honoraires (1)
I. Généralités
Les honoraires de l'avocat sont régis par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui dispose :
« La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu . »
Pour résumer, les honoraires sont libres et ne sont donc soumis à aucun barème (contrairement à d'autres professions juridiques comme les administrateurs et mandataires judiciaires ou les notaires).
Les frais annexes (expert, huissier, etc...) sont toujours facturés en sus de la base horaire.
II. Types d'honoraires
Il existe en France 2 grands types d'honoraires, les honoraires de diligences et les honoraires de résultat.
Les honoraires de diligence sont ceux qui sont déterminés à l'avance ou au cours de la procédure pour rémunérer le travail accompli par l'avocat.
Les honoraires de diligence sont eux-mêmes calculés selon plusieurs modalités : honoraires au temps passé, au forfait, ou à l'abonnement juridique.
L'honoraire au temps passé (autrement appelé, la régie) se calcule selon le tarif horaire de l'avocat. Ce dernier, tel que généralement pratiqué par les professionnels, s'établit actuellement entre 100 et 500 € hors taxes, voire 800 € hors taxe en région parisienne. Ce tarif intégre le coût de fonctionnement du Cabinet (secrétariat, loyers, frais de dossier, etc.) et environ 40 % de charges sociales et fiscales.
Bien évidemment, pour obtenir la rémunération totale de l'avocat, il faut multiplier le tarif horaire par le nombre d'heures qui sera nécessaire pour traiter une affaire, qui dépend de sa complexité (ce dernier aspect n'est surtout pas à négliger car il peut rendre l'addition plus onéreuse que prévue). Il appartient au conseil de rester dans des limites admissibles.
La facturation au temps passé est la plus "juste" à la fois pour le client et pour l'avocat, puisqu'elle rémunère très exactement la prestation de ce dernier. Mais elle présente l'inconvénient d'une relative incertitude, puisqu'il ne sera pas possibel de connaître par avance avec exactitude le temps passé.
Le forfait est constitué par un prix fixé à l'avance entre les parties, en fonction du type et de la complexité de l'affaire, de la situation financière du client, des charges du cabinet, et de la compétence et notoriété de l'avocat. Il peut varier de 1500 € pour un divorce simple à des centaines de milliers d'euros pour des dossiers extrêmement complexes.
Il n'est en principe pas rediscuté sauf circonstances particulières impliquant un travail suplémentaire pour l'avocat.
La facturation au forfait permet au client de connaître par avance exactement ce que la procédure va lui coûter.
L'honoraire à l'abonnement est plus rare, et s'applique surtout pour des clients institutionnels ou privés ayant un volume juridique plus ou moins constant (suivi social ou fiscal d'une société, gestion immobilière, etc.). Le client verse périodiquement (généralement mensuellement) un forfait, et sollicite l'avocat quand une question juridique se pose à lui.
Régulièrement, cet abonnement peut être réévalué, à la baisse ou à la hausse, selon le temps effectivement passé par l'avocat sur la période considérée.
L'avantage pour les deux parties est celui de la régularité du paiement de la prestation juridique, intéressante d'un point de vue comptable et budgétaire. Mais il n'est pas adapté à une affaire unique, ou à des consultations très ponctuelles.
Les honoraires de résultat viennent quand à eux gratifier selon un certain pourcentage, l'avocat qui gagne le procès.
Ce type d'honoraire est adapté pour tout type de procès où le justiciable a une chance d'obtenir le bénéfice d'une condamnation ou une indemnisation.
En règle générale, ces honoraires de résultat fonctionnent par tranche de gains, de l'ordre de 10 % pour la première tranche à 1 % pour la tranche la plus élevée.
Contrairement aux Etats-Unis, les honoraires de résultat ne peuvent constituer l'intégralité de la rémunération de l'avocat en France. Ceci explique pourquoi une rémunération fixe (ou déterminable) minimale doit toujours être prévue.
III. Documents contractuels
Un document contractuel fixant la tarification du professionnel est vivement recommandé même si cela n'est pas obligatoire.
