Réductions d'impôt sur le revenu pour les investissements forestiers

Sun, 24 May 2009 13:26:46 GMT

Introduction Les investissements forestiers sont encouragés par une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des personnes physiques. La nouvelle loi de finances améliore encore le dispositif. Nous faisons le point de ce régime. Il existe plusieurs catégories de réductions d'impôt : Les investissements forestiers codifiés à l'article 199 decies H du Code Général des Impôts : Travaux forestiers Acquisitions de terrains Acquisitions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière Rémunération d'un contrat de gestion (nouveauté 2009) La réduction d'impôt codifiée à l'article 200 decies A du Code Général des Impôts : Cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt A l'exception de cette dernière catégorie, les autres formules ont connu chaque année diverses modifications. Nous vous proposons d'examiner les différentes modalités des différentes catégories de réductions fiscales et nous vous rappellerons les modalités pratiques de déclaration d'impôt sur le revenu. Cotisations versées pour la prévention des incendies de forêt (article 200 decies A du CGI) Cette réduction d'impôt est accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées qui réalisent des travaux de prévention contre les incendies dans les bois classés en application de l'article L 321-1 du Code forestier ou les massifs forestiers visés à l'article L 321-6 du même Code. Cette mesure a fait l'objet de commentaires de la part de l'administration dans son instruction du 17 mars 2007, intitulée 5 B-7-07, (disponible en pdf sur http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/5fppub/cadre5fp.htm) et à laquelle on pourra se reporter. Montant de la réduction La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des cotisations versées, retenu dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal. Elle et assez faible mais elle n'est pas soumise au plafonnement global de certains avantages fiscaux prévu par la dernière loi de finances. Conditions d'application de la réduction d'impôt La réduction d'impôt s'applique aux cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L 321-1 du Code forestier ou dans les massifs visés à l'article L 321-6 du même Code. L'article 200 decies A du CGI précise que l'avantage fiscal ne porte que sur les cotisations versées aux associations syndicales autorisées, ce qui entraîne l'exclusion des cotisations versées aux associations syndicales libres. Les statuts de l'ASA fixent le périmètre syndical en indiquant la liste des parcelles cadastrales concernées. Aux termes de l'article L 321-1 du Code forestier, les bois situés dans les régions particulièrement exposées aux incendies de forêts peuvent faire l'objet d'un classement après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil général. Le classement est prononcé par décision administrative. S'il a rencontré une opposition, la décision est prise après avis du conseil d'État. Les massifs forestiers visés à l'article L 321-6 du Code forestier comprennent ceux situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l'État dans le département concerné après avis de la commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité. Formalisme Le contribuable devra joindre à la déclaration de revenus la quittance de versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du groupement de communes concerné. Toutefois, par mesure de tempérament, la réduction d'impôt peut être accordée sur présentation de la copie de l'avis des sommes à payer reçue par le propriétaire membre de l'ASA l'année d'imposition à l'impôt sur le revenu (Inst. 5 B-7-07 n° 16). Investissements forestiers (article 199 decies H du CGI) Conditions de temps Cette série de réductions d'impôt devait être d'application temporaire, instituée en 2001 elle devait se terminer en 2010. La dernière loi de finances prolonge ce régime jusqu'en 2013. Il est souvent en matière fiscale des mesures provisoires qui deviennent permanentes et ce ne sont pas seulement les mauvaises mesures auxquelles cela arrive. Montant de la réduction d'impôt La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année de réalisation de l'investissement. Pour les revenus de 2008, elle est égale à : 25 % du montant de l'investissement retenu dans la limite de 5 700 € pour les personnes seules et 11 400 € pour les couples soumis à imposition commune en cas d'acquisition de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser et d'acquisition ou de souscription de parts d'intérêt de groupements forestiers. Soit un montant de réduction d'impôt égal au maximum à 1.425 € pour un célibataire et 2.850 € pour un couple. En cas d'acquisition ou de souscription de parts de sociétés d'épargne forestière, la base de la réduction d'impôt est égale à 60 % du prix des parts. La base est retenue, comme ci-dessus, dans la limite du plafond annuel de 5.700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11.400 € pour un couple soumis à imposition commune. Le taux de 60% est calqué sur le taux minimum légal