordre, ni d'autres cabinets d'avocats "experts" n'ont su me répondre de manière claire et précise. En gros, j'ai le droit, selon eux. Cordialement.

c'est une hérésie que la reconnaissance mutuelle au sein de l'ue ne soit pas encore effective. Manon

Bonjour, Votre question dépasse le cadre de ce blog de veille juridique en droit de la santé. Vous me demandez là une véritable analyse juridique du décret. Je suis naturellement à votre disposition si vous souhaitez que nous en discutions: 01 84 16 48 32 ou pierre [@] desmarais-avocats.fr Cordialement, Pierre ...

Bonjour, Désolé de répondre un peu tardivement. Vous comprendrez que je ne puisse répondre ainsi à toutes vos questions. Je suis à votre disposition si vous souhaitez que nous en discutions directement : 01 84 16 48 32 ou pierre [@] desmarais-avocats.fr Cordialement, Pierre ...

Bonjour Maître Que penser de la rédaction de l'article 8 de ce décret qui me parait ambigüe puisqu'elle prévoit que les nouvelles dispositions s'appliquent aux indus correpondant à des périodes postérieures à sa date de publication. Cette nouvelle procédure s'applique t-elle aux paiements indus réalisés à compter du 10 septembre ou à toutes notifications faites depuis cette date ...

MAIS ALORS, QUELLES SONT LES FONCTIONS DE LA CRA ? COMMENT CONNAITRE LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION DANS CHAQUE CPAM ? L'ACTIVITE DE CETTE COMMISSION EST-ELLE RENDUE PUBLIQUE ? MERCI ...

Non, la CRA est maintenue, c'est la procédure de contestation qui disparait. Bien cordialement,