médiateur de la république (1)
I. Généralités
Créée en 1973, l'Institution du Médiateur de la République a pour vocation d'améliorer
leurs relations avec l'administration et les services publics (le site du Médiateur est consultable en cliquant ici).
Le Médiateur peut être saisi, gracieusement, par tout citoyen national ou étranger (personne physique ou morale) par l'intermédiaire d'un parlementaire (député ou sénateur), ou d'un de ses délégués présents sur tout le territoire.
Le Médiateur traite les litiges au cas par cas, vérifie si l'organisme objet d'une plainte s'est ou non conformé à la mission de service public dont il a la charge, relève les dysfonctionnements et rétablit les droits du requérant.
Mais sa mission va même au-delà : lorsqu'une décision administrative, pourtant conforme au droit, vient heurter les droits de la personne, le Médiateur de la République dispose d'un pouvoir de recommandation en
équité. Il s'agit là d'une prérogative relativement inédite en France, qui reconnaît très peu l'équité dans son système juridique fondé sur la règle de droit.
Le Médiateur de la République est également doté d'un important pouvoir de proposition de réformes qui
lui permet de contribuer à l'amélioration des procédures administratives et de la législation pour que le droit soit adapté aux évolutions de la société et que cessent les iniquités.
Afin d'assurer son indépendance, le Médiateur de la République est nommé en Conseil des ministres pour un mandat unique de six ans, au cours desquels il est irrévocable et inamovible.
II. Saisine
Avant de pouvoir saisir le Médiateur à l'encontre d'une administration, le réclamant doit avoir effectué
une démarche préalable auprès du service concerné, c'est-à-dire lui avoir demandé les justifications de sa décision ou avoir contesté cette décision.
S'il estime que la décision est erronée ou lui porte préjudice, il peut saisir l'Institution de deux manières :
• En contactant un député ou un sénateur de son choix, qui transmettra le dossier de réclamation au Médiateur de la République, lequel, après voir fait instruire le dossier par ses services, engagera un dialogue
avec l'administration concernée afin de trouver une solution amiable ;
• En rencontrant un délégué du Médiateur de la République (liste disponible en cliquant ici) ; si l'affaire
concerne une décision prise par une administration locale et ne pose pas de problème de principe, le délégué ta traitera lui-même. Dans le cas contraire, il proposera au réclamant de l'aider à constituer un dossier qui sera ensuite transmis au Médiateur de la République par l'intermédiaire d'un parlementaire et traité comme dans le cas précédent.
Attention : saisir le Médiateur de la République n'interrompt pas les délais de recours contentieux. Surtout le Médiateur de la République n'est pas compétent et ne peut intervertir dans les litiges privés, dans les
litiges opposant un agent public à l'administration qui l'emploie, ou encore dans une procédure engagée devant une juridiction.
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau pôle a été créé, le Pôle santé et sécurité des soins. Le Médiateur de la République est désormais compétent pour informer et recevoir toutes les réclamations qui mettent en cause :
• le non-respect du droit des malades,
• la qualité du système de santé,
• la sécurité des soins,
• l'accès aux soins.