de détention d'actifs forestiers, auquel sont astreintes les sociétés d'épargne forestière. Les dépenses de travaux forestiers sont retenues, à l'intérieur de ce plafond, dans la limite spécifique de 1 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 2 500 € pour des personnes mariées ou liées par un Pacs. Soit un montant de réduction d'impôt égal à 312,50 € pour un célibataire et 625 € pour un couple. Par exception à cette règle, la limite spécifique n'est pas applicable en cas de sinistre (grêle, inondation, incendie, sécheresse, ou autres évènements extraordinaires. Ndlr : la tempête de 2009 répond à la définition d'un évènement extraordinaire) qui donne lieu à dégrèvement de taxe foncière prévu à l'article 1398, alinéa 1 du code général des impôts. C'est donc la limite globale prévue au titre de l'article 199 decies H du CGI qui s'applique, à savoir les plafonds de 5700 € pour un célibataire ou de 11.400€ pour un couple. NOUVEAUTES pour 2009 : Des améliorations sensibles ont été votées (loi 2008-1425 du 27-12-2008 art. 112), elles concernent les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 : Acquisitions et travaux : il n'existe plus de plafond commun pour les acquisitions de terrains d'une part, et les travaux d'autre part. Les dépenses de travaux et d'acquisition peuvent donc être cumulées avec chacun des plafond ci-dessous. Les dépenses d'acquisition de terrains sont retenues dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour des personnes mariées ou liées par un Pacs. Les dépenses de travaux sont retenues dans les limites respectives de 6 250 € et 12 500 €. La fraction excédentaire des dépenses de travaux forestiers pourra être reportée sur les quatre années (huit années en cas de sinistre forestier) suivant celle du paiement et dans la même limite. Contrat de gestion : Le contrat de gestion engage le propriétaire à l'exécution effective d'un programme de travaux, de coupe et de commercialisation dont il confie le suivi à un professionnel agréé. La nouvelle réduction d'impôt pour rémunération d'un contrat de gestion bénéficie d'un plafond autonome, il est de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou des partenaires liés par un pacs, soumis à une imposition commune. Soit un gain d'impôt maximum de 1000 € (4000x25%) ou de 500 € (2000x25%). Il n'est pas prévu de report sur les années ultérieures de la fraction de la rémunération qui excède ce plafond. Limitation globale : En revanche, toutes ces réductions prévues à l'article 199 decies H, sont soumises au plafonnement global de l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôt. Ce nouveau dispositif limite l'avantage global obtenu par le foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants), à la somme des deux montants suivants : 25 000 € et 10 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Travaux forestiers Cette mesure concerne les travaux forestiers réalisés dans une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant, gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Ce dispositif a été commenté par l'administration dans son instruction 5 B-6-07, du 14 février 2007. Personnes bénéficiaires Les personnes physiques peuvent bénéficier de ces mesures soit directement soit au travers des groupements forestiers ou des sociétés d'épargne forestière. Nous soulignons que les sociétés d'épargne forestière ouvrent également droit à cet avantage. Ce type de société figure dans le texte de l'article 199 decies H actuellement en vigueur, alors que ces sociétés ne figuraient pas dans le texte de la version de l'année 2006. Compte tenu du commentaire de l'administration à l'égard de ces sociétés (§6 de l'instruction), il pourrait être envisagé de demander par voie de réclamation le bénéfice de cet avantage pour les sociétés d'épargne forestière qui ne l'avaient pas pratiqué. Conditions tenant à la réalisation des travaux L'avantage est soumis à des conditions de gestion de la propriété : la propriété, du groupement forestier ou de la personne physique, sur laquelle sont réalisés les travaux, constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ; la propriété est gérée en application d'un plan simple de gestion ou d'un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. Quant à la nature des travaux éligibles, la loi n'apporte aucune précision à ce sujet . Nous avions fait des commentaires dans un précédent article sur ce sujet (la forêt privée n° 299/2008), l'instruction administrative va dans le même sens et cite les travaux suivants : les travaux de plantation (y compris la fourniture de plants), de reconstitution, de renouvellement comprenant les travaux préparatoires (dégagements, travaux phytosanitaires, assainissement, travail du sol) et les travaux d'entretien (dégagements, cloisonnements) ; les travaux de sauvegarde et d'amélioration des peuplements comprenant les travaux de protection contre les incendies et le gibier, les travaux phytosanitaires, le dépressage, la taille de formation, l'élagage, le brûlage, le balivage et le débroussaillage ; les travaux de création et d'amélioration