Il existe plusieurs moyens de fixer le tarif des avocats.
L'établissement d'une convention d'honoraires qui est un document relativement sommaire fixant le tarif horaire et le nombre d'heures nécessaire pour traiter le litige.
La lettre de mission (devis) est quant à elle beaucoup plus détaillée et longue à rédiger. L'avocat répercutera dans sa facturation ultérieure le temps passé à l'établir.
En cas de contestation d'honoraires, les parties peuvent saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats afin de trancher la question, au vu des documents contractuels et des diligences effectives de l'avocat.
IV. Aide juridictionnelle
En fonction des revenus du client et des personnes vivant au sein de son foyer, l'aide juridictionnelle peut lui être accordée, selon des barêmes et modalités fixées par les textes en vigueur.
Cette aide pourra être soit totale, soit partielle, auquel cas le client réglera la partie des honoraires de l'avocat (exprimée en pourcentage) non assumés par l'Etat.
Pour de plus amples informations, il sera référé à la page très complète du site du Ministère de la Justice afférente à cette question.
V. Pratiques au sein du Cabinet
Au sein du Cabinet de Maître BURUCOA, la première consultation, d'orientation et de conseil général, ne donne lieu au paiement d'honoraires que si elle aboutit sur l'engagement d'une procédure ou d'une consultation écrite.
Le Cabinet accepte d'intervenir à l'Aide Juridictionnelle, mais se réverse le droit de refuser en cas d'abus.
Avant toute démarche de la part du Cabinet, une convention d'honoraires ou une lettre de mission (pour les cas les plus complexes) est convenue et signée entre les parties, indiquant précisément le montant total de l'honoraire et des frais, ou son mode de calcul en cas d'honoraires non chiffrables dès le départ.
C'est également le cas en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Les honoraires sont ainsi clairs et sans mauvaise surprise, dès le départ.
Dans la majorité des cas, c'est l'honoraire au temps passé qui est privilégié. Le tarif horaire du Cabinet varie entre 75 € et 200 € TTC, selon les critères susmentionnés.
En début de procédure ou de consultation, le Cabinet donne, à titre indicatif, le temps estimé à passer sur le dossier et son coût prévisible. Dans l'hypothèse où un dépassement du coût ainsi indiqué semble devoir être envisagé, le Cabinet prévient à l'avance le client pour convenir ensemble de la marche à suivre.
Pour les dossiers les plus courants, un honoraire au forfait peut être conclu au choix du client. Ce forfait oscille généralement entre 500 € TTC (divorce par consentement mutuel, comparution correctionnelle, juridiction de proximité ou tribunal d'instance, etc.) et 2000 € TTC (divorce très contentieux impliquant un patrimoine important, succession complexe, instruction, etc.).
Uniquement en droit social et pour des instutionnels (société, association, etc.), un abonnement mensuel peut être conclu, généralement entre 200 € TTC (effectifs de moins de 11 salariés) à 500 € TTC (effectifs de plus de 100 salariés).
A ces honoraires de diligences vient s'ajouter le cas échéant un honoraire de résultat, uniquement en cas de résultat chiffrable et positif pour le client.
Cet honoraire de résultat est établi selon la grille suivante :
- entre 0 et 150 € : 34 % du résultat
- entre 151 et 1 500 € : 10 %
- entre 1 501 et 15 000 € : 7 %
- entre 15 001 et 150 000 € : 3 %
- au-delà de 150 001 € : 1 %
En tout état de cause, quelque soit le mode d'honoraire choisi, une facture détaillée et un récapitulatif chiffré des diligences de l'avocat sont remis au client lors de la facturation, pour une transparence parfaite.
Sauf circonstances exceptionnelles dont justifierait le client, une première provision est sollicitée avant toute démarche du Cabinet, proportionnelle à la rémunération finale fixée ou prévisible.
En cas de difficulté, des délais et des échelonnements de paiements peuvent toujours être consentis.