des dessertes (routes, pistes et sentiers) comprenant les travaux et fournitures annexes (place de dépôt et de retournement). Sont également éligibles à la réduction d'impôt les frais de maîtrise dfoeuvre directement liés aux travaux De plus, le texte de loi n'apporte aucune restriction à l'expression « travaux forestiers ». Par conséquent, nous maintenons notre avis précédent et estimons que les travaux éligibles devaient couvrir l'ensemble des travaux sylvicoles et d'exploitation forestière. Engagements à souscrire En cas de détention de la propriété par une personne physique, le contribuable doit prendre l'engagement : de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la quinzième année suivant celle des travaux ; et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière. En cas dfinvestissement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou société d'épargne forestière, les engagements doivent être souscrits à chaque niveau, soit : Au niveau de l'associé : engagement de conserver les parts du groupement jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux ; Au niveau du groupement forestier ou de la société, engagement : d'appliquer pendant quinze ans un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière ; de conserver pendant la même durée les parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt. Le délai de quinze ou huit ans court à compter de la date de chaque dépense de travaux ayant ouvert droit au bénéfice de la réduction d'impôt. NOUVEAUTES à partir de 2009 : Pour les travaux réalisés à compter du 1er janvier 2009 : La durée de conservation des parcelles est réduite de quinze à huit ans. La durée de conservation des parts de groupement ou de société réalisant des travaux forestiers est réduite de huit à quatre ans. Le contribuable, le groupement ou la société doit prendre l'engagement d'appliquer pendant huit ans l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L 8 du Code forestier (La durée des engagements est donc différente pour le groupement ou pour ses membres.) En substituant cet engagement à l'obligation d'appliquer un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion, le législateur entend élargir le champ des bénéficiaires du dispositif. En effet, cet article du Code forestier considère comme présentant des garanties de gestion durable, non seulement les forêts gérées conformément à un plan simple de gestion agréé ou un règlement type de gestion mais aussi celles qui sont gérées selon le code des bonnes pratiques sylvicoles applicables localement et celles situées dans un site Natura 2000 pour lequel un tel contrat a été conclu (voir article sur les annexes vertes, de Philippe Juino dans La Forêt Privée n°303/2008). Dans ces deux dernières hypothèses, il crée en faveur des propriétaires forestiers une présomption de respect des garanties de gestion durable. Il appartient donc à l'administration d'apporter la preuve que le propriétaire des parcelles ne respecte pas cet engagement si elle entend remettre en cause la réduction d'impôt accordée. En revanche, un engagement supplémentaire est imposé aux contribuables, groupements ou sociétés qui réalisent des travaux forestiers, celui d'effectuer leurs plantations avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier. Ils ne pourront ainsi prétendre à cette réduction d'impôt que pour autant qu'ils plantent des essences viables dans les forêts françaises. Les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche étant seuls à même d'apprécier le respect de cette condition, le développement d'échanges entre ce ministère et celui des comptes publics s'avérera nécessaire afin de permettre aux agents de ce dernier d'apprécier si les dépenses de plantation ouvrent ou non droit à réduction d'impôt. Remise en cause éventuelle de la réduction d'impôt En cas de non respect des conditions, l'avantage fiscal serait remis en cause conformément aux dispositions du 5 de l'article 199 decies H. Cette reprise se traduira, au titre de l'année de reprise, par le remboursement de la réduction d'impôt obtenue par le passé, et non par un redressement rétroactif au titre de l'année de réduction avec intérêts de retard. Les principaux cas de reprise sont : Propriétaire forestier personne physique, non conservation pendant 15 ans des terrains, vente notamment (exceptions de donation et apport voir ci-après), ou non respect de reboisement si achat terrain nu. Souscripteur de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière non conservation des parts pendant huit ans société d'épargne forestière qui n'a pas une activité conforme à son objet social et notamment ne respecte pas, dans les délais requis, le pourcentage de 60 % d'actifs forestiers (le solde étant constitué de produits financiers). dissolution du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière avant la fin de l'une ou l'autre des périodes d'engagement Toutefois, les exceptions à reprise de l'avantage ont été améliorées depuis la loi du 23 février 2005. Ainsi l'avantage fiscal sera conservé : En cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte les terrains pour lesquels il a bénéficié de la réduction d'impôt à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière, à la condition qu'il s'engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la date de l'apport ; En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation. D'autres exceptions sont également admises. Ainsi, l'échange des droits sociaux résultant d'une fusion de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière, ou d'un groupement forestier avec une société d'épargne forestière ne constitue pas un cas de rupture de l'engagement de conservation des parts pendant huit ans souscrit pour le bénéfice de la réduction d'impôt. A condition que la fusion entraîne également transmission des engagements, tant au niveau des personnes morales que des associés. Acquisition de terrains ou de parts sociales La réduction d'impôt pour investissements forestiers proprement dits figure donc à l'article 199 decies H du code général des impôts. Cet article est issu de la loi d'orientation sur la forêt de 2001, dont le dispositif a été améliorée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Ces dispositifs ont été commentés par l'administration fiscale, d'abord par l'instruction 5 B-10-02 du 6 mai 2002, ensuite par l'instruction 5 B-22-05 du 28 juillet 2005 et ensuite par les corrections ponctuelles apportées dans l'instruction 5 B-6-07 aux § 44 à 47. Les dernières mesures votées en décembre 2008 devraient ultérieurement donner lieu à instruction, néanmoins nous vous présentons nos commentaires. Bénéficiaires de la réduction d'impôt La réduction d'impôt s'applique aux personnes physiques, domiciliés en France (métropole et DOM), qui, entre 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2013 (au lieu de 2010 précédemment), réalisent l'un quelconque des investissements suivants : acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrain à boiser ; acquisition ou souscription de parts de « groupements forestiers » ; acquisition ou souscription de parts de « sociétés d'épargne forestière ». Les associés de groupements ou de sociétés ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt au titre des investissements forestiers réalisés par un groupement forestier ou une société, quel que soit son régime fiscal. Ce qui est logique puisque la réduction d'impôt s'effectue au niveau de la souscription des parts. L'acquisition en indivision des biens éligibles, ouvre droit à la réduction d'impôt au profit des indivisaires à condition qu'ils souscrivent conjointement aux engagements exigés. Chaque indivisaire peut pratiquer une réduction d'impôt calculée sur la quote-part du prix d'acquisition dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples mariés. En revanche, lorsque l'événement à l'origine de l'indivision de tout ou partie du terrain ou des parts intervient pendant la période couverte par l'engagement de conservation, l'avantage fiscal est remis en cause sous réserve des exceptions prévues au 5 de l'article 199 decies H. De même, l'acquisition des biens éligibles ouvre droit à la réduction d'impôt lorsque le droit de propriété est démembré à cette occasion. En particulier, cet avantage est subordonné à un engagement conjoint du nu-propriétaire et de l'usufruitier. La réduction d'impôt est calculée à proportion du prix payé par chacun d'eux dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples mariés. Lorsque le démembrement de propriété de tout ou partie du terrain ou des parts intervient pendant la période couverte par l'engagement de conservation, l'avantage fiscal est remis en cause sous réserve des exceptions prévues au 5 de l'article 199 decies H. Conditions relatives aux investissements Achat direct de forêts En cas d'investissement direct, l'acquisition, doit porter sur des terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser dans un délai de trois ans. L'acquisition doit répondre à des conditions particulières de superficie, soulignons que la limite de 10 hectares a été abaissée à 5 hectares à compter de l'imposition des revenus de 2007. Ainsi l'acquisition doit : ne pas excéder 25 hectares, et permettre soit : de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares d'un seul tenant ou, dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif Vosgien), une unité de gestion d'au moins 5 hectares situés sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes, même si les parcelles ne sont pas contigües, dès lors que cette unité est susceptible d'une gestion coordonnée ; d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares d'un seul tenant ; de résorber une enclave (sans qu'il soit nécessaire de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares). L'administration admet que l'acquisition d'une propriété de plus de 25 hectares, qui a pour effet, soit de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares d'un seul tenant, soit d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares, soit de résorber une enclave, ouvre droit à la réduction d'impôt pour la totalité du prix d'acquisition effectivement payé à la condition que la superficie de l'unité de gestion, après acquisition de cette parcelle, n'excède pas 35 hectares. Cette tolérance qui figurait dans l'instruction de 2005 a été confirmée dans la dernière instruction de 2007 (5 B-6-07 § 46). Du fait de l'abaissement du seuil fiscal de 10 à 5 ha, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions de surface minimum fixées par l'article L 6 du Code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion (terrains dont la surface est comprise entre 5 et 10 hectares), le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu par l'article L 4 du même Code. A l'égard de l'acquisition de parcelles situées dans un massif de montagne, lorsque l'acquisition de terrains permet de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares situés dans un massif de montagne, la réduction d'impôt est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité. Pour permettre la compréhension des différentes situations, l'administration a publié un tableau dans son instruction de 2002, cependant elle modifié sa doctrine et a annulé et remplacé le tableau dans son instruction de 2007. Nous reproduisons ce dernier tableau en actualisant la modification de surface minimale, en substituant le chiffre de 5 ha au chiffre de 10 ha : Superficie de l'unité de gestion Éligibilité à la réduction d'impôt Avant l'acquisition Superficie acquise Après l'acquisition Sans résorption d'enclave Avec résorption d'enclave A < 5 ha = 25 ha < 5 ha non oui B 0 = 25 ha = 5 ha oui oui > 0 et = 5 ha = 25 ha > 5 ha oui oui C = 5 ha = 25 ha = 25 ha oui oui D = 5 ha > 25 ha = 35 ha oui oui E = 5 ha > 25 ha > 35 ha non non F > 5 ha = 25 ha = 35 ha oui oui G > 5 ha = 25 ha > 35 ha non oui H > 5 ha > 25 ha > 35 ha non Non Acquisition de parts sociales L'investissement peut également porter sur des souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière. Les souscriptions en numéraire s'entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèque ou par virement. Ce qui signifie que les souscriptions de parts émises en rémunération d'apports en nature sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal. Les acquisitions de parts qui ouvrent droit à la réduction d'impôt s'entendent des seules acquisitions à titre onéreux, à l'exclusion des acquisitions réalisées par voie d'échange ou des acquisitions à titre gratuit. Pour avoir droit à la réduction d'impôt, les parts doivent être acquises ou souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine personnel du contribuable, et non dans le cadre du patrimoine professionnel. Elles ne peuvent donc figurer à l'actif d'une société ou d'une entreprise individuelle. Engagements de gestion : En cas d'investissement direct En cas d'acquisition directe de terrains, l'acquéreur doit s'engager à conserver les terrains pendant quinze ans et à les gérer pendant la même durée selon un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Les délais de quinze ans de conservation du terrain et d'application du plan simple de gestion courent à compter de la date d'acquisition du terrain en nature de bois et forêts. Lorsque les terrains sont acquis nus, l'acquéreur doit s'engager à les reboiser dans un délai de trois ans et ensuite à les conserver et à appliquer un plan simple de gestion pendant une durée de quinze ans. Les délais de quinze ans de conservation du terrain et d'application du plan simple de gestion courent à compter de la fin des opérations de semis ou de plantation sur la totalité du terrain acquis pour lequel le bénéfice de la réduction est accordé. En pratique, le terrain doit donc être conservé jusqu à l'expiration de la période d'engagement d'application d'un plan simple de gestion. En cas d'acquisition de parts sociales L'engagement doit être effectué à la fois au niveau de la personne morale et au niveau de l'associé personne physique. Engagements du groupement forestier ou de la société : Le groupement ou la société doit prendre l'engagement d'appliquer à l'ensemble des terrains qu'il détient ou va détenir, pendant quinze ans, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Le délai de quinze ans court à compter de la date de chaque acquisition ou souscription de parts ayant ouvert droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Cet engagement n'interdit pas au groupement ou à la société de céder certaines parcelles, dans le respect des conditions réglementaires qui lui sont applicables. Bien entendu, le groupement ou la société doit, dans ce cas, continuer d'appliquer le plan simple de gestion agréé à l'ensemble des terrains dont il reste propriétaire. Si, au moment de la souscription des parts, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, le groupement ou la société doit avoir pris l'engagement d'en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la date de souscription et de l'appliquer pendant quinze ans. Le délai de quinze ans court, dans ce cas, à compter de la date d'agrément du plan simple de gestion par le centre régional de la propriété forestière. Engagement de l'associé : Le souscripteur ou l'acquéreur doit s'engager à conserver la totalité des parts du groupement ou de la société jusqu au 31 décembre de la 8ème année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition. Afin de pouvoir vérifier le respect de cet engagement, les titres doivent être inscrits à un compte spécial. Ainsi, les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de leurs déclarations de revenus mentionnée, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial. Le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts. Rémunération d'un contrat de gestion Une nouvelle réduction d'impôt encourage à confier la gestion des forêts de moins de 25 ha à des professionnels. Elle s'applique à compter des dépenses effectuées à partir du 1er janvier 2009. Toutes les conditions ne sont pas encore définies car elles devront être précisées par décret. Cette réduction bénéficie aux personnes physiques ainsi qu'aux membres d'un groupement ou d'une société d'épargne forestière. Contrairement aux autres réductions, celle-ci n'est pas subordonnée à un engagement de conservation, pendant une durée minimale, des parcelles ou des parts de groupement forestier ou de société forestière concernées par le contrat de gestion. Le contrat doit être conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares. Si les parcelles détenues par le contribuable, le groupement ou la société dépassent 25 hectares, la réduction d'impôt est exclue. Toutefois, le contribuable qui possède plusieurs propriétés forestières pour lesquelles des contrats de gestion distincts ont été conclus, doit pouvoir bénéficier de cette réduction d'impôt au titre de la propriété forestière dont la superficie ne dépasse pas 25 hectares. De plus, le contrat doit être conclu avec un expert forestier au sens de l'article L 171-1 du Code rural, une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l'article L 551-1 du Code rural ou avec l'Office national des forêts en application de l'article L 224-6 du Code forestier. Enfin il faut remplir les trois conditions suivantes : le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L 8 du même Code ; ces coupes doivent être cédées, soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L 224-6 du même Code ; ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels. Le propriétaire des parcelles doit fournir à l'appui de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu la facture du contrat de gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et commercialisation des coupes s'effectuent dans les conditions requises Lorsque les parcelles sont détenues par l'intermédiaire d'un groupement ou d'une société d'exploitation forestière, l'administration devrait autoriser, le contribuable à fournir à l'appui de sa déclaration la copie de la facture globale établie au nom du groupement ou de la société, comme cela est admis pour la réduction d'impôt accordée au titre des travaux forestiers (Inst. 5 B-6-07 n° 12) Déclarations fiscales Le montant des investissements forestiers doit être porté ligne UN de la déclaration n° 2042 C. En cas d'investissement direct des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, une note annexe, établie sur papier libre, qui comporte : son identité et son adresse ; désignation de la parcelle du terrain en nature de bois et forêts ou du terrain nu à boiser concerné ; le prix et la date d'acquisition du terrain ; l'engagement à les conserver pendant quinze ans et à appliquer, pendant cette même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si l'investissement est réalisé par un enfant à charge, l'engagement signé par le représentant légal doit être joint à votre déclaration. En cas d'acquisition de parts de groupement forestierde sociétés d'épargne forestière : Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus : l'engagement de conservation de vos parts, établi sur papier libre l'attestation fournie par le groupement ou la société, en principe avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts. Cette attestation, établie en double exemplaire, comportant, les renseignements suivants : la raison sociale et l'adresse du siège social de la société ; l'attestation qu'un engagement a été pris d'appliquer un plan simple de gestion aux terrains boisés détenus par la société pendant 15 ans à compter de la dernière acquisition ou souscription de parts ouvrant droit à réduction d'impôt. L'administration a enfin fourni tous ces modèles d'attestations dans son instruction publiée en 2007, intitulée 5 B-6-07, les modèles figurent aux annexes 2 à 6. En cas de cessation des conditions impliquant une reprise de la réduction d'impôt obtenue par le passé, le montant est à déclarer case 8 TF de la déclaration d'impôt sur le revenu. Conclusion Le législateur a encore amélioré les dispositifs en faveur des investissements forestiers. Bien que la « filière » bois soit réputée mal défendue et peu écoutée du pouvoir politique, les améliorations fiscales se révèlent pourtant constantes et régulières. Cependant elles progressent à pas lents, par une succession de petits avantages, mais qui maintenant commencent à devenir appréciables.

démembrement de propriété et résultat des sociétés de personnes

Sat, 20 Sep 2008 12:34:50 GMT

Lorsque les titres d'une société de personnes sont donnés en usufruit, l'impôt sur le revenu est, en principe, dû par l'usufruitier (et non par le nu-propriétaire associé de la société) pour la part correspondant à ses droits dans les bénéfices conférés par sa qualité d'usufruitier. (Textes : CGI, art. 8 ; L. n° 98-546, 2 juillet 1998, art. 78 ; Instr. 8 nov. 1999, BOI 4 F-2-99). Les droits dans les bénéfices conférés par la qualité d'usufruitier correspondent, en l'absence de convention régulière prévoyant une répartition particulière des résultats entre usufruitier et nu-propriétaire, au bénéfice courant de l'exercice. Cette notion exclut donc les éléments exceptionnels et, notamment, les plus ou moins-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé. A cet égard, certains produits doivent être considérés comme des éléments du résultat courant de l'exercice même s'ils bénéficient du régime des plus-values à long terme. Il en est ainsi du résultat net de la concession de licence d'exploitation de brevets, d'inventions brevetables et de procédés de fabrication industriels (CGI, art. 39 terdecies, 1). De même, les plus-values de cession de valeurs mobilières de placement, qui ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé, sont imposables au nom de l'usufruitier. A l'inverse, les plus-values taxées au taux normal ne sont pas imposables au nom de l'usufruitier si elles procèdent de la cession d'éléments de l'actif immobilisé (cas des biens amortissables). Sauf convention contraire régulièrement conclue avec l'usufruitier, le nu-propriétaire supporte l'impôt à raison des résultats qui ne sont pas imposés au nom de l'usufruitier, c'est-à-dire, en pratique, à raison des résultats exceptionnels. Le nu-propriétaire est ainsi imposable sur le résultat net des cessions des éléments composant l'actif immobilisé, à l'exclusion par conséquent des profits sur cession d'éléments de l'actif circulant (stocks, valeurs mobilières de placement). Il est également fondé à prendre en compte une quote-part des déficits réalisés par la société correspondant à ses droits dès lors qu'en sa qualité d'associé, il est le seul à répondre des dettes de la société. La prise en compte des déficits fiscaux réalisés par la société revient de droit au nu-propriétaire qui, en tant qu'associé, doit répondre des dettes sociales. Toutefois, la fraction des amortissements réputés différés que la société a comptabilisée en période déficitaire, ne peut pas être imputée sur les résultats propres de chaque associé mais entre en compte sans limitation de durée pour la détermination des bénéfices réalisés par la société au titre du ou des premiers exercices bénéficiaires. Dans l'hypothèse où la société constitue au titre d'un exercice des amortissements réputés différés (ARD), ceux-ci sont susceptibles de bénéficier à l'usufruitier ou au nu-propriétaire selon que les bénéfices sur lesquels ils sont imputés (bénéfice fiscal ou plus-value nette à long terme) ont vocation à revenir à l'un ou à l'autre.

pierre.carmouze (publications